Bonjour
Il y a 2 conventions collectives dans l'assurance maladie
Celle des praticiens conseils qui pour le 13 éme mois indique :
6.1 Gratification annuelle
Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les praticiens conseils. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Celle des agents qui reprend les mêmes termes mais qui rajoute un deuxième alinéa :
En cas d'embauche, de mise à la retraite, de démission ou de licenciement en cours d'année la dite gratification est attribuée au prorata du temps de présence.Si le départ de l'agent a lieu avant la fin de l'année,la gratification est calculée sur la base du dernier salaire normal.
Cela a pour conséquence qu'un agent embauché par exemple le 01/10 aura droit à 25% de la gratification annuelle.Alors qu'un praticien conseil aura droit lui à la gratification entière.
Ma question est de savoir si selon vous cela est également vrai en cas de licenciement en cours d'année; Si dans un tel cas le praticien a droit a un treizième mois entier du fait que la proratisation n'est pas explicitement prévue, et du fait que la CC ne prévoit pas la présence à une date particulière s'ouvrir le droit à cette gratification.
Merci
