bonjour à tous , je suis proprietaire d'une maison actuellement en location , le contrat bail se termine le 1 décembre 2011
je voudrais reprendre possession de cette maison pour loger ma fille , peut on me renseigner pour les démarches à suivre
merci dans l'attente de votre réponse
Bonjour,
Le bail de la maison, arrivé à son terme, est reconduit tacitement pour trois ans.
Pour donner congé à votre locataire, les conditions sont strictement encadrées : vous ne pouvez donner votre congé que pour la date d'expiration du bail (donc 1er décembre 2014) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier avec un préavis de 6 mois.
La raison invoquée (reprise du logement pour loger votre fille) est une raison valable au sens de la loi et vous autorise à donner ce congé. Dans votre courrier qui doit être motivé, n'oubliez pas de mentionner cette raison.
Vous pouvez d'ores et déjà envoyer la lettre recommandée à votre locataire, même s'il ne sera obligé de partir que le 1er décembre 2014. Peut-être décidera-t-il de déménager avant...
Bonnes fêtes,
La rédaction de Dossier familial
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