Bonjour
Bonjour
Licencié pour cause réelle et sèrieuse, je dois me rendre dans mon entreprise pour mon solde de tout compte à la fin du mois de juillet qui est la fin de mon préavis dispensé par l'employeur.
Ma CC à propos de la gratification annuelle dit :
6.1 Gratification annuelle
Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Merci de me dire si selon vous je peux prétendre à cette gratification( complète, au prorata, pas du tout) lors de mon solde pour tout compte, compte tenu du fait d'une part que la CC n'indique pas de date à laquelle il faut être présent pour la percevoir et ne prévoit pas non plus de proratisation.
je sais qu'en cas d'embauche le 28/12 par exemple, elle est versée complétement ( 1 mois entier), mais pas trés précis en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année.
Merci de votre avis
