Validité d'une clause de mobilité

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Olivier35
5 points
Validité d'une clause de mobilité

Bonjour j'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail. J'aimerai avoir votre avis sur la validité juridique de celle-ci.

"Il est également entendu entre les parties que comptes tenue de la nature de ses fonctions, le salarié prend l'engagement d'accepter tout changement de lieux de travail nécéssité par l'interêt de fonctionnement de l'entreprise à titre temporaire ou permanent, sur tout site de production, agence ou chantier, et plus généralement sur tout site où la Société XXX exerce son activité sur l'ensemble du territoire français, sans que cette mutation constitue une modification du contrat de travail, même en cas de changement de résidence rendu necessaire à la suite de cette nouvelle affectation.

A ce jour mon employeur me donne 2 mois pour me présenter à mon nouveau lieu d'affectation qui se trouve a 650 Km.
Aux vues de ma situation familiale (emploi de ma conjointe, propriétaire de ma maison...) je ne peux pas accepter cette mutation.
Cette clause de mobilité est-elle valable?
Dans quelle mesure ai-je le droit de refuser et comment le signifier à mon employeur?

Merci d'avance pour vos commentaires et vos réponses.

milou27
-145 points
Re: Validité d'une clause de mobilité

Bonjour,

A mon avis cette clause est contestable car absence de mention d'une ou plusieurs zones géographiques précises.
La zone indiquée dans votre contrat de travail : " tout le territoire français" a été jugée irrecevable par les tribunaux. .
Vous pouvez refuser votre mutation mais vous vous exposez à un licenciement.
(ce qu'on ne peut empêcher)
Il faudra argumenter votre refus en expliquant les raisons personnelles qui vous conduisent à refuser.
Personnellement , je vous conseille de prendre RV avec un avocat spécialisé dans le droit du travail qui pourra vous aider à rédiger votre lettre et s'il le juge utile : d'argumenter sur les points de droit succeptibles de dissuader l'employeur de vous licencier.
Bien sur si cela devait se terminer par un licenciement : il faudra lancer une procédure prud'homale "au fond" à l'effet de faire condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Bon courage et bonne chance.

LIEN : http://www.pourseformer.fr/gestion-de-carriere/evolution-interne/formation-continue/h/30cba4ed9e/a/la-clause-de-mobilite-figurant-au-contrat-de-travail-validite-et-mise-en-oeuvre.html

milou27
-145 points
Re: Validité d'une clause de mobilité

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Olivier35
5 points
Re: Validité d'une clause de mobilité

Merci pour votre réponse.

astrid2014
15 points
Re : Validité d'une clause de mobilité

bonjour j'ai passé 3ans en apprentissage dans une entreprise par la suite mon patron m'a promit un cdi mais il a voulu me faire signer un cdd à la place alors qu'il n'était pas dans les règles ni bon dans les dates puisque j'avais pris mon poste depuis plus de 2 jours je me suis donc défendu avec les prud'hommes quand il a reçu la convocation il a pris peur et m'a fait signer mon cdi mais étant stressé je n'ai pas fait attention à la clause de mobilité et là pour me faire payer il me demande d'aller travailler dans un autre magasin puisque j'ai signer et donc la clause aussi mais le magasin est à 40 km environ de chez moi et je n'ai pas le permis rien je peux refuser sans devoir démissionner ?