Situation particulière

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zorro
5 points
Situation particulière

Bonjour,

voila mon cas:

Licencié en aout 2009, plutôt que de rester inactif je décide de créer une société et d'acheter une franchise. Bénéficiaire de l'ARCE je décide de ne prendre aucune rémunération en 2009, ni 2010. Je suis TNS cotisant au RSI. Constatant que le concept de franchise (qui était a son début) ne fonctionne pas, je décide d'arrèter le massacre/dépenses. En COnflit avec le franchiseur, mon avocat essaye de récupérer une partie de mes apports aux franchiseurs et je ne peut donc pas clore ma société pour le moment.
Le Pole emploi m'indique que je ne peux pas bénéficier de mon reliquat de L' ARE tant que ma société n'est pas définitivement fermée.
Donc à priori si tout se passe passe bien, je vais essayer de fermer officiellement la société fin 2010, recevoir mon certificat de cessation d'activité je ne sais quand (supposons fin mars 2011) et ensuite demander et probablement recevoir mon complément d'ARE à savoir de l'ordre de 4000€ net/mois (oui j'avais un bon salaire dans ma vie précédente!) pour une durée de 12 mois.

Ma question est la suivante:
Si j'accepte un emploi salarié à 2000€ Brut/mois aujourd'hui, afin de ne pas rester inactif et que je démissionne au bout de 7 mois car ce nouveau métier ne me plait pas, vais je continuer à avoir le droit d'avoir mes 4000€ net/mois non reçu?

Je comprends bien qu"à priori si il y a rupture de contrat durant la période d'essais, je n'aurais pas de problème, si l'employeur romps le contrat, je n'aurais pas de problème, si il y a rupture de contrat à l'amiable , je n'aurais pas de problème, mais quid si c'est moi qui part au bout de 2 mois, 4 mois, 7 mois où plus sachant que mes droits ARe restant sont valables à priori jusqu"en 2014 je crois.

Derrière la question est aussi ai je intéret à ne rien faire, bénéficier de mes ARE restant où puis je essayer un changement de carrière total avec une rémunération moindre sans perdre mes droits à ARE restant?

Un coup de fil au pole demploi m'a indiqué que je ne risque rien si je travaille moins de 4 mois, après je perds mes droits à ARE... Autant dire vous pouvez tester un nouveau métier pendant 4 mois ensuite vous perdez vos bénéfices à ARE restant du à ce jour. Pas très motivant pour cherche du boulot.

Votre avis?

milou27
-145 points
Re: Situation particulière

Bonjour,

je fais appel à CORNIL pour vous répondre -merci à lui.

Anonyme
Re: Situation particulière

Bonjour "Zorro" salut Milou.
1) Effectivement, pas de possibilité de bénéficier de l'ARE tant que Zorro ne justifie pas de la cessation d'activité de la société dont il est mandataire social. La condition: se consacrer exclusivement à la recherche d'emploi est considérée non remplie
2) Pour la prise d'un nouvel emploi, il faut distinguer deux cas:

2.1) cette prise d'un nouvel emploi débute avant la réinscription comme demandeur d'emploi et la reprise de service des droits antérieurs. Dans ce cas une démission avant 4 mois(durée minimale pour acquérir de nouveaux droits éventuels) sera sans effet et on pourra procéder à la reprise du service des droits antérieurs. Mais une démission après 4 mois fera obstacle, car il sera tenu compte de cette rupture volontaire

2.2) cette prise d'un nouvel emploi est postérieure à une reprise de service des droits antérieurs. Dans ce cas, sous réserve de rester inscrit à Pôle Emploi et de déclarer mensuellement ses salaires, ce qui, en cas de temps plein interrompra le versement des ARE, il est possible de démissionner même après 4 mois , sans bloquer la reprise du versement des ARE: on est toujours "en cours de reprise".
En effet l'accord d'apllication n°14 du 19 février 2009 http://www.unedic.org/textes/accord-application-14-du-19-fevrier-2009 prévoit "pour l'application du l'article 9§2 du règlement" (qui concerne la situation en cours de reprise de service des droits :
§ 3 - Est réputé légitime pour l'application de l'article 9 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s'applique dans le cadre des annexes au règlement à l'exception des annexes VIII et X.

Conclusion "Zorro" : si reprise d'un nouvel emploi immédiatement, il faut se décider avant 4 mois si l'emploi te plait ou non, mais si tu attends ta réinscription à Pôle Emploi pour le faire, il y a plus de souplesse.
J'ajoute que dans tous les cas, si ce nouvel emploi moins payé était rompu par l'employeur, tu n'as pas intérêt à le faire valoir auprès de Pole emploi tant que tu as des droits antérieurs en service de reprise(tu n'es pas obligé de faire une demande). Cela ne t'apporterait rien. Ces contrats rompus par l'employeur pourront toujours servir ensuite, après épuisement ou déchéance de tes droits antérieurs.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Anonyme
Re: Situation particulière

up pour faire tourner le compteur (bug de DF! Mr. Green )

zorro
5 points
Re: Situation particulière

Bonjour Cornil,

Un Grand merci pour ces explications précises et très professionnelles.
A croire que tu es conseiller chez Pole Emploi Laughing out loud

Bien sur ces explications m'amènent à poser de nouvelles questions pour éclaircissements.

Le premier point est la différence entre réinscription au Pole emploi (où me mettre en recherche active d'emploi) et reprise de service des droits antérieurs (si je comprends bien, recevoir de nouveau l'ARE).
Car me réinscrire où réactiver ma recherche active d'emploi au Pole Emploi peut être fait très simplement et immédiatement (par contre je ne reçoit pas l'ARE).reprise de service des droits antérieurs (si je comprends bien, recevoir de nouveau l'ARE)prendra des mois car il me faut d'abord fermer la société (mettons fin d'année) puis sans doutes attendre des mois avant de recevoir le certificat de cessasion d'activité (un expert comptable m'a dit 2 à 3 mois, un forum indique 6 à 7 mois)...
Ce qui veut dire que pour bénéficier du point 2.2 il me faudrait attendre entre 3 à 8 mois avant de pouvoir prendre un emploi salarié "payé" moins que l'ARE dont je pourrait bénéficier à ce moment là. Est ce correct?

J'ai du mal à comprendre la partie:
tu n'as pas intérêt à le faire valoir auprès de Pole emploi tant que tu as des droits antérieurs en service de reprise(tu n'es pas obligé de faire une demande).

Si je reprends un emploi salarié , je suppose que Pole emploi le saura d'une façon où d'une autre, puisque j'aurais je suppose à le déclarer et donc l'ARE cessera. De même si l'employeur cesse le contrat et le déclarera et de nouveau Pole emploi le saura d'une manière où d'une autre puisque je redemanderai le versement de l'ARE restante. Donc là j'ai du mal à suivre Confused:

Amicalement,

Zorro

Anonyme
Re: Situation particulière

Citation :Le premier point est la différence entre réinscription au Pole emploi (où me mettre en recherche active d'emploi) et reprise de service des droits antérieurs (si je comprends bien, recevoir de nouveau l'ARE).
Car me réinscrire où réactiver ma recherche active d'emploi au Pole Emploi peut être fait très simplement et immédiatement (par contre je ne reçoit pas l'ARE).reprise de service des droits antérieurs (si je comprends bien, recevoir de nouveau l'ARE)prendra des mois car il me faut d'abord fermer la société (mettons fin d'année) puis sans doutes attendre des mois avant de recevoir le certificat de cessasion d'activité (un expert comptable m'a dit 2 à 3 mois, un forum indique 6 à 7 mois)...
Ce qui veut dire que pour bénéficier du point 2.2 il me faudrait attendre entre 3 à 8 mois avant de pouvoir prendre un emploi salarié "payé" moins que l'ARE dont je pourrait bénéficier à ce moment là. Est ce correct?
Réponse : OUI! Tu peux t'inscrire à Pôle Emploi, mais pas dans la catégorie des chômeurs sans emploi libres pour un reprendre un autre, cela ne sert pratiquement à rien...
Citation :J'ai du mal à comprendre la partie:
tu n'as pas intérêt à le faire valoir auprès de Pole emploi tant que tu as des droits antérieurs en service de reprise(tu n'es pas obligé de faire une demande).

Si je reprends un emploi salarié , je suppose que Pole emploi le saura d'une façon où d'une autre, puisque j'aurais je suppose à le déclarer et donc l'ARE cessera. De même si l'employeur cesse le contrat et le déclarera et de nouveau Pole emploi le saura d'une manière où d'une autre puisque je redemanderai le versement de l'ARE restante. Donc là j'ai du mal à suivre

Bien sûr , en situation de reprise de droits antérieurs, tu dois déclarer ton emploi salarié chaque mois, et les indemnités ne seront pas versées s'il s'agit d'un temps plein (possibilités de cumul partiel pour un horaire <110h et salaire < 70% du salaire antérieur ayant servi de base au calcul des droits servis). Mais cela n'entraine nullement automatiquement ta radiation de demandeur d'emploi indemnisé. La reprise des droits quand tu ne signaleras plus d'emploi en cours est alors automatique , sans que tu aies besoin de refaire une nouvelle demande.
Alors, est-ce qu'au bout d'un certain temps de cet emploi repris déclaré chaque mois , Pôle Emploi ne peut pas procéder à une radiation d'office, suite à une convocation où ils peuvent te demander toutes précisions sur ta situation, c'est une bonne question, que je me suis souvent posée, et à laquelle je n'ai pas la réponse. Car je n'ai de texte dans ma doc. à ce sujet, ni d'expérience vécue ou connue.
Ce qui est sûr, c'est que dans ton cas, tant que tu n'es as radié, tu n'as intérêt à prendre l'intiative de déposer une nouvelle demande d'allocations suite à une rupture par l'employeur d'un emploi repris. Car dans ce cas, qu'on appelle une "réadmission", on va comparer tes droits potentiels issus de l'emploi perdu, avec le solde de tes droits antérieurs. Le plus favorable te sera appliqué: dans l'hypothèse que tu envisages, ce sera la solde de tes droits antérieurs, mais nuance: ton emploi perdu ne sera plus utilisable ultérieurement pour une nouvelle indemnisation. Dès qu'on fait valoir un contrat de travail, celui-ci n'est plus utilisable, même si la mise en valeur de ce contrat n'apporte rien de plus en droits! Mais si tu ne le fais pas valoir (ce que tu n'es jamais obligé de faire tant que tu restes inscrit) , il pourra reservir éventuellement pour une nouvelle indemnisation puisque calcul de la durée d'affiliation sur les 28 mois précédant la rupture du dernier contrat. Subtilité que je voulais te pointer!

Tout ceci pour la situation de nouvel emploi après reprise de service des anciens droits!
Car si tu reprends un emploi immédiatement, Pôle Emploi n'a rien à en connaître puisque tu n'es ni inscrit comme demandeur d'emploi, ni encore moins indemnisé. Par contre, si dans ce cas tu romps ce contrat , il te faudra t'inscrire après pour obtenir la reprise, et c'est là que la règle des 4 mois pourrait jouer!

Capito, Zorro?

zorro
5 points
Re: Situation particulière

Merci Cornil,

Il faut que je relise cela à tête reposée car c'est assez pointue comme réponse.

Zorro

Anonyme
Re: Situation particulière

Bonne nuit Zorro.
désolé que ce soit "trop pointu" pour toi, mais j'essaie de donner toutes les informations utiles aux internautes questionneurs, et encore plus quand ils me réinterrogent...
Bon, tu auras le temps de relire mes réponses plus tard car l'essentiel est dans l'immédiat que
1) tu ne seras pas indemnisé par les ASSEDIC tant que tu n'auras pas justifié de ta cessation d'activité et t'être incrit comme demandeur d'emploi "libre" , ce ne qui n'est pas possible avant.
2) tu peux par contre reprendre dès maintenant un "petit boulot", mais que si tu veux le quitter volontairement, il faudra le faire avant 4 mois sinon tu perdras des droits

zorro
5 points
Re: Situation particulière

Bon ma situation progresse mais j'ai bien sur de nouvelles questions:

Licencié en aout 2009 et ayant 47 ans à l'époque je pouvait bénéficier de 24 mois d'ARE.

Ayant créer une eurl et ayant bénéficié de l' ACCRE/NACRE (je confond toujours les 2!) j'ai donc obtenu la moitié de mes allocations sous forme de capital.

Ayant dissout l' eurl au 31/12/2010, je compte me réinscrire au pole emploi et espère pouvoir bénéficier des 50% d'ARE restant.

Si je me réinscrit avant mi février, mes droit à ARE finiront avant mes 50 ans. Si j'attends mi mars pour me réinscrire mes droits à ARE finiront après mes 50 ans.

Ai je intéret à me réinscrire au pole emploi à mi mars pour peut etre bénéficier d'extension ARE ou autres aides à la recherche d'emploi?

Faut t'il que je me réinscrive au plus vite car je ne bénificierais d'auccun avantage à attendre d'avoir eu plus de 49 ans?

Question subsidiaire le Kbis de dissolution de eurl suffit t'il au pole emploi pour justifier de pouvoir avoir le droit au 50 % d'ARE qui me reste à priori?

Anonyme
Re: Situation particulière

Bonjour Zorro
1) je ne vois aucun avantage pour toi à différer ta réinscription comme demandeur emploi suite à la dissolution de ton EURL. Rien ne change à 50 ans concernant une reprise de service de tes droits antérieurs notifiés avant 50 ans.
2) Je ne sais pas si Pôle Emploi se contentera du Kbis, mais cela ne coûte rien d'essayer!
Bon courage et bonne chance.

zorro
5 points
Re: Situation particulière

Bonjour Cornil,

OK donc à priori il ne sert à rien pour moi de temporiser 3 mois pour ma réinscription au Pole emploi car je n'aurais rien à y gagner.

Par contre pour avoir le droit à récupérer mes 50% D'ARE restant, la personne que j'ai eu au téléphone m'a dit il faut un certificat de cessation d'activité montrant que vous n'étes plus gérant de la société. Je ne sais pas qui va me fournir un tel document. Je pensait que le Kbis de dissolution était le document en question. Connais tu ce qui est demandé? Qui le fournit?

Merci,

Zorro

Anonyme
Re: Situation particulière

Bonjour Zorro
Tu comprendras qu'en tant que sundicaliste salarié, je ne suis pas spécialement compétent en ce qui concerne les formalités des patrons et anciens patrons.
Ce site donne quelques éléments pas très rassurants:
http://aide-creation-entreprise.info/En-cas-d-echec-d-une-creation-d
Tu parlais toi-mème de 3 à 6 mois pour obtenir ce certificat.
Mais si tu as mis ton EURL en liquidation, unmandataire judiciaire sera nommé par le Tribunal de Commerce et il pourra peut-être te délivrer ce certicat.
C'est tout ce que je peux te dire.
Désolé

Anonyme
Re: Situation particulière

up pour faire tourner le compteur (bug de DF! Mr. Green )

pilou21
15 points
Re : Situation particulière

Bonjour,

Au final, Est-ce que Pole Emploi a repris l'indemnisation ou il a fallu que tu attendes le certificat de radiation ?
Je suis dans le même cas que toi.
Merci