Bonjour, je suis hôtesse de caisse,depuis 11 ans, dans une grande surface franchisée dont le propriétaire a changé courant 2010. Je suis enceinte, en congé maladie depuis novembre et prochainement en congé de maternité. J'ai reçu, avec mon bulletin de salaire de décembre, un document de mon employeur, intitulé "note d'information individuelle", daté du 28 décembre, informant de la suppression "des avantages suivants à compter de 2010", : suppression de la prime de présence (usage d'entreprise), suppression de la prime d'ancienneté (usage d'entreprise). Le document commence par "conformément aux informations fournies en réunions des représentants du personnel du 13 octobre et confirmées au cours de la réunion du CE du 8 décembre,...
Il s'avère que lors de la réunion du 13 octobre, le gérant avait fait état de son projet de supprimer les dits usages, mais aucune décision n'avait été actée. Etant absente depuis novembre, je n'ai pas eu accès au PV de la seconde réunion. Je précise que ces 2 primes de 150 euros chacune étaient versées à l'ensemble du personnel avec la paie de décembre.Cette suppression brutale est elle légale dans ces délais ? n'y a t'il pas un délai de prévenance avant de supprimer un usage ? Merci de votre aide ?
Re: suppression des usages
Bonjour,
C'est vrai que la date d'information qui a été actée le 8 Décembre (date officielle) est un peu limite par rapport à la date de mise en oeuvre de suppresssion des usages début 2011
Reste à savoir si dès le 13 Octobre , des tracts syndicaux ont fait état de cette suppression et si des négociations ont été ouvertes auquel cas l'employeur se prévaudra d'avoir informé les représentant du personnel en temps utile.
PS. il est (serait) quand même curieux que les DP n'aient pas réagi dès le 13 Octobre !
Quand à savoir s'il possible d'invoquer que le délai de prévenance était insuffisant
seuls les tribunaux peuvent en décider souverainement.
Voir LIEN :
http://www.tripalium.com/gazette/Gazette2007/Apge22/39.asp
et la jurisprudence sur le site LEGIFRANCE
Bonjour "puce71" Salut Milou
Mon grain de sil sur cette question.
Ici la question n'est pas l'information des élus du personnel qui semble avoir été faite en temps utile Concernant le projet de dénonciation de cet usage. d'ailleurs il ne semble y avoir eu de "négociation"./
Mais L'INFORMATION INDIVIDUELLE de tous les salariés qui n'a été faite que le 8 décembre pour une application au 1er janvier. Or les jurisprudences à ce sujet, même si la loi est muette, parlent d'un délai de prévenance, entre cette information et la mise en applicatio, "RAISONNABLE" et souvent le chiffre de trois mois est retenu.
En tout état de cause, une information faite le 8 décembre pour une application au 1er janvir ne m'apprait pas à moi seulement "limite", mais carrément hors des clous du "raisonnable".
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonjour, merci pour vos réponses qui me confortent dans ma décision : j'ai l'intention de saisir l'Inspection du Travail sur cette question ; je n'ai pas été informée de négociations par les DP, suite à la 1ère réunion. Une démarche individuelle a t'elle des chances d'aboutir ? pouvez vous me conseiller sur la procédure la plus adaptée ? dois je écrire d'abord à l'employeur ou m'appuyer sur l'Inspection du travail ? cordialement
Puce, je te répète que la pseudo-négociation avec les DP est hors sujet, d'ailleurs en matière de dénonciation d'usage, l'employeur n'est nullement obligé de négocier, il doit simplement informer les représentants du personnel, ce qui a été fait.
La question est le délai de prévenance qui m'apparait hors des limites du raisonnable entre la lette individuellement adressée à chaque salarié et l'application effective.
Tu peux toujours saisir l'inspection du travail, je suis un peu sceptique sur les suites. Inutile de saisir l'employeur avant, par contre par courtoisie tu peux lui envoyer copie de ta lette à l'IT.
Une démarche individuelle auprès des prud'hommes, en référé (procédure rapide pour cas simples et/ou urgents) est aussi possible.
Bon courage et bonne chance.
