[Résolu] quelles formalités pour garde partagée d'un enfant

Pour participer au forum :

Identifiez-vous
2 posts / 0 new
Dernière réponse
chris71
5 points
[Résolu] quelles formalités pour garde partagée d'un enfant

Bonjour,

Je me sépare de mon concubin. Nous avons un fils de 3 ans et sommes d'accord pour ne garde partagée. Toutefois je ne veux pas que cela soit uniquement un arrangement oral mais qu'un document officialise cette garde.
Quels documents, auprès de qui pour valider légalement la garde, etc...

Merci par avance pour votre aide

contributeur
Re : quelles formalités pour garde partagée d'un enfant

Bonjour,

Si vous êtes d'accord sur les termes de la garde de votre enfant (lieux de résidence, vacances scolaires, contribution financière), vous pouvez rédiger une convention signée par le père de l'enfant et vous-même. Cette convention aura une valeur morale.

Vous pouvez faire homologuer la convention par le juge aux affaires familiales pour que les dispositions de la convention deviennent légalement obligatoires.

Merci d'avoir participé à ce forum,

La rédaction de Dossier familial