Bonjour à toutes et tous;
Question de MILOU
Pour rebondir sur la question précédente de Laetitia : Licenciement pour faute simple , aidez-moi , urgent
et ou le problème du remboursement des frais de transport: Domicile-lieu de travail a été abordé :
J'ai une question plus spécifiquement adressée à CORNIL par rapport au lien qu'il a mis dans sa réponse :
http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?530-remboursement-des-frais-de-transport-2009
CAS CONCRET : Un salarié embauché en qualité d'Agent de surveillance et de sécurité est appelé a effectuer sur Paris et sa proche banlieue des missions de surveillance sur des sites dépendant du ressort de l'agence qui l'emploie.
Les missions sur un site désigné durent en moyenne 1 semaine (Immeuble de grande Hauteur) et consistent à assurer la surveillance journalière de nuit pendant 12 heures d'affilée.
Il habite la province et les différents sites sur lesquels il doit se rendre avec son véhicule personnel sont distants d'environ : 115 km (aller simple)
Il effectue 2 à 3 missions par mois sur des sites différents.
Son contrat de travail mentionne que les frais de déplacement du salarié seront remboursés sur la base de 50% de la carte orange (Zone domicile/travail) pour un contrat à temps complet, sur envoi des justificatifs(s)original(aux).
En fonction de l'article :
" Art. D3261-15. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail."
Le salarié en question qui perçoit une indemnisation sur la base de 50% de la carte orange (tarif 1-6 -distance la plus éloignée de Paris) est-il fondé de demander l'application de l'article D 3261-15 , ce qui conduirait l'entreprise à l'indemniser sur la distance kilométrique (23o km
AR) qu'il effectue chaque jour pour se rendre sur son lieu de travail ?
