[Résolu] question posée sur ce site !!!!!!!

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MARIE_FRANCOISE
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[Résolu] question posée sur ce site !!!!!!!

J'ai posé une question sur ce site le 9 mars 2012, j'ai payé 29 euros et je n'ai toujours pas de réponse ce vendredi 23 mars 2012.

IL S'AGIT D'UNE EXTENSION DE GARANTIE SUR DE L'ELECTROMENAGER QUE JE NE PARVIENS PAS A OBTENIR; Mon lave-vaisselle est tombé en panne en 2010 et 2011 et malheureuseusement la pièce pour réparer ne se fait plus alors que l'extension de garantie est encore valide.

Je suis furieuse, car je n'ai  aucun retour de la part de "Dossier familial.com"

Je ne sais plus que faire puisqu'on ne peut pas mise à part en payant communiquer avec "Dossier familial.com"

Faîtes-moi part de vos expériences et j'en serai contente...

Merci d'avance

contributeur
Re : question posée sur ce site !!!!!!!

Bonjour,

La réponse vous a été envoyée à deux reprises : le 13 mars et le 28 mars. Il semble qu'elle soit bloquée par votre filtre anti-spam.

Nous la reproduisons ici :

La garantie légale se prescrit par deux ans, à compter de l’achat concernant la garantie légale de conformité, et à compter de cinq ans concernant la présence de vices cachés :
 
« D’une part, la garantie légales de conformité, issue des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation oblige le vendeur à réparer, remplacer et même, à défaut, rembourser la marchandise défectueuse qu’il a vendue. Cette action est prescrite à l’issue d’un délai de deux ans courant à compter de la date de délivrance du bien. Durant les 6 premiers mois de l’achat, l’article L.211-7 du code de la consommation instaure une présomption de préexistence du défaut. Passé ce délai, le consommateur devra prouver l’existence du défaut pour mettre en jeu cette garantie. La preuve est en pratique apportée par une expertise amiable et contradictoire de la chose.
 
D’autre part, les vices cachés de la chose vendue permettent à l’acquéreur qui les constate de demander l’annulation de la vente, selon l’article 1644 du code civil. Toutefois, la notion est précisément décrite par la loi : il s’agit des vices qui, inhérents au moment de la vente de la chose, l’affectent de telle sorte qu’ils la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil). Pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés le vice doit donc présenter un caractère de gravité suffisant.
L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
De l’action en garantie légale des vices cachés résulte, pour l’acheteur, le choix entre l’action dite estimatoire et l’action rédhibitoire.
Aux termes de l’article 1644 du Code civil, l’option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire est commandée par le choix de « rendre » la chose ou de la « garder ». Or, si ce choix est libre, il est cependant des cas où l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de restituer la chose, et donc se voit privé de l’exercice de l’action rédhibitoire. Outre l’hypothèse précédente d’impossibilité matérielle de restitution en cas de perte de la chose, on peut rencontrer l’hypothèse d’impossibilité « juridique » lorsque l’acquéreur se trouve dans l’impossibilité de restituer un bien au vendeur à la suite, par exemple, de l’échec d’une action en revendication dans le cadre d’une liquidation judiciaire (cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 1999).
En fait, en exerçant l’action rédhibitoire, l’acheteur demande la résolution de la vente : il restitue l’objet de la vente, contre remise de son prix.
En choisissant l’action estimatoire, l’acheteur demande une diminution du prix en raison des vices cachés.
Cette option est libre et l’acquéreur n’a pas à justifier les motifs du choix qu’il fait entre les deux actions (cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juin 1980) ».
 
Le délai de garantie peut être étendu contractuellement. Ce sont les stipulations du contrat qui régissent alors la relation entre les parties :
 
« Si les garanties légales s’éteignent dans les deux ans de l’achat ou de l’apparition du vice, les garanties contractuelles offertes par les vendeurs n’ont pas obligatoirement la même durée. Celle-ci est définie par les conditions générales de la garantie contractuelle. Celle-ci prend la forme d’un écrit mis à la disposition du consommateur (article L.211-15 du code de la consommation). Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale, le nom et adresse du garant. Le point de départ de la durée est le plus souvent la date d’achat ou de livraison.
 
En effet, si une garantie contractuelle est accordée, celle-ci est limitée par les clauses définies au contrat, dans le temps ou dans leur objet. Ces clauses, pour être opposables à l’acquéreur, doivent avoir été acceptées par lui (arrêt de la cour de cassation du 9 février 1965, du 28 avril 1971). Leurs portées sont souverainement appréciées par les juges du fond, dans un sens généralement restrictif (arrêt de la cour de cassation du 13 avril 1956), mais celles qui restent imprécises sont interprétées en faveur de l’acheteur (arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 1993) ».
 
Ces clauses contractuelles peuvent prévoir le cas de la réparation impossible en obligeant le fournisseur à remplacer ou rembourser l’objet garanti dont la réparation n’est pas envisageable. Elles peuvent prévoir à ce titre l’application de coefficients de vétusté, le remplacement ou le remboursement sous forme d’avoir, etc.
 
A défaut, la réparation impossible constituant l’obligation contractuelle du fournisseur, sa responsabilité peut être engagée (article 1147 du code civil). Or les obligations de faire se résolvent par l’attribution de dommages-intérêts (article 1142 du code civil).
 
Espérant avoir répondu à votre attente,
 
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués.
 
Le service Expert de www.dossierfamilial.com