[Résolu] Menace de licenciement après refus de changement de poste

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celine330
41 points
[Résolu] Menace de licenciement après refus de changement de poste

bonjour,
J'ai plus de 5 année d'ancienneté dans mon entreprise
mon employeur m'a obligé il y a 8 mois a accepté un poste que je ne voulais pas .
Ancienne responsable commerciale, j'ai lors de mon changement de poste gardé mes conditions salariales et grande partie de mes responsabilités (puisque je reste responsable d'exploitation d'un réseau de franchises).
Comme je ne voulais pas de ce poste, il ne m'a pas fait signé d'avenant. Je suis donc toujours officiellement responsable commerciale de la société.
Cependant entre temps il a promut une de mes collègues à mon poste et lui a fait depuis 8 mois un avenant à son contrat dans lequel elle est passée responsable commerciale à ma place (il a donc officiellement 2 personnes pour le même poste mais j'ai 5 ans d'ancienneté elle 8 mois).
Ne souhaitant pas de ce second poste, il m'a proposé un poste de commerciale dans une de ces filiales.
Aujourd'hui il a cherché a baisser mon salaire de plus de la moitié. M'opposant fermement a cette situation en revendiquant mes droits, il me propose de maintenir mon salaire, en me faisant signé un contrat sur la nouvelle structure (naissante ce qui laisse présager les risques à court terme) moins les avantages en nature.
Actuellement je revendique mon ancien poste qu'il ne peut pas me rendre.
En négociant mon nouveau contrat et pour limiter mes risques j'ai demandé à ce que figure sur mon nouveau contrat une clause stipulant qu'en cas de licenciement sous un an il devra me verser une indemnité compensatrice.
Je ne sais pas à combien chiffrer ce montant. Pouvez vous me conseiller.
Il me propose 2 mois de salaire
Il souhaite faire un contrat avec cette nouvelle structure, vais je garder mes droits ?
Si je vais aux prudhommes actuellement sachant la situation et que le préjudice est incontestable il me semble , que sur fiche de paie ne figure pas les heures de DIF, en étant responsable commerciale je suis employé qualifié je ne sais pas si c'est normal que mon employeur me propose un complement de salaire en note de frais, plusieurs proces aux prudhommes perdus ... a combien on estimerait les indemnités de licenciement.
Je ne sais pas si je dois aller aux prudhommes maintenant ou accepter
merci d'avance pour vos réponses urgentes
bonne journée

milou27
-145 points
Re: menace de licenciement

Bonjour,

La clause dont vous parlez équivaut à convenir d'une clause de licenciement contractuelle -(hors faute grave ou lourde) elle n'est généralement envisagée que pour les dirigeants de société ou cadres supérieurs (appelée aussi "parachute doré")
Il m'étonnerait que l'employeur accepte de signer une telle clause sauf pour un montant dérisoire ce qui de toute façon la renderait nulle si les juges prud'homaux étaient appelés à se positionner sur la validité de la clause.
Il faut plutot vous orienter sur une clause de garantie d'emploi (voir lien) mais vu la situation conflictuelle je ne pense pas que l'employeur accepte.
Les 2 mois de salaire que vous propose l'employeur sont ridiculement bas !
Sachez qu'un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse par les prud'hommes (+ de 2 ans d'ancienneté et ou entreprise de + de 10 salariés) donne lieu au versement d'indemnités que ni peuvent être inférieures à 6 mois de salaire.
Pour 5 ans d'ancienneté , il faut plutot tabler sur 9 à 12 mois de salaire
Du fait que vous ne souhaitez pas ce nouveau poste, je ne vois pas pourquoi vous accepteriez de signer un avenant à votre contrat qui aura pour effet de vous faire renoncer à votre qualification actuelle avec tous les avantages en nature qui lui sont rattachés.
L'intention de l'employeur est claire : il veut vous dégager de votre poste.
En acceptant un autre poste vous ne savez pas ce que la suite vous réserve , moi non plus...
Personnellement je vous conseille de prendre RV avec un avocat spécialisé dans le droit du travail qui sera à même de vous conseiller sur la conduite à tenir et les pièges à éviter.

Bon courage...

LIEN : http://rfsocial.grouperf.com/article/0062/ra/rfsocira0062_0900_0535D.html
http://fr.wikipedia.org/wiki/Clauses_du_contrat_de_travail_en_France

celine330
41 points
Re: menace de licenciement

merci beaucoup pour votre réponse, je m'appretais à commettre une grosse erreur apparemment.
J'ai eu hier un mail de mon patron stipulant qu'il acceptait de faire notifier cette clause (pour un montant de 2 mois de salaires). etant bien entouré je suppose qu'il a du apprendre qu'il était en droit de faire annuler cette clause.
Je n'ai donc légalement pas le droit de mettre une clause dans mon contrat qui maintiendrait mes droits et m'assurerait une sécurité.
Mon mari étant au chomage également, je suis un peu dans l'obligation de trouver un accord, il m'est difficile d'être moi meme au chomage.
Que puis je faire légalement pour ne pas être perdante ?

Si je trouvais un accord avec mon patron et que je signais un avenant "forcé" suis je en droit si dans 6 mois il me vire de l'attaquer au prudhomme pour les memes raisons à savoir des faits antérieurs "changement de mon précédent poste sans mon accord" il sera facile de prouver que de mai à février actuel mon contrat n'etait pas conforme

Je suis désolée mais âgée de 29 ans je ne connais rien du tout sur mes droits. Maman de 2 enfants, je me dois de prendre la bonne décision pour assurer leur avenir.

Merci encore pour votre aide

Anonyme
Re: menace de licenciement

Bonjour Céline Salut Milou
J'interviens sur cet échange car je ne suis pas vraiment d'accord avec Milou
En quoi une clause contractuelle prévoyant une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité conventionnelle seait-elle illégale et susceptible d'être annulée?
Par contre, pour répondre à la dernière question de Céline, à mon avis, si tu signes cet avenant, tu acceptes le changement de poste et il sera difficile ensuite d'attaquer aux prud'hommes sur cette base.
C'est pourquoi, et là je suis d'accord avec Milou, il me semble que tu devrais négocier à la hausse cette indemnité de licenciement complémentaire (montant, durée d'application)
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

milou27
-145 points
Re: menace de licenciement

Effectivement je me suis mal exprimé : je ne voulais pas dire qu'il était illégal de prévoir une clause prévoyant une indemnité supérieure à l'indemnité légale de licenciment ...au contraire !
Je voulais juste dire que cette clause et la modicité de la somme proposée n'empêcherait pas Celine 330 de demander des dommages et intérêts auprès des prud'hommes si elle jugeait que son licenciement était abusif.
et en présence d'une clause contractuelle aussi faible je pense les DI accordés par les prud'hommes seraient inversement proportionnels au montant de la clause contractuelle.
Clause contractuelle avec montant élevé = DI faible
Clause contractuelle avec montant faible = DI plus élevés.
c'est en cela que je trouve cette clause nulle si dans l'esprit de l'employeur et de céline, le dédommagement d'un licenciement abusif ou bien sans cause réelle et sérieuse ne se limiterait qu'à la seule somme mentionnée sur le nouveau contrat de travail .
Je ne suis pas sur que l'employeur et Céline soient bien sur la même longueur d'onde.

Anonyme
Re: menace de licenciement

Bonsoir Céline et Milou.
J'ai pas tout compris de la réponse de Milou, qui me paraît assez alambiquée.
Citation :c'est en cela que je trouve cette clause nulle si dans l'esprit de l'employeur et de céline, le dédommagement d'un licenciement abusif ou bien sans cause réelle et sérieuse ne se limiterait qu'à la seule somme mentionnée sur le nouveau contrat de travail
Céline n'est pas licenciée pour l'instant.
Elle s'interroge sur signer ou non un avenant entérinant son changement de fonction, qui rendrait plus difficile (je ne dis pas impossible) un recours juridique ensuite aux prud'hommes faisant référence à son changement de fonction "sauvage" antérieur.
Elle interroge si elle peut assortir cet avenant d'une clause protectrice consistant en une indemnité contractuelle de licenciement supérieure.
Je réponds: OUI!
Ce qui se passera après si d'aventure elle était licenciée dans son nouveau poste, est un autre sujet, qui dépendra des motifs invoqués à ce moment là.
C'est pourquoi j'ai indiqué à Céline que 2 mois seulement d'indemnité complémentaire de licenciement seulement pendant un an, m'apparait bien peu dans un tel cas vu la perte potentielle en pratique de contester ensuite devant les prud'hommes son changement de fonction "sauvage".
Un problème à la fois, chaque chose en son temps.

celine330
41 points
Re : [Résolu] Menace de licenciement après refus de changement de poste

Bonjour,
Une fois n'est pas coutume je sollicite de nouveau votre aide.
Suite à nos derniers échanges j'ai donc accepté de passer sous la nouvelle structure avec un maintien de l'intégralité de mes avantages liés à mon ancienneté (stipulé sur mon nouveau contrat de travail).
Nous avons réussi à trouver un accord en mars 2011 qui abaissait mon fixe de 500€ mais qui augmentait mes primes contractuelles de 10% sur chaque contrat signé.
Jusqu'à septembre, l'ensemble des éléments étaient respectés mais voila que depuis septembre il ne me verse plus mes primes. Le premier mois suite à un soit disant probleme de trésorerie je lui ai accordé le bénéfice du doute et ait accepter d'attendre, le mois suivant suite à de grosses difficultés sur la société mère ( liées à un nouveau projet de loi ) je n'ai pas voulu lui envoyer une lettre le sommant de me verser mes primes. En novembre il a commencer à me payer une partie des primes non versées ainsi qu'en décembre. A ce jour il me doit 3000€ de prime sans compter les "en cours".
Je n'ai pour le moment que des échanges de mails comme preuve et bien entendu les signatures contrats
En faisant le point sur le versement de mes primes, il me répond, tout dépendra de la trésorerie et de tes chiffres. Que dois je faire ? dois je lui envoyer un courrier recommandé lui sommant de me verser régulièrement mes primes. Il joue sur le fait que je ne souhaite pas être licenciée mais avec cette baisse de salaire et sans mes primes je m'enfonce financièrement de jour en jour. Si je decidais de saisir les prudhommes en poste quels sont les risques et que puis je espérer gagner ? J'espère vivement que je serai aussi bien conseille que précédemment et vous remercie vivement par avance

celine330
41 points
Re : [Résolu] Menace de licenciement après refus de changement de poste

Bonjour
Pour faire suite à cette ancienne discussion, j'ai finalement accepter le poste propose, en faisant intégré à mon contrat que je gardais mon ancienneté et les avantages qui en découlait et en négociant des primes % sur chaque contrat signé.
Cela va bientot faire 3 ans que je suis en poste. La première année malgré le manque de moyen j'ai réalisé mes objectifs et ait eu un entretien annuel en juin plus que positif. L'ensemble de mes primes m'ont été versée sur chaque facture établie ( sans attendre l'encaissement c’étaient les conditions négociées oralement) .

En septembre de la même année, mon employeur a decidé s'en m'en avertir de geler mes primes pendant 4 mois (mails a l'appui)
Les chiffres s'en sont donc fais sentir et une baisse de motivation également. *
Il a ensuite décidé seul de me payer uniquement à réception du réglement ce quia engendré une baisse de salaire énorme, des difficultés à payer mon loyer et j'ai du constituer un dossier de surendettement.

Je suis la seule salariée sur la structure ai la fonction de responsable commerciale et suis l'unique décisionnaire en matière de support de communication de tarification de rémunération ... Cependant je n'ai pas le statut cadre et suis uniquement technicienne. Pouvez vous m'indiquer si cela est normal dans un premier temps.

Nous fonctionnons en année scolaire pour les evaluations, chiffres ... Je travaille pour un organisme de formation convention colletive 3249
En aout démarrage de notre nouvelle année, il m'a demande d'animer des formations durant 6 semaines consecutives pour 2 autres de ces structures sans compensation financiere de ma part. Je l'ai averti a ce moment la que ce n'etait pas stratégique car etant la seule salariée et n'ayant pas le don d'ubiquité, je ne pouvais pas et etre formatrice et developper le chiffre d'affaire et faire mon travail en parallèle. Il m'a dit qu'il refacturerait à ma société le temps de présence.
J'ai donc eu 2 mois ou je n'ai pu developper l'activité.
En novembre il me convoque pour me dire que les chiffres ne vont pas, et qu'il va peut etre devoir fermer la boite. Il n'avait investit depuis le début d'année 0 euros en communication et fais aucune campagne.
Je n'ai pas de site internet, je n'avais pas de supports de presentation Hormis ceux concus par moi meme et validé par lui, pas de budget impression donc je communiquais uniquement par mail Je n'ai pas de logiciel commercial et m'a mis a disposition uniquement excel.
Il me demande d'arreter mes rendez vous et de prospecter par téléphone.
IL est bien évident que dans mon domaine le contrat ne sont pas signé immédiatement mais il faut compter quelques semaines entre la phase de contact et la signature.
Quand je ne suis pas présente personne n'assure de relais, je dois donc consulter mes mails pendant mes congés ( meme quand j'ai accompagne un proche en fin de vie, je me faisais régulièrement harcelé pour que je travaille , mail et message téléphonique à l'appui )
En janvier il me fixe un objectif de 12000 HT je realise 11500HT

Hier il me convoque pour un point et me propose une rupture conventionnelle, que j'ai bien évidemment refusée.
Ce matin il me reconvoque et me dit qu'il souhaite qu'on trouve un terrain d'entente et qu'on arret e la les frais. Il m'a propose 6 mois de salaire comme indemnité de licenciement . Je lui ai répondu qu'au vu de la situation c'etait dérisoire. Je lui ai demande si c'etait un licenciement économique au vue de la situation et il m'a répondu que non qu'il gardait sa structure mais avec quelqu'un d'autre.
Cependant je ne sais pas ce que jepeux espèrer et vous sollicite de nouveau car vous avez été d'une précieuse aide jusque la.

Dans l'attente de vous lire.