Bonjour
Doit-on déclarer une assurance-vie, un PEA, un livret A, au nom du conjoint survivant pour le calcul du plafond de 1535 euros de la pension de réversion
Ces comptes ont été crées pendant la vie en communauté
Il parait qu'on applique un taux de 3% qui représentent un revenu qui est déduit du plafond
Merci pour votre aide
Revenus personnels et plafond de reversion
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Revenus personnels et plafond de reversion
Mardi 21 décembre 2010
Mardi 21 décembre 2010
Bonjour Cecile
Je suppose que Milou, primo-répondeur habituel, va me laisser répondre à cette question. Alors j'anticipe.
Ne sont à déclarer que les biens PROPRES du conjoint survivant. Les livrets, compte-titres,etc. ouverts avec fonds communs ne sont pas des biens propres, même s'ils sont au nom seul du conjoint survivant, ils font partie de l'actif de communauté entrant dans la succession et donc ne sont pas à déclarer.
Pour l'assurance-vie, c'est plus compliqué: en principe on considérait jusqu'à peu au niveau successoral que les contrats conservés par le conjoint survivant en tant que souscripteur étaient des biens propres de celui-ci, et donc sur cette base, par analogie, ils devraient être déclarés pour le calcul de la pension de réversion.
Mais depuis juin 2010, la position de l'administration a changé et tient compte du bénéficiaire du contrat au moment du décès : si le bénéficiaire était le conjoint décédé, le contrat est désormais considéré comme un bien commun et dans ce cas donc il ne serait plus à déclarer pour la pension de réversion. Si le bénéficiaire était autre (ex: enfants), pas de changement: bien propre.
Effectivement les biens propres mobiliers ou immobiliers détenus par le conjoint survivant sont pris en compte dans le calcul des revenus propres de celui-ci à comparer au plafond sur la base d'un revenu fictif de 3%.
J'espère que ces indications te suffiront.
Sinon je te donnerai des liens plus techniques
Bon courage et bonne chance
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
