[Résolu] Licenciement à venir

Bonjour,

Le licenciement à l'amiable ça n'existe pas légalement . Il peut s'agir d'un licenciement "arrangé" qui n'a pas de fondement légal mais qui se pratique encore....
Il existe maintenant "la rupture conventionnelle" du contrat de travail qui donne lieu au paiement d'indemnités de départ et droit au chomage (comme un licenciement)
Le licenciement économique donne lieu au paiement d'indemnités légales de licenciement (1/5eme de mois brut par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de la 10 eme année) ou bien des indemnités de licenciement prévues par votre convention collective ; La formule la plus avantageuse devant vous profiter.
Le licenciement économique permet de bénéficier de la CRP et d'une Allocation spécifique de reclassement plus élévée que l'are (80% du du Salaire journalier de référence pendant 12 mois)
Les indemnités perçues lors d'un licenciement économique se limitent aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
Alors que pour une rupture conventionnelles, les indemnités peuvent être négociées. il y un minimum légal qui correspond aux indemnités légales ou bien conventionnelles de licenciement mais il est possible de négocier plus...
Que votre départ intervienne avant ou après 58 ans ne déclenche rien de spécial. Vous aurez droit à 36 mois d'indemnisation mais ne serez pas dispensée de recherche d'emploi.
Si a 60 ans vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, le chomage s'arrête et dans l'hypothèse contraire si vous n'avez pas tous vos trimestres , le chomage peut se prolonger au- delà de 60 ans (Un an de plus pour vous) et dans l'état actuel de la législation si vous atteignez l'age de 61 ans en cours d'indemnisation, le chomage peut se prolonger jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à votre 65eme anniversaire.
Sous réserve de modifications à intervenir dans la législation Unedic.
(La durée d'indemnisation chomage est pris en compte dans le calcul de la retraite)
Vous pourrez cumuler chomage + revenus de votre temps partiel 6 heures pendant toute la durée d'indemnisation.

Bon courage

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/accompagnement-des-mutations,593/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-convention-de-reclassement,9647.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

Pour Chantasol,
Si au bout de 12 mois de CRP vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi. Vous serez prise en charge immédiatement sans délai de carence.
Le montant de l'are sera alors calculée d'après votre salaire journalier de référence et la durée d'indemnisation au titre de l'ARE sera =
La durée dont vous auriez bénéficiée sans acceptation de la CRP - moins - le nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de reclassement.
En clair, vous ne perdez rien - la durée d'indemnisation reste la même.

Effectivement dans votre situation, puisque vous êtes loin d'avoir tous vos trimestres pour une retraite à taux plein , il vaudrait mieux être licenciée après 58 ans pour bénéficier d'une indemnisation are jusqu'à 65 ans.
Le montant de l'are jusqu'à 65 ans reste le même.
mais cet age de 61 ans est succeptible d'être modifié puisque l'actuelle convention Unedic du 19/02/2009 n'est valable que 2 ans.
Bon on ne peut pas préjuger de tout , du pire comme du meilleurs, alors retenons que le meilleurs pour le moment.
Bon courage.

Voir l'article 11 :
http://www.unedic.org/Textes/reglement-general-annexe-a-la-convention-du-19-fevrier-2009
http://www.unedic.org/textes/accord-application-15-du-19-fevrier-2009

Bonjour,

Effectivement il vaut mieux partir dans le cadre d'un licenciement économique et opter pour la CRP.
La dispense de recherche d'emploi a été fixée à 59 ans au 01/01/2010. C'est pas de chance pour vous

LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/chomage,125/la-recherche-d-emploi,1127.html

Bon courage

Bonjour Chantasol,
A la suite d'une perte involontaire d'emploi , vous disposez d'un délai maximal de 12 mois pour vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'effet de toucher le chomage
Comme vous disiez avoir 57 ans en Septembre et dans l'hypothèse ou vous seriez licenciée à partir de 57 ans , vous pourriez effectivement attendre votre 58eme anniversaire pour vous inscrire au chomage et bénéficier d'une indemnisation pendant 3 ans ou bien dans votre cas jusqu'à votre 65eme anniversaire.(si nombre de trimestres sécu insuffisants pour une retraite à taux plein)
Mais c'est tout de même un raisonnement hazardeux puisque vous resteriez sans ressources pendant 1 an et surtout rien ne dit à l'heure actuelle que l'age de 61 ans ne sera pas repoussé.
En effets les négociations sur les retraites vont s'ouvrir prochainement et vous n'ignorez pas que l'objectif gouvernemental est entre autre, de décaler l'age de départ ce qui aura inéluctablement des répercussions sur la réglementation Unedic actuelle qui rappelons-le est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011).

Bon courage en vous souhaitant un peu plus de sérénité dans votre travail.

Bonjour,

Votre raisonnement se tient

Je vous confirme que les 36 mois d'indemnisation sont décomptés à partir de la date d'inscription comme demandeur d'emploi + 7 jours (et pour certains après un délai de carence spécifique) et non à partir de la date de licenciement.

Cordialement

Bonjour,

En cas d'acceptation de la CRP la prise en charge par Pole emploi est immédiate.
Si non acceptation de la CRP, vous devez vous inscrire à l'issue du préavis de 2 mois et vous aurez un délai de carence avant d'être pris en charge : Congés payés restants *7:6 + 7 jours .
Pour la question d'age évoqué précédemment, il vaut mieux ne pas accepter la CRP .
Cordialement

Indemnités chomage : (+ de 50 ans)

Avec acceptation de la CRP = indemnités appelées "indemnités spécifiques de reclassement " = 80% du salaire journalier de référence (SRJ) pendant 12 mois et ensuite indemnités chomage sur la base de l'are normale pendant 24 mois.
Refus CRP = are normale pendant 36 mois.
Le licenciement de quelque nature qu'il soit ainsi que la rupture conventionnelle ou la perte involontaire d'emploi sont indemnisés au même taux par l'assurance chomage.
Il n'y a que la CRP qui est mieux indemnisée pendant 12 mois mais en contre-partie de l'abandon dans votre cas de 2 mois de préavis !

Citation chantasol
Détails
Re: licenciement
Envoyé par chantasol

J'en conclus qu'il vaut mieux essayer de s'orienter vers la rupture conventionnelle.

Pensez-vous que je doive écrire à ma Direction pour leur dire par écrit ce que je leur ai dit oralement. A savoir que je ne suis pas sûre de pouvoir finir mon travail dans les temps vu qu'on a démarré avec un mois de retard par rapport aux autres années et que l'année dernière j'ai fais 50 HS pour faire les dossiers. Et que de plus cette année il y a un dossier de travail à remplir pour chaque dossier traité, ce qui nous demande encore plus de temps qu'habituellement .

Ce que je crains c'est qu'en nous mettant la pression on nous pousse un peu à bout, soit pour qu'on démissionne, soit pour nous licencier pour faute parce qu'on n'aura pas fini notre travail dans les temps ou qu'on aura fait des erreurs à cause du stress.

Car pour faute, on perd une partie de nos indemnités de licenciement ou CP je crois ?

Est-ce qu'en envoyant ce courrier je me protège d'un licenciement pour faute ?

Est-ce qu'on peut nous licencier pour faute, en prétextant qu'on n'a pas fini notre travail dans les délais habituels ? Sans avoir été averties avant, par écrit, qu'on doit respecter les délais légaux pour déposer les dossiers.

Merci de votre patience à nous répondre

Bonne soirée et bonnes fêtes de Pâques
Chantasol

Bonjour,

Je réponds tardivement après quelques problèmes techniques :

Je crois Chantasol que vous vous posez beaucoup trop de questions auxquelles vous n'aurez pas de réponse .
Vous avez peut être déjà constaté dans la vie que les choses ne se passent jamais comme on le craint ou qu'on l'espère...
Aussi je vous encourage à faire votre boulot comme vous l'avez toujours fait sans vous préoccuper de ce que peut penser de vous votre patron et encore moins de ce qu'il fera ou est succeptible de faire.
inch allah !
Bon courage.

Bonsoir "chantasol"

Non, si tu es mise en arrêt-maladie , cela s'imposera évidemment à tous tes employeurs ( dans tes messages précédents, tu n'indiquais pas à mon souvenir en avoir plusieurs...)
Par contre une décision d'inaptitude du médecin du travail dans l'entreprise qui te stresse n'aurait pas d'effet sur les autres emplois. Problème cependant dans ce cas: pas de paie pour cet entreprise depuis la décision défintive d'inaptitude jusqu'au licenciement vraisemblable, en tout cas pendant un mois (+ le préavis éventuel qui existerait malgré tout, sans que l'employeur soit obligé de te rémunérer). Au bout d'un mois, si pas licenciée avant, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire.
Pour la retraite, pas de souci à priori si tu es au chômage pour cet employeur et travaille pour les autres: tes trimestres te seront validés.
Bon courage et bonne chance.
Tu connais ma signature habituelle...

Bonjour Chantasol
Bouhh... Je pensais avoir été clair
Reprenons en détail à partir de tes dernières questions :

"Tant que je serais en arrêt maladie je ne peux travailler pour personne et quand je serrais en inaptitude chez le stressant, je pourrais travailler chez les autres employeurs ? Que veut dire "une décision d'inaptitude du médecin du travail dans l'entreprise qui te stresse n'aurait pas d'effet sur les autres emplois""
Si tu es en arrêt-maladie, tu ne peux vis à vis de la Sécu (et donc vis à vis de ton employeur "stressant" en matière de complément à la Sécu) cumuler indemnisation maladie et travail chez certains employeurs. L'arrêt -maladie concerne tout travail. Par contre la décision d'inaptitude prononcée par le médecin du travail (qui d'ailleurs ne peut être prise que hors arrêt-maladie, à l'occasion d'une visite de reprise du travail, normalement en deux examens espacés d'au moins 15 jours, rien ne s'opposant cependant à ce que tu sois de nouveau placée en arrêt-maladie entretemps) ne concerne que l'entreprise où la médecine du travail a prononcé l'inaptitude. Donc tu peux travailler chez les autres employeurs préexistants.

"A partir du moment où je serais en inaptitude je serais payée par l'entreprise qui me stresse et pas par les autres. Est-ce bien cela ?"
NON, j'ai écrit exactement le contraire ! Si tu es en inaptitude, l'entreprise où a été prononcée cette inaptitude n'a plus le droit de te faire travailler , et du même coup n'est pas obligée de te payer pour un travail inexistant. Les autres employeurs ne sont pas concernés: ils te paient, si bien sûr tu continues à travailler chez eux.

"Donc si je comprends bien, l'employeur "stressant" doit me licencier à un moment donné. Et les autres aussi je suppose ...."
Je n'ai jamais écrit "doit" , mais le licenciement est probable, car si l'employeur n'y procède pas, il doit alors, au bout d'un mois, reprendre la paiement du salaire intégral, peu important que tu soies d'ailleurs en arrêt-maladie à ce moment. CT L1226-4. Un employeur rationnel, du coup, va licencier...après avoir justifié ne pas avoir de possibilté de reclassement. Les autres employeurs, je le répète, ne sont pas concernés!

"Pourquoi est-ce qu'il n'y aura pas paie pendant un mois + le prévis de 2 mois dans mon cas ?"
Oh,un employeur généreux n'est pas empêché par la loi et la jurisprudence de te payer, mais la loi et la jurisprudence ne l'y obligent pas, puisqu'il n'y a pas prestation de travail. La question du préavis ne se pose d'ailleurs que s'il licencie avant un mois, car s'il le fait après, l'article du CT précité l'oblige à reprendre le paiement du salaire y compris préavis. Maintenant je ne suis pas en mesure de t'expliquer pourquoi le législateur et les juges(pour la jurrisprudence) en ont disposé ainsi en cas d'inaptitude pour maladie (une inaptitude suite à accident du travail, c'est différent). Je t'informe, c'est tout!

"Pour la retraite, je ne serais pas au chômage si je suis en inaptitude.
Est-ce que tu as voulu dire que j'aurais le droit de travailler chez les autres à ce moment là ?"
Pour le travail chez les autres employeurs préexistants je t'ai déjà répondu plus haut. Cela s'étend à de nouveaux employeurs éventuels une fois que tu seras licenciée. Encore une fois seule l'entreprise où a été prononcée la décision d'inaptitude est concernée par celle-ci!
Pour le chômage, libre à toi de ne pas d'y inscrire suite à ton licenciement comme tu en as le droit, y compris d'être indemnisée en cumul avec tes activités conservées(si celles-ci ne représentent pas plus de 70% du total de tes salaires, ce qui m'apparait probable) puisque, une nouvelle fois encore, l'inaptitude ne t'empêche nullement de travailler ailleurs et donc d'être à la recherche d'emploi. mais si tu ne t'y inscris pas, alors sûrement incidence sur ta future retraite.

Bon, j'espère que tu auras compris, sinon ben je ne sais plus comment m'exprimer en réponse!
J'ai l'impression que tu confonds inaptitude par le médecin du travail et mise en invalidité par la Sécu ( qui d'ailleurs elle-même n'empêche pas de travailler sauf invalidité maximale 3ème catégorie, qui implique l'assistance nécessaire d'une tierce personne, tu n'en es pas là!)
Bon courage et bonne chance.

Bonjour Chantasol
Chaque réponse de Milou (très occupé pour l'instant, donc je suplée à sa demande) décclenche donc de ta part de nouvelles questions...
Comme l'a dit Milou, plutôt que de "gamberger" sur chaque fois de nouveaux plans, ne ferais-tu pas mieux de prendre un peu de recul , au besoin en obtenant un arrêt-maladie de quelques semaines, pour voir les choses plus serienement?
Quoi qu'il en soit, je ne me dérobe pas à tes questions sur ton "nouveau plan": arrêt-maladie jusqu'à la retraite.
Eh bien je pense que c'est un plan complètement foireux, et que ton médecin du travail n'y connaît rien à la Sécu, ce qui ne m'étonne pas d'ailleurs:

- Tout d'abord le nombre maximal servi d'indemnités journalières maladie consécutives, hors maladie classée de longue durée, pendant une période de trois ans , est de 360. CSS L323-1, R323-1
- la simple dépression n'est évidemment pas classée affection de longue durée:
voir http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/hcmss/liste_ald.htm
- en pratique, de surcroit, au bout de 3 mois en général , le médecin-conseil de la Sécu convoque à un examen de vérification dans lequel il peut déjà conclure à la suspension pure et simple des IJ, à une préconisation de mi-temps thérapeutique (après avis du médecin du travail) ou à une mise en invalidité (la pension est en général bien inférieure aux IJ : 30% en invalidité 1ère catégorie au lieu de 50% IJSS!). Sinon la mise en invalidité est de toute façon quasi automatique au bout d'un an (cf ci-dessus) en supposant même la constatation par le médecin-conseil de la légitimité de la poursuite de l'arrêt-maladie.
- complément de salaire par l'employeur ou régime de prévoyance: rarement plus de 3 mois par l'employeur et souvent limité dans le temps par les contrats collectifs de prévoyance. Voir d'ailleurs ce que prévoient ceux-ci pour toi en cas de mise en invalidité! Et puis, bénéficies-tu d'une prévoyance chez tous tes employeurs?

A noter cependant que la mise en invalidité (mais je n'y crois guère en matière de dépression) permettrait, en l'état actuel des textes, de partir en retraite à taux plein à 60 ans si elle est toujours en vigueur à cet âge. Mais attention: taux plein (50%) mais toujours proportionnelle, pour la retraite Sécu, au nombre de trimestres acquis à cet âge (pour les retraites complémentaires, proportionnelle au nombre de points acquis). Sauf invalidité maximale 3ème catégorie, cela n'empêche pas totalement de travailler ou de percevoir l'indemnisation chômage, mais pour cela on en revient à la nécessité d'un licenciement suite inaptitude décidée par le médecin du travail : l'invalidité n'est pas un motif de rupture valide pour l'employeur!
Bon courage et bonne chance.

Up nécessaire pour enregister le message précédent contenant des liens dans le chrono du forum

Bonjour,

Je reprends la suite, Cornil est en voyage.
Les 36 mois sont décomptés à partir du point de départ de l'indemnisation, c'est à dire après le délai de carence spécifique + les congés payés restants + 7 jours.

Cordialement

Bonjour,

Si il y a 0 en indemnités de licenciement et pas de préavis , c'est que l'employeur vous licencie pour faute grave , ce que semble semble t'il vous n'aviez pas accepté ???

Bonsoir chantasol
je suis rentré de voyage.
Bon, une nouvelle fois montage tordu. Licenciement pour faute grave bidon, suivi de transaction. Tout cela c'est en fait des faux et des fraudes , exactement ce que voulait éviter la "rupture conventionnelle".
Mais en plus, avec ce montage "tordu" , et une indemnité transactionnelle de 6000 euros, ridicule par rapport aux 14 ans d'ancienneté , sans préavis, ( c'est MOINS que les indemnités légales + Préavis!) ben ton indemnisation chômage , supposant licenciement le 21/06 démarrerait mi-juillet , adieu tes plans sur maintien ASSEDIC jusqu'à retraite!
Bon, ben je ne suis pas à ta place pour décider, mais m'est d'avis que le compte n'y est pas! le Triple en indemnité transactionnelle, dans ce montage tordu serait un minimum ( dans une transaction de ce type, en que je n'aime pas, en général, au moins c'est indemnités légales (préavis°+ licenciement) + 6 mois, sanction du licenciement abusif)
Bon courage et bonne chance! Ton employeur abuse à mon avis de toi!

Bonjour chantasol.
1) Si l'employeur veut payer en "indemnité transactionnelle", c'est pour ne pas payer les charges sociales sur le préavis. Il m'étonnerait qu'il mentionne sur l'attestation ASSEDIC un préavis "payé" car cela signifierait qu'il doive payer les charges!
2) Dans ces conditions, oui le montant de l'indemnité transactionnelle déclaré aux ASSEDIC créerait un différé d'indemnisation, mais celui-ci se calcule sur la différence entre l'indemnité versée et l'indemnité légale de licenciement.
Or avec 13,8 années d'ancienneté et un salaire brut total de 1808,62 euros, celle-ci se monte à 13,8* 1708,62/5 + 3,8* 1708,62*2/15 = 4715,79 + 865,70 = 5581,59! Pour 6000 euros versés, cela ne ferait donc que 418,41 euros, correspondant à environ 7 jours de différé d'indemnisation seulement. D'où mon estimation d'un début d'indemnisation vers le 20 juillet (7 jours délai de carence général + 15 jours ouvrables congés soit 17 jours calendaires + 7 jours différé = 31 jours à compter du 21 juin)
3) Comme tu le vois, avec 6000 euros l'employeur est très très loin de te payer préavis et indemnité légale, bien qu' en plus il économise les charges sur le préavis!
4) Le fait de ne pas déclarer l'indemnité transactionnelle sur l'attestation ASSEDIC serait de toute façon une fraude supplémentaire dans un montage déjà frauduleux.
5) je suis surpris de toute façon par seulement 15 jours de congés payés restant à régler. Tu as épuisé tous tes congés hérités de 2009, et déjà pris 15 jours sur les 30 qui te sont dus au 01/06/2010? !

Libre à toi de te laisser abuser...

Bonsoir Chantasol
1) je ne peux soucrire à l'idée de ne déclarer aux ASSEDIC qu'une partie de l'indemnité transactionnelle envisagée!. Ceci est une nouvelle FRAUDE!
2) Il est totalement ILLEGAL de séparer les CP pour ne les régler qu'en partie à l'occasion d'un licenciement, même pour faute grave, car la reprise par le nouvel employeur l'oblige à assurer le maintien des droits hérités de l'ancien contrat , et cela inclut les congés payés dus même en cas de licenciement pour faute grave.
Alors, désolé, je ne peux te suivre ni te donner quelque avis que ce soit sur les montages frauduleux auxquels tu semble accepter de te prêter.
L'indemnité transactionnelle doit être déclarée EN TOTALITE aux ASSEDICS, sinon fraude, et ne saurait inclure des congés payés normalement dus. P
point barre!
Tout ce que je peux te dire donc est que si cela est fait, c'est à dire avec des congés payés EN TOTALITE ( droits hérités du nouvel employeur ET droits anciens) effectivement réglés avec charges normales au niveau du solde de tout compte, et donc exclus de l'indemnité transactionnelle, celle-ci déclarée EN TOTALITE aux ASSEDIC bien que ce montage tordu n'aie pas mon approbation,une indemnité transactionnelle de 10000 euros devrait te faire passer le cap de septembre 2010 pour début d'indemnisation, et donc enclenchement des 36 mois à compter de cette date seulement.
Mais, franchement, j'ai beaucoup de réserves à te répondre vu les montages tordus auxquels tu sembles prête à te soumettre, illégaux et frauduleux au niveau de la solidarité collective des salariés ( permettre à l'employeur de ne pas payer de charges)
Un forum n'est pas fait pour conseiller , en tout cas c'est mon point de vue, des montages frauduleux.
Maintenant tu fais comme tu veux, en conscience, mais pas avec mon assentiment!

Bonjour,

Vous me decevez beaucoup Chantasol,
Nous en sommes à 46 messages sur le même sujet et malgré tout le temps que l'on vous a consacré Cornil et moi-même ; nous avons guère avancé...je dirais même qu'on recule !
Vous vous apprêtez à convenir d'un licenciement "arrangé" et "frauduleux" qui de plus ne vous avantage en rien.
Libre a vous de faire ce que vous voulez mais je pense qu'on vous a donné suffisamment d'éléments et même plus...pour que vous preniez vos décisions toute seule maintenant
Pour ma part, je ne souhaite plus intervenir sur ce post.

je vous souhaite malgré tout bonne chance ...

"les patrons font ce qu'ils veulent en mettant la pression et en vous imposant leur décisions en disant c'est ça ou rien"
Certes, quand ils ont en face des salarié(e)s qui ne veulent pas se battre pour défendre leurs droits.
"Je vais essayer de lui faire mettre toute la transaction sur l'attestation, pour le reste je sais qu'il ne veut pas"
Si cela n'est pas fait, c'est une fraude dont tu pourras être considérée comme complice, à moins que tu signales aux ASSEDIC cette fausse déclaration de l'employeur faite contre ton gré.
Terminé pour moi aussi sur cet échange.

Bon, reste à espérer maintenant que le maintien des allocations ASSEDIC si à 61 ans (2013 pour toi) pas de droit retraite à taux plein sera maintenu.
En l'état des informations filtrant dans la presse, pour toi, le taux plein pour ceux n'ayant pas leurs trimestres (j'ai compris que c'était ton cas) devrait être porté à 65 ans et 4 mois en 2017, et 65 ans et 6 mois début 2018...
Je crains fort que le maintien ASSEDIC subisse ce même décalage/61 ans.
Mais peut-être, et ce serait normal, ce décalage ne s'appliquera pas à toi, licenciée sous le régime de la convention actuelle 2009 ASSEDIC qui spécifie cet âge de 61 ans en 2010 et est muette sur la suite.
Bonne chance...

BONJOUR A TOUS
MOI J'AI UNE QUESTION A POSER MON EMPLOYEUR MA LICENCIER POUR FAUTE GRAVE(CAR JE LEUR AI DIS QUE LES RECOMMANDES QUE JE RECEVAIS DEVENER DU HARCELEMENT MORAL)IL PROPOSERUNE TRANSACTION FINANCIERE POUR QUE JE NE LES METTE PAS AU PRUDHOMME MAIS NE L'ON PAS NOTIFIER SUR L'ATTESTATION assedic
DE QU'ELLE FAçON PEUVENT IL L'APPRENDRE ;PUISQU'ELLE N'APARAIT NI SUR L'ATTESTATTION NI SUR LES BULLETINS

Bonjour,

Libre à l'employeur de ne faire apparaitre la transaction nulle part qui entre nous n'est pas assujettie aux prélèvements sociaux ni à imposition sur le revenu (sauf s'il s'agissait d'un rappel de salaire) - mais juste au prélèvement de la CSG-CRDS (8%) à la charge du salarié.
Mais d'un point de vue légal vous êtes tenu de déclarer à Pole emploi le montant de la transaction au même titre que l'employeur.
C'est vous qui voyez...

je voudrais bien avoir un avis car j'ai ete licencier pour faute grave, au debut on na pris des absences pour m'envoyer des lettres recomandee A/R concernant ses absences avec reponse de ma part que je le deplorais il s'agissait de 3 jours non consecutifs dans le mois,re-courrier A/R pour convocation entretien prealable au licenciement,avec mise a pied conservatoire, et le jour de l'entretien ils m'ont sorti un fait qui c'est passer partiellement vrai mais dénature,de facon a trouver LE pretexte pour me"congedier" car si c'etait tres grave (comme ils disent) pourquoi attendre 1 mois et demi pour retenir le disproportionnement et de me faire ensuite grief de ce fait,en ni rajoutant les absences , auquel j'ajouterais qu'ils n'ont pas eus de consequence grave qui aurais pu nuire d'une facon quelconque a la bonne marche de l'entreprise...