[Résolu] Démission pour rejoindre son fiancé

Bonjour,

Effectivement votre démission sera légitime non pas pour suivi du conjoint mais pour rejoindre un futur conjoint à la condition que vous pacsiez dans un délai maximum de 2 mois a partir (avant ou après)de votre démission ou de la fin de votre contrat de travail.
Voir avec votre employeur si vous devez effectuer un préavis ou bien s'il accepte de vous en dispenser totalement ou partiellement.
En cas de dispense de préavis par l'employeur : les 2 mois maxi pour se pacser courent à partir de la date de démission mais votre prise en charge par l'assurance chomage n'interviendra qu'à partir de la fin théorique du préavis que vous auriez pu effectuer (vraisembleblement 2 mois compte tenu de votre ancienneté) puisque l'assurance chomage n'a pas pour vocation de se substituer à l'employeur avec lequel vous avez convenu de partir plus tôt.
Préavis effectué : les 2 mois courent à partir de la fin du contrat de travail , c'est à dire la fin du préavis.
Bonne chance... et bonne adaptation au soleil

Bonsoir flesta, salut Milou

Bon, Milou, on ne va pas, j'espère, continuer à se répliquer sur ce sujet, sur lequel nous nous sommes longuement expliqués, y compris par courriels privés.
Pas d'accord avec ta formulation: "Préavis effectué : les 2 mois courent à partir de la fin du contrat de travail , c'est à dire la fin du préavis."
NON, ce sont deux possibilités ALTERNATIVES: 2 mois , avant ou après, SOIT date de démission, SOIT fin de préavis. Si le(la) salarié(e) remplit soit l'une, soit l'autre de ces conditions pour sa date de PACS ou mariage, c'est bon! Le fait que le préavis soit effectué n'empêche nullement le (la) salarié(e)de faire valoir un PACS datant de moins de 2 mois avant sa démission.
Bref, "flesta", pour moi, tu as le choix de te pacser dans une plage de temps bien plus étendue, démarrant 2 mois avant la notification de ta démission ,et se terminant 2 mois après la fin du préavis, pour avoir droit à l'indemnisation chômage sous la "bonne mère".
bien entendu, la solution financière idéale, compte tenu du préavis que les ASSEDIC ne voudront pas indemniser même si dispense non rémunérée à ta demande par l'employeur, est d'effectuer ton préavis.
Mais cela ne t'empêche nullement de convoler bien plus tôt! Avant même de démissionner...
Bon courage, bonne chance , et mazel tov!

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Bonjour,

Effectivement, ma formulation n'était pas bonne.

Bonjour,

Je me retrouve dans une situation similaire à flesta c'est pourquoi je n'ouvre pas un nouveau fil de discussion. J'ai juste une précision à vous demander : Je me marie avec un anglais, et je vais vivre à Londres avec lui.
Puis-je bénéficier de l'allocation chômage ? J'ai cotisé en France pendant 2 ans.

Si quelqu'un avait des informations sur ce cas de figure précis j'en serait extrêmement reconnaissante.

Merci

Bonjour,
Merci de nous indiquer les dates envisagées de démission et de mariage et si vous vous mariez à londres ou en France.
Toutefois je remercie CORNIL d'intervenir pour nous donner la marche à suivre au niveau des formalités Assedic.
Voir : http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2Fntc%2FDemandeurs%20demploi%2FSituations%20particuli%E8res%2Fntc164.xml&chemin=%2Fntc%2Fntc164.xml&idPage=2263cee1856b5fc09ff58d3a5546cfbf

Cordialement

up

Bonsoir "rachidauk", salut Milou

Bien évidemment, il n'y a pas discrimination envers les anglais pour bénéficier d'une démission légitime aux yeux des ASSEDIC françaises pour rejoindre son conjoint!
Mais pour cela, il faut s'inscrire en FRANCE comme demandeur d'emploi avant de partir en GB.
Ce qui suppose que le contrat soit rompu à cette date d'inscription (au plus tôt fin du préavis de démission avec attestation Assedic délivrée par l'employeur).
Le mariage peut avoir eu lieu avant (peu importe en France ou en GB), dans un délai de 2 mois maxi avant la date de démission OU la date de fin de contrat(préavis) . Dans ce cas les ASSEDIC doivent enregistrer la démission légitime et notifier des droits.
Si le mariage n'a pas eu lieu à la date d'inscription comme demandeur d'emploi, les ASSEDIC réserveront leur décision jusqu'à preuve de celui-ci.

Dans les deux cas, de toute façon, les allocations françaises ne seront servies à partir du départ de France ( obligation de le signaler) que pendant 3 mois maxi à l'aide du formulaire E303 à transmettre à l'assurance-chômage anglaise (qui fera la liaison et paiera pour le compte des Assedic en GB). Le solde des droits notifiés sera gelé en France et pourra être réactivé dans un délai de 3 ans en cas de retour en France.

Il est peut-être possible, si l'on ne respecte pas ces conditions, de bénéficier en GB de l'assurance-chômage anglaise dans ce cas de rejoindre son conjoint, mais vu ce que dit la presse de l'assurance-chômage anglaise, cela n'irait pas chercher très loin!
Il m'apparaît donc préférable de respecter les règles des ASSEDIC ci-dessus exposées, et mariage avant ou après, de ne pas quitter la France avant de s'y être inscrit comme demandeur d'emploi après fin du contrat de travail, sur la base d'un domicile en France!

Mazel tov anticipé de toute façon, "rachidauk"

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Etes vous certain que le pacs soit oligatoire ?? J'ai entendu dire que des justificatifs de concubinage suffisaient ???