Mon patron m'a fait chômer sans avoir l'accord

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jc520
5 points
Mon patron m'a fait chômer sans avoir l'accord

bonjour a tous je voudrait vous poser une question si vous y reponder se serait tres sympas,voila mon patron mafait chomer de janvier a juin tout les vendredi soit 8h par semaine ,nous somme toujours a 39 heures hebdomadaire,nous venons d'apprendre qu'il na pas eu l'accord pour le chomage et doit nous rembourser la difference. ce que je voudrait savoir c'est si il doit nous payer sur 169 heures que nous faisions avent ou sur 151.67 ,lui veut payer juste la differencese de 6.84 a 9.14 que nous avons de l'heure ce qui fait une grosse difference ,il nous a dit qu'il ne veut pas payer les heures sup et pas payer les vendredi qui n'ont pas ete travailler,je ne paye pas les gens a rien faire

milou27
-145 points
Re: mon patron ma fait chomer sans avoir l'accord

Bonjour,

Du fait que l'employeur n'a pas eu l'accord de la DTEFP pour bénéficier du temps partiel , il est tenu de verser les salaires normaux c'est à dire qu'il se doit de vous faire un rappel de salaire sur la base de 9,14 et non 6,84.
Ceci est spécifié sur la note jointe.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/notice_chomage_partiel_2009.pdf

Pour Info : vous disposez d'un délai de 5 ans pour saisir les prud'hommes à l'effet de demander la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire.

jc520
5 points
Re: mon patron ma fait chomer sans avoir l'accord

merci milou ,ce que je voudrait savoir ,vu que nous somme encore a 169 heures doit il nous payer sur 169 heures ou 151,67

milou27
-145 points
Re: mon patron ma fait chomer sans avoir l'accord

sur 169 heures puisque vous n'avez signé aucun avenant visant à passer votre temps de travail à 151 H 67
LIEN : http://www.fo-saverne.com/index.php?option=com_content&view=article&id=259:-modulation-du-temps-de-travail&catid=33:juridiques&Itemid=100060

jc520
5 points
Re: mon patron ma fait chomer sans avoir l'accord
milou27 a écrit :

sur 169 heures puisque vous n'avez signé aucun avenant visant à passer votre temps de travail à 151 H 67
LIEN : http://www.fo-saverne.com/index.php?option=com_content&view=article&id=259:-modulation-du-temps-de-travail&catid=33:juridiques&Itemid=100060

merci milou et a tous en plus vous m'avez renseigner sur un autre sujet mon patron paye pas les heures sup au chomage et une dame a poser la meme question merci a tous