[Résolu] Licenciement économique sans liquidation judiciaire ni plan

Bonhour,

Rien ne s'oppose à ce que l'employeur procéde à un licenciement économique "individuel" sans passer par un redressement ou une liquidation judiciaire.
En fait le motif du licenciement ne concerne pas votre personne mais la suppression ou la transformation de votre poste de travail pour raisons économiques.(généralement à l'occasion d'un restructuration de l'entreprise pour accroitre sa compétitivité)
Néanmoins l'employeur était tenu de chercher à vous reclasser au sein même de l'entreprise ou l'une de ses filiales sur un poste équivalent ou un poste inférieur (avec baisse de salaire le cas échéant)
Si au sein de l'entreprise , vous êtes plusieurs salariés de la même catégorie professionnelle, (voir votre Convention collective) l'employeur était tenu de respecter un "ordre des licenciement" - c'est à dire que le licenciement économique individuel concernait aussi bien vous que tous vos collègues de la même catégorie professionnelle.
Si l'employeur n'a pas respecté l'ordre des licenciements prévu par votre convention collective ou le code du travail , vous pourriez saisir les prud'hommes pour demander des dommages et intérêts.
Un licenciement économique ne donne droit qu'au seul paiement des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
Voir LIEN : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/

Bon courage

A défaut d'indication sur la durée du préavis dans votre contrat de travail , c'est la durée indiquée dans votre convention collective qui s'applique - à défaut de CC c'est le code du travail :
1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

Si vous acceptez la CRP - le solde de tout compte (Indemnités de licenciement + congés payés) devra vous être règlé dès le lendemain de la fin du délai de reflexion de 21 jours .
si vous refusez la CRP - Les CP seront payés lors du solde de tout compte à l'issue du préavis effectué .
Bon courage
LIEN : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-convention-de-reclassement,9647.html

up

Il est possible que le solde de tout compte soit règlé qu'à la date habituelle de paye mais il serait anormal que le paiement soit repoussé au-delà pour ne pas dire reporté à plus tard...selon le bon vouloir de l'employeur

Si l'employeur aborde le sujet n'acceptez pas de report mais il faut bien dire que vous n'avez tellemment de moyen de pression pour le forcer à vous règler en temps et en heure.

l'inspection du travail ne pourra pas intervenir en votre faveur.
A mon avis , passé la fin de mois , il faudra envoyer un courrier de mise en demeure (en recommandé avec AR) avec menace de saisine de la formation de référé des prud'hommes.

Mais on en est pas encore là , ça se passera peut être mieux que vous le pensez , enfin je l'espère pour vous...
Bon courage

Bonjour,

Pour aller au plus simple , prenons la règle du 10eme comme méthode de calcul de l'indemnité compensatoire des congés payés .
Ex : Salaire mensuel brut 1400 €
Vous avez acquis 20 jours de congés payés.(voir bulletin de paie)
Leur paiement devra apparaitre sur le dernier bulletin de paie et sur le solde de tout compte :
1400 X 12/10 = 1680 € = soit 56 € par jours ouvrables de congés.
Indemnité compensatoire = 56 X 20 = 1.120 € Brut (moins les charges sociales)

Si vous acceptez la CRP - vous n'aurez pas de préavis a effectuer - vous serez directement affiliée à l'assurance chomage en qualité de stagiaire de la formation professionnelle et vous bénéficierez d'une indemnité spécifique de reclassement pendant 12 mois maxi d'un montant qui ne peut être inférieure à 80% de votre salaire brut.
Au-delà des 12 mois si vous êtes toujours sans emploi, vous bénéficierez de l'indemnisation chomage normale (are)
Voir lIEN : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-convention-de-reclassement,9647.html

Bon courage

up

Dans l'exemple que j'ai pris : 1680 : 30 = 56 € jour soit 1120€ Brut pour 20 jours de CP
Dans le votre : 101,88 €/jour soit pour 26 jours = 2.648,88 € Brut.
Votre calcul est bon

Au cours de l'entretien préalable prévu le 7 Mars, l'employeur doit vous informer sur la possibilité que vous avez de bénéficier de la CRP .
A cet effet il vous remettra un document contre récepissé qui devra mentionner :
-la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
-le délai qui vous est imparti pour donner votre réponse ;
-la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, votre contrat de travail sera rompu.

Ce document comporte également un volet « bulletin d'acceptation » détachable, à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier de la CRP et à remettre à son employeur.

La suite est expliquée dans le lien déjà mis.

1° -Si vous acceptez la CRP : vous retournez à l'employeur le volet d'acceptation de la CRP et votre contrat de travail prendra fin à l'issue du délai de reflexion de 21 jours vers le 29 Mars - le préavis ne sera pas effectué.

Vos CP seront dus jusq'à la date de rupture du Contrat de travail -

2° -Si vous refusez la CRP ou si vous ne répondez pas à la proposition de CRP - la procédure de licenciement suivra son cours.
Vous recevrez une lettre vous rappelant la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours et il vous sera précisé qu'en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, cette lettre recommandée constituera la notification de votre licenciement.
Votre licenciement sera donc effectif vers le 29 Mars
Vous effectuerez votre préavis de 2 mois et les CP seront dus jusqu'au terme du préavis Fin mai. .

En résumé -
1° - acceptation de la CRP : pas de préavis a effectuer - fin du contrat de travail vers le 29 Mars.
2° Refus de la CRP - Licenciement vers le 29 Mars - Préavis de 2 mois a effectuer - Fin du contrat de travail fin Mai.

Cordialement

En principe les jours d'arrêt maladie ne générent pas de jours de congés.

Citation :En principe les jours d'arrêt maladie ne générent pas de jours de congés.

Sauf disposition plus favorable à ce sujat de la convention collective...Cela existe assz fréquemment si paraillurs obligation de maintien de salaire par l'employeur.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)