Bonsoir Aurélie, salut Milou
Mon point de vue, à la demande de Milou.
Il faut distinguer deux problèmes:
1) La légalité de l'externalisation d'une partie des activités vers un autre employeur ne dépendant pas de la même branche, sous le régime de l'ex article L122-12 du CT, devenu L1234-7 et suivants. Sur ce sujet, la possibilté de contentieux(qui aurait pour objet la nullité du transfert des salariés ) m'apparaît très largement hors de portée d'Aurélie à titre individuel, mais relever d'une action collective à l'initiative d'un syndicat.
2) Les conséquences d'un refus individuel d'Aurélie de signer un avenant qui lui est proposé. Le nom de l'employeur importe peu , mais le passage de 38,5h/semaine à 35h/semaine me semble effectivement nécessiter un avenant individuel , ce que l'employeur reconnait puisqu'il propose cet avenant. Dans ces conditions, la jurisprudence a de nombreuses fois considéré que le refus d'un(e) salarié(e)de modifier son contrat de travail individuel ne pouvait justifier un licenciement, encore moins lui être imputé à faute. Seule une proposition de modification du contrat justifiée par l'employeur( sous réserve de 1, il s'agit du nouvel), pour raisons économiques, pourrait éventuellement légitimer un licenciement, sous réserves de recours du (de la) salarié(e) en justice sur la réalité et le sérieux des raisons économiques invoquées. Le seul transfert des salariés supposé éventuellement légal sous réserve de 1) ne saurait bien évidemment être invoqué comme raison économique acceptable.
Mais Aurélie dit que son contrat individuel "stipule que nous sommes au 35h, horaire modulable, donc de ce côté on ne peut rien faire.".
La modulation des horaires dépendant, elle, d'accord collectif qui semblerait être remise en cause par le transfert selon 1) , effectivement il n'y aurait plus dans ce cas de modification du contrat de travail individuel.
Mais cette modification d'horaire collectif ne saurait être appliquée qu'à l'issue des 15 mois évoquée par aurélie. Je pense donc que l'employeur a pour but d'obtenie l'accord individuel des salariés pour abandonner immédiatement, avant 15 mois, cet horaire collectif.
Dans ces conditions je pense qu'Aurélie n'a pas de grand risque à refuser de signer cet avenant, sous réserve cependant de justifier son refus, par
un motif tel que:
" Je ne vois pas pourquoi vous me demandez de signer cet avenant.
S'il s'agit simplement d'acter un transfert d'employeur légal, sur la base de l'ex article L122-12 du Code du travail, pas besoin d'avenant!
S'il s'agit de me faire signer mon accord individuel pour les modifications d'horaire effectif collectif (38,5h avec vacances scolaires passant à 35h), je ne suis pas d'accord. Soit cette modification d'horaire collectif est légale , mon contrat individuel prévoyant 35h modulables, et dans ce cas je m'y résignerai à terme, mais là aussi pas besoin d'avenant signé par moi, sauf si voulez qu'elle s'applique avant les 15 mois, ce à qoi je me refuse! Soit ce transfert de salariés n'est pas légal et ne répond pas aux conditions de l'ex article L122-12, et c'est un autre débat qui me dépasse individuellement"
De toute façon, donc, à mon avis, si Aurélie refuse de signer cet avenant
1) On ne rien légalement lui reprocher
2) Ses horaires de 38,5h avec vacances scolaires doivent continuer à lui être appliqués pendant 15 mois.
Maintenant que peut faire l'employeur dans ce cas?
TOUT, y compris d'agir illégalement! A charge après de se retourner en justice contre lui!
Mais bon, dans un tel cas, il me semble que la démarche devrait non pas être ndividuelle, mais collective, avec un syndicat.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
