votre avis : y-a-t-il discrimation?

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Anonyme
votre avis : y-a-t-il discrimation?

BONJOUR,
j'aimerais avoir votre avis sur ce sujet svp :
je travaille depuis treize ans dans la meme société en tant que secrétaire et, bien qu'étant diplômée (BTS) j'ai toujours été au smic.
Cette société est "divisée" en plusieurs centres et deux de mes collègues qui ont la même fonction, perçoivent plus de 350 euros de plus que moi (l'une d'elles ne possède aucun diplome et est particulièrement incompétente). J'ai fait remarqué également à mon patron que je possèdais un diplome et que la convention collective appliquée affirmait qu'un bonus était prévu si l'on avait un diplome. On m'a rétorquée que ça n'était pas obligatoire et que je n'étais pas secrétaire (soit dit en passant que je suis la seule à possèder un bac+2).
Puis je demander l'alignement de mon salaire sur ceux de ces personnes? Ya-t-il vraiment discrimination? Et autre problème : la société est revendue à partir de la fin du mois: puis je faire quelque chose?

Merci si vous pouvez me répondre.

milou27
-145 points
Re: votre avis : y-a-t-il discrimation?

Bonjour,

Vous pouvez toujours demander un alignement du salaire si vous estimez que la classification de votre emploi est au moins équivalente à celle de vos collègues avec en plus un bonus si la CC le prévoit mais du fait que l'entreprise va être procchainement vendue ...il faudra négocier ceci avec le repreneur.(puisque les contrats de travail seront tranférés dans l'état)
Si même son de cloche de ce dernier , vous pouvez engager une procédure prud'homale sur le fond et demander un rappel de salaire sur 5 ans.
Une lettre adressée en LRAR à l'employeur avec vos demandes fixera le point de départ du délai de déchéance des 5 ans. (en arrière)
La négociation est tout de même préférable à une action judiciaire qui vous vous en doutez ne manquerait pas d'envenimer les relations de travail

Anonyme
Re: votre avis : y-a-t-il discrimation?

Bonjour sofia, salut Milou

Un bémol au message de Milou.
L'interruption de la prescription, quinquennale en l'occurrence n'est pas acquise par une LRAR. Il faut une intoduction d'instance en justice. Code Civil Art L2241.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

milou27
-145 points
Re: votre avis : y-a-t-il discrimation?

Bonjour Sofia et Cornil,

Est-ce que tu veux dire par là , Cornil , que le délai de prescription quinquennale ne sera effectif qu'à partir de la date de saisine d'une instance prud'homale ?
je croyais que le fait de demander par écrit à l'employeur le paiement d'un rappel de salaire pouvait signifier que l'on avait eu connaissance de ses droits à la date ou l'on avait fait connaitre ses demandes (selon l'article 2224 du Code civil)
COPIER-COLLER : Article 2224 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68E8C00FB29C4733FC359863B9D64173.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006178030&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090606

Peux-tu me confirmer ton point de vue - merci

Anonyme
Re: votre avis : y-a-t-il discrimation?

Bonjour à vous pour m'avoir renseignée..
donc si j'ai bien compris, je peux envoyer d'ores et déjà une lettre recommandée avec AR à mon employeur actuel pour lui demander d'aligner mon salaire à celui des autres secrétaires? mais comment puis-je apporter la preuve que je sais qu'il y a des différences de salaire? (par exemple elles ont une participation aux bénéfices que l'on ne me donne pas sous prétexte que j'ai un 13ème mois, et lorsque je rétorque je suis au smic on me dit que non parce qu'on divise mon 13ème mois dans mon salaire!)
Je suis convoquée par mon prochain employeur à la fin du mois mais lorsque j'ai vu le planning de l'entrevue, c'est uniquement pour une formation et non pas d'entretien individuel. Donc niveau contrat (d'ailleurs je n'en ai pas puisque je suis passée d'un temps complet à un temps partiel l'an dernier et le patron ne m'a pas fait d'autre contrat), ce sera pareil.
à vos avis?

milou27
-145 points
Re: votre avis : y-a-t-il discrimation?

Bonjour,

Avant d'adresser une lettre, attendez l'entrevue pour en discuter avec le nouvel employeur.
Munissez vous de la grille de salaire de votre CC et faites un tableau pour faire ressortir l'écart de salaire depuis 5 ans.
Il est étonnant qu'une secrétaire du niveau BTS au bout de 13 ans d'ancienneté soit toujours au Smic. (même en tenant compte d'un 13eme mois en sus)
CC disponible gratuitement sur le site LEGIFRANCE

Anonyme
Re: votre avis : y-a-t-il discrimation?

Bonjour et merci Milou
je vais attendre une éventuelle entrevue avec mon nouvel employeur et voir comment ça se passe. Je sais pertinemment que mon patron actuel a tout à fait tort dans ses agissements, et en plus des problèmes de salaire, je dois faire des heures pour compléter une collègue (on ne me demande pas mon avis), aller à des réunions jusqu'à plus de minuit (pas payées bien entendu), jours de fractionnement interdits de prendre, jamais d'augmentation, faire les vitrines, le ménage....) pour 868 euros par mois (hors prime d'ancienneté!)...mais si j'obtiens un salaire correct avec mon actuel employeur, puis-je quand meme entamer quelque chose contre mon patron actuel?
autre question : je suis à 30 heures/semaine (mercredi libre) et on m'oblige à faire le mercredi lorsque ma collègue est en congé, ce qui ne m'interesse pas. Puis je refuser?
merci à vous de me répondre

milou27
-145 points
Re: votre avis : y-a-t-il discrimation?

Bonjour,

Si votre nouveau patron accede à votre demande d'augmentation et du fait qu'il a repris lors du rachat de l'entreprise , toutes les obligations de l'ancien employeur qui n'ont pas été remplies par lui :
- Toute réclamation faite maintenant concerne uniquement votre nouvel employeur.
prudence quand même ...Il vaut mieux passer par la négociation pour la suite des relations.
Pour votre autre question concernant le remplacement de votre collègue le Mercredi , vous pouvez toujours refuser si votre contrat de travail ou avenant ne le prévoit pas mais ... ça reste toujours une question de bonne relation et de concessions réciproques.
LIEN :http://www.cnep-france.fr/infos-juridiques/bail-commercial-%10-rachat-d%92entreprise/rachat-d%92une-entreprise-:-quid-des-salaries-deja-en-place-?/

milou27
-145 points
Re: votre avis : y-a-t-il discrimation?

LIEN :
http://www.cnep-france.fr/infos-juridiques/bail-commercial-%10-rachat-d%92entreprise/rachat-d%92une-entreprise-:-quid-des-salaries-deja-en-place-?/

Anonyme
Re: votre avis : y-a-t-il discrimation?

Merci encore une fois Milou
lors de l'entrevue, j'avais effectivement l'intention de porter mes bulletins, mon ancien contrat (je n'en ai pas eu pour mon passage à temps partiel), mon diplome et la CC.... j'espère avoir un gain salarial mais je me méfie aussi de ce qu'a raconté mon patron.
J'ai lu avec interêt l'article du CNEP et t'en remercie.
Je vous tiens au courant