[Résolu] Divorcé ou non divorcé

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acaro21
5 points
[Résolu] Divorcé ou non divorcé

bonjour, mon conjoint est séparé de corps et d'adresse depuis juillet 2010 et son ex avait fait une demande de divorce. Sans revenu, c'est lui qui a tout payé a l'avocat commun. cette dernière au moment de signer devant le juge en juin 2011 n'a pas voulu signer le divorce suite a un litige entre eux concernant la  garde des enfants (qui est un tout autre sujet que le divorce et la séparation des parents). j'ai cru comprendre qu'après deux ans de vie séparé, on etait considéré comme divorcé. quel démarche alors faut-il effectuer et auprès de qui? Pour info, c'est elle qui a garder le livret de famille. Car nous avons l'intention de nous, nous marier. merci pour vos réponses.

ViC
825 points
Re : Divorcé ou non divorcé

Bonjour Acaro21,

Le divorce n'est jamais automatique. Il faut engager une procédure et, dans votre cas, prendre un avocat.

La procédure adaptée à votre situation est celle de "l'altération du lien conjugal".

Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre (pas de procédure "pour faute"), même si ce dernier s’y oppose (refus d’accepter la demande). La procédure s’applique aux couples qui ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Ce délai est décompté à rebours à partir de la date de l’assignation. Il n’est pas obligatoire qu’ils ne vivent plus ensemble au moment où l’un des deux engage la procédure ; il suffit qu’au jour de l’assignation la séparation remonte à deux ans.

Celui qui engage la procédure doit démontrer par tous moyens de preuve qu’ils ne vivent plus ensemble. Une simple facture EDF ou une quittance de loyer peut parfois faire l’affaire, poursuit-elle.

L’époux "victime" de la procédure peut riposter par une demande en divorce pour faute. Si sa demande est rejetée, le juge prononcera alors le divorce pour altération du lien conjugal dès lors que les conditions sont réunies.

Bon courage pour la suite...

Plus d'infos en cliquant sur le lien : http://www.dossierfamilial.com/famille/separation-divorce/les-quatre-pro...