Bonjour à toutes et tous ,
QUESTION de MILOU à CORNIL que je salue : (Cas concret)
Une entreprise de transport est en redressement judiciaire. Certains salariés n'ont pas été payés depuis 3 ans des heures supp effectués et n'ont pu prendre de repos compensateurs ; Ils peuvent le prouver.
Quel est la meilleure solution pour faire valoir leurs créances sachant que l'entreprise passera en liquidation judiciaire d'ici peu.
Engager une procédure prud'homale avant de passer en liquidation judiciaire ?
ou bien peuvent-ils attendre de passer en liquidation judiciaire car ils craignent des représailles immédiates (licenciement)
Dans cette hypothèses ces créances seront-elles prises en charge par l"AGS
D'avance merci.
MILOU
Redressement judiciaire
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Redressement judiciaire
Lundi 11 janvier 2010
Lundi 11 janvier 2010
Bonsoir Milou
On aurait pu passer par courriel, mais sans doute estimes-tu préférable de poser cette question sur le forum, pou l'information générale des internautes..
Mon avis:
- je ne vois pas pourquoi il serait préférable d'attendre l'éventuelle liquidation pour faire valoir ces créances.
- dans l'immédiat, avant procédure prud'homale, il me paraît nécessaire qu'ils fassent valoir leurs créances pour ces heures supp. et les incidences (repos compensateur) auprès des mandataires judiciaires (LRAR au représentant des créanciers , copie simple à l'administrateur judiciaire)
- ces créances sont garanties par l'AGS si elles concernent des faits générateurs datant d'avant la mise en redressement judiciaire
Bien cordialement
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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