[Résolu] Vente d'un véhicule sans certificat de cession

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Dernière réponse
moon396
8 points
[Résolu] Vente d'un véhicule sans certificat de cession

pb résolu.

BERNARD GUERIN
15 points
Re : Vente d'un véhicule sans certificat de cession

Bonjour, Vous n'avez rien signé pour la vente ? Dans ce cas, l'accord n'est pas encore conclu. La carte grise est toujours à votre nom, elle prouve que vous êtes la propriétaire du véhicule. Vous pouvez porter plainte pour abus de confiance : http://vosdroits.service-public.fr/F1515.xhtml Bernard