[Résolu] portabilité mutuelle entreprise

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patjer
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[Résolu] portabilité mutuelle entreprise

Bonjour

Suite à mon licenciement la rupture de mon contrat va avoir lieu le 31/07/2011.
Ayant été dispensé de mon préavis , j'ai accepté un CDD de 3 ans à compter du 01/05/2011.
N'étant pas au chômage la portabilité de la mutuelle d'entreprise de mon précédent employeur ne s'applique donc pas.
Est ce cours un risque particulier ( pour l'avenir) à demander par écrit dans les 10j comme prévu par la loi le renoncement à cette portabilité ?
Cette demande de renoncement est elle nécessaire pour obtenir un certificat de radiation de cette mutuelle d'entreprise, ma nouvelle mutuelle qui prend effet au 01/08/2011 exigeant ce document pour ne pas appliquer un délai de carence de 3 mois.

Merci

Anonyme
Re: portabilité mutuelle entreprise

bonsoir patger
Je ne vois pas où est le problème!
tu as bien fait de demander à ta nouvelle mutuelle une adhésion à compter du 1er aout 2011, vu que tu restais couvert par l'ancienne.
Maintenant la portabilité ne s'appliquera pas puisque tu n'es pas au chômage indemnisé.
Donc, à moins que tu ne veuilles plus être couvert par aucune mutuelle, il te faut renoncer à la portabilité pour pouvoir souscrire à une autre sans délai de carence( cela me semble normal que ta mutuelle actuelle ne te radie pas sans ce renoncement, car ce serait une voie de fait, et que la nouvelle mutuelle ne te dispense de délai de carence que sur certificat de radiation de l'actuelle).
De toute façon, si tu ne le fais pas, ton ex-employeur risque de retenir sur le dernierpaiement de fin juillet les sommes nécessaires à la couverture de ta part salariale dans une portabilité à laquelle tu n'auras pas renoncé! tu paierais donc pour rien!

patjer
-15 points
Re: portabilité mutuelle entreprise

Merci pour ta réponse.
je pensais, à tort donc,que le droit n'existant pas puisque non indemnisé par le chômage puisque nouvel emploi, je ne pouvais renoncer à un droit que je n'avais pas de ce fait.
je vais donc renoncer explicitement à ce droit.
Là où il y a une ambiguïté c'est comme tu dis que mon employeur risque de me soustraire de mon dernier mois de salaire de juillet ma quote part de cotisation de cette mutuelle alors que d'après les textes je ne peux y renoncer que postérieurement à la date de rupture du contrat de travail et dans les 10j qui suivent celui-ci, donc aprés le versement de de dernier mois.

Anonyme
Re: portabilité mutuelle entreprise

Bououh patger
Tu es vraiment un "coupeur de cheveux en quatre dans le sens de la longueur" et un internaute avec lequel il est difficile de dialoguer, car tu penses toujours avoir raison tout seul (pourquoi alors interroger sur forum?), je ne sais pas pourquoi je perds mon temps à te répondre, après multiples expériences toujours dans le même sens!
Tu me dis avoir convenu avec ta nouvelle mutuelle d'une adhésion au 1er aout. Pour ceci, et pour ne pas t'infliger un délai de carence, celle-ci exige un certificat de radiation, normal!
Ta mutuelle actuelle ne va pas te radier sans avoir l'assurance que tu renonces à la portabilité (elle n'est pas au courant de ton "CDD" , qui serait plutôt un contrat temporaire de roit public à mon avis, vu les 3 ans) Normal aussi!
Rien dans les textes n'interdit à mon avis d'informer ta mutuelle et ton employeur de ton renonciation à la portabilité avant même la fin de ton préavis, la rupture étant acquise!
Maintenant tu fais comme tu veux, tu attends aout pour y renoncer, c'est ton droit!
L'employeur étant alors en droit à mon avis de te retenir provisoirement une provision sur ton solde de tout compte en l'absence d'information sur ta décision!
La nouvelle mutuelle ne te prendra donc pas en compte au 1er aout sans carence, faute du certificat de radiation, normal! Si tu ne modifies pas la date d'effet à plus tard, tu paieras donc sans être couvert pour le mois d'aout!
Je t'ai répondu dans l'optique d'une adhésion au 1er aout 2011 à la nouvelle mutuelle , sans doute facultative puisqu'emploi de droit public, que tu indiquais, EFFECTIVE sans délai de carence et pas plus!
Je n'aurai sans doute pas du, vu ta réaction.
Basta!

patjer
-15 points
Re: portabilité mutuelle entreprise

je ne comprends pas pourquoi tu confonds toujours demande de précision et contestation de la réponse....a méditer

merci de ta réponse

patjer
-15 points
Re: portabilité mutuelle entreprise

Pour mieux comprendre mes réactions il faut savoir que mon licenciement a été trés difficile, conflictuel , que je considère à la limite du harcelement ..
Cela a enendré chez moi 3 mois d'arrêt de travail, 12 jours d'hospitalisation.
Le simple fait d'avoir RDV le 2/08 pour mon solde de tout compte me rémémore ces moments difficiles.
J'ai toujours peur d'un coup fourré de mon employeur vis à vis par exmple de mon employeur actuel, alors que ma période d'essai se termine le 01/08...
Mais bon cette affaire a du me rendre parano.....
J'ai donc fait un mail à mon employeur pour lui indiquer que je ne solliciterai pas cette portabilité.Je trouve d'ailleurs bizarre que la loi précise qu'il faut y renoncer alors que selon les documents fournis par l'employeur et sa mutuelle il est écrit qu'il faut en faire la demande ( de portabilité) dans les 3 mois qui suit la rupture du contrat de travail.

Merci pour ton aide

Anonyme
Re: portabilité mutuelle entreprise

Allons bon... comme tu ne parlais pas de période d'essai, je pensais qu'elle avait expiré...
Avec celle nouvelle donne, effectivement tu as le risque de te retrouver sans mutuelle du tout après le 1er aout si le nouvel employeur met fin à ton contrat juste avant.
Mais je ne vois pas la solution, sauf à repousser l'adhésion à la nouvelle mutuelle au 1er septembre,et à ne confirmer ton refus de portabilité qu'au début aout, avec un problème de couverture pour le mois d'aout si ton contrat n'est pas résilié.
Encore une fois, ce n'est pas la loi qui est en cause, mais les règles des mutuelles.
Bonne chance.

patjer
-15 points
Re: portabilité mutuelle entreprise

J'ai fait un mail à mon ancien employeur lui précisant que je ne comptais pas solliciter la portabilité.
Je verrai bien
Merci

patjer
-15 points
Re: portabilité mutuelle entreprise

Qui de plus est contrairement au droit privé ou le préavis de rupture de la période d'essai serait de 15 jours, dans mon CDD de droit public il n' y a pas de préavis en cours ou en fin de période d'essai.
J'essaie de me rassurer en me disant que l'ex-employeur n'y a pas vraiment intérêt car c'est lui qui doit me payer mes ARE en cas de chômage à l'issue de la rupture de mon contrat.
Il y a quelques mois j'aurai été serein devant cette situation.
Suite à ce qui m'est arrivé , là j'angoisse un peu et c'est un euphémisme.

Anonyme
Re: portabilité mutuelle entreprise

Oui, bon
faut pas fantasmer à mon avis sur un coup de fil de to ex-employeur à ton nouveau.
Mais la possibilité de rupture en période d'essai de ton contrat temporaire de droit public reste ouverte pour d'autres raisons...
J'en profite pour te dire que, s'agissant d'un problème de mutuelles entre elles, la renonciation à portabilité devrait être adressée à ta mutuelle actuelle, pour accélérer les délais à délivrance de certificat de radiation.

patjer
-15 points
Re: portabilité mutuelle entreprise

J'ai déja ecrit mais sans réponse.
Mais comme je te disais il est écrit dans la loi qu'on ne peut y renoncer qu' aprés la fin du contrat et dans les 10 jours.Peut être pour cela que pas de réponse.
Sinon pour mettre fin à la période d'essai, dans le cas particulier, il n' y aurait pas à mon avis d'autres raisons pour qu'ils le fassent

Merci

Anonyme
Re: portabilité mutuelle entreprise

Bon , cela recommence!
Tu sais, toi, ce qui est écrit dans la loi!
Alors pourquoi m'interroger?
quand tu me donneras des preuves qu'on ne peut renoncer à cette portabilité avant la rupture en vue de faire faire un certificat de radiation par la mutuelle actuelle, on en reparlera.
Je t'ai dit que c'était à ta mutuelle que tu devais écrire à ce sujet, mais tu fais le sourd!
Si tu as écrit à ta mutuelle par courrier après nos échanges, compter mini une semaine pour avoir un retour!
Bien évidemment l'employeur n'a pas à te répondre!
Pour l'instant , basta pour moi!