Re: Indemnité et droit aux assedic

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SCARLETT
5 points
Re: Indemnité et droit aux assedic

Bonjour,

Depuis quelques temps je consulte vos différents échanges sur le sujet, et je suis maintenant au coeur.
J'ai 57 ans, plus de 20 ans de maison, je dépend de l'accord de branche des VRP, et je vais demander une rupture conventionnelle car je suis fatigué, pour ne pas dire plus de la route, des clients et surtout de l'encadrement..
Mais j'ai plusieurs questions à vous soumettre:
- J'ai calculé à quoi j'avais droit comme indemnité de licenciement en regard de mon ancienneté, mais je voudrais savoir si j'arrive à négocier plus, comment çà va se passer après:
- A t on droit au chomage, et est ce qu'on touche des indeminités tout de suite après le licenciement, même si on a touché plus que l'indemnité légale.
- Le chomage pendant 3 ans commence t il après le licenciement, ou après le montant de l'indemnité par rapport à mon salaire annuel.
ex. je touche 35 000 euros brut annuel, j'obtiens au regard de mes 20 ans d'ancienneté 50 000 euros,(on peut réver Laughing out loud ) est ce que je vais toucher le chomage dès que je suis licencié, c'est à dire environ 57 % de mon salaire pendant 3 ans, ou autre chose.
Ma demande sera différente en fonction de la réalité, car je peux me mettre en maladie et attendre 59 ans pour demander cette rupture, car là je pourrai partir, mais sans encore toucher ma retraite.
Excusez moi, pour la première fois d'avoir été si long, mais c'est mon avenir ainsi que celui de ma famille qui est en jeu.
Encore merci pour vos prochaines réponses, et à plus...
Scarlett

milou27
-145 points
Re: Indemnité et droit aux assedic

Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, vous toucherez l'intégralité des indemnités de départ qui ont été convenues avec l'employeur lors de la rupture du contrat de travail et du solde de tout compte, c'est à dire environ 4 à 5 semaines après avoir signé la convention.
A cette date , L'employeur vous remettra une attestation assedic que vous devrez produire à Pole emploi pour vous inscrire comme demandeur d'emploi.

Vos indemnités chomage seront calculées d'après les revenus bruts des 12 derniers mois et s'éleveront à environ 1.462 € pendant 36 mois.
Si vous avez bénéficié d'une indemnité de départ supérieure au montant des indemnités légales ou bien conventionnelles de licenciement , pole emploi appliquera un délai de carence en fonction de la somme versée pour fixer le point de départ d'indemnisation (limité à 75 jours)

Prenons 2 exemples = il vous restait 25 jours de congé payés lors de la rupture du contrat de travail. (payés avec le solde de tout compte)

1° - Vous ne touchez que les indemnités légales : environ 15.550 €
Signature de la convention le 29 Mars
Fin du contrat de travail : 30 Avril
Inscription à Pole emploi le 10 Mai
Détermination Point de départ d'indemnisation : 01 Mai + (25*7/6) + 7 jours = 6 JUIN 2010.

2° Vous touchez 50.000 € d'indemnités :
Montant des indemnités qui excédent les indemnités légales : 50.000 - 15.000 = 35.000 €
Montant du salaire journalier de référence (SRJ) servant à calculer vos indemnités chomage : 2.916 : 30 = 97,20 €
Jours de carence correspondants = 35.000 : 97,20 = 360 jours plafonnés à 75 jours (délai de carence maximal retenu par pole emploi)
Point de départ d'indemnisation = 1er Mai + 75 jours + (25*7/6)+ 7 jours = vers le 20 Aout 2010.

Le délai de carence n'a pas pour effet de réduire la durée d'indemnisation plafonnée à 36 mois (+50 ans) mais de décaler la date de prise en charge : 6 Juin ou 30 août selon le cas d'espèce.
Attention : Même à 57 ans vous ne serez pas dispensé de recherche d'emploi.

Il serait intéressant que vous nous indiquiez le nombre total de trimestres validés aujourd'hui pour votre retraite.

LIEN : https://www3.pole-emploi.fr/espaceDE/activeAction.do?attribut(idaction)=NouvelleSimu&attribut(idweb)=FTMC_DESC00_SimulationCalculSimpl&attribut(parallele)=0

Cordialement

milou27
-145 points
Re: Indemnité et droit aux assedic

up

SCARLETT
5 points
Re: Indemnité et droit aux assedic

Bonjour Milou,

Tout d'abord merci pour vos précieux renseignements, j'ai mis un peu de temps à comprendre toutes vos réponses, mais ce que j'ai compris, c'est que Pole Emploi différait au maximum à 75 jrs le début de l'indemnisation.

Par contre je dépends de la convention des VRP, et je suis allé sur un site qui m'a indiqué comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle, et je ne sais pas si je dois appliquer et ajouter les coéficients tranche par tranche.
Et aussi quel montant ou pourcentage faut il retirer comme frais professionnels, pour le calcul de cette indemnité, et parle t il du revenu brut ou net ?

Merci encore et @ bientôt,

Scarlett

milou27 a écrit :Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, vous toucherez l'intégralité des indemnités de départ qui ont été convenues avec l'employeur lors de la rupture du contrat de travail et du solde de tout compte, c'est à dire environ 4 à 5 semaines après avoir signé la convention.
A cette date , L'employeur vous remettra une attestation assedic que vous devrez produire à Pole emploi pour vous inscrire comme demandeur d'emploi.

Vos indemnités chomage seront calculées d'après les revenus bruts des 12 derniers mois et s'éleveront à environ 1.462 € pendant 36 mois.
Si vous avez bénéficié d'une indemnité de départ supérieure au montant des indemnités légales ou bien conventionnelles de licenciement , pole emploi appliquera un délai de carence en fonction de la somme versée pour fixer le point de départ d'indemnisation (limité à 75 jours)

Prenons 2 exemples = il vous restait 25 jours de congé payés lors de la rupture du contrat de travail. (payés avec le solde de tout compte)

1° - Vous ne touchez que les indemnités légales : environ 15.550 €
Signature de la convention le 29 Mars
Fin du contrat de travail : 30 Avril
Inscription à Pole emploi le 10 Mai
Détermination Point de départ d'indemnisation : 01 Mai + (25*7/6) + 7 jours = 6 JUIN 2010.

2° Vous touchez 50.000 € d'indemnités :
Montant des indemnités qui excédent les indemnités légales : 50.000 - 15.000 = 35.000 €
Montant du salaire journalier de référence (SRJ) servant à calculer vos indemnités chomage : 2.916 : 30 = 97,20 €
Jours de carence correspondants = 35.000 : 97,20 = 360 jours plafonnés à 75 jours (délai de carence maximal retenu par pole emploi)
Point de départ d'indemnisation = 1er Mai + 75 jours + (25*7/6)+ 7 jours = vers le 20 Aout 2010.

Le délai de carence n'a pas pour effet de réduire la durée d'indemnisation plafonnée à 36 mois (+50 ans) mais de décaler la date de prise en charge : 6 Juin ou 30 août selon le cas d'espèce.
Attention : Même à 57 ans vous ne serez pas dispensé de recherche d'emploi.

Il serait intéressant que vous nous indiquiez le nombre total de trimestres validés aujourd'hui pour votre retraite.

LIEN : https://www3.pole-emploi.fr/espaceDE/activeAction.do?attribut(idaction)=NouvelleSimu&attribut(idweb)=FTMC_DESC00_SimulationCalculSimpl&attribut(parallele)=0

Cordialement

milou27
-145 points
Re: Indemnité et droit aux assedic

Bonjour,

J'ai un peu de mal avec les calculs ...
Toutefois si vous faites référence à l'article 13 de votre CC : Indemnité conventionnelle de rupture.
Le calcul se fait tranche par tranche (salaire mensuel moyen BRUT des 12 derniers mois déduction faite des frais professionnels) et pour avoir le montant global de l'indemnité il faut additionner le résultat de chaque tranche
soit pour 2.916€/brut/mois ... TOTAL : 13.413 € (le total est inférieur aux 6 1/2 mois mentionnés dans l'article 13 )

mais ...si l'on fait le calcul sur la base des indemnités légales de licenciement = 1/5eme par année d'ancienneté + 2/15eme au-delà de 10eme année
on obtient un résultat de : 15.552 €

Il faut donc retenir le calcul le plus avantageux : 15.552 € NET

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=DA40D8BD50D6E5D8A64550894F93FC19.tpdjo04v_3?idSectionTA=KALISCTA000005708577&cidTexte=KALITEXT000005664884&idConvention=KALICONT000005635725&dateTexte=29990101
http://www.inforeg.ccip.fr/Le-VRP--statut-et-contrat-de-travail-fiche-40-6113.html

Le calcul se fait d'après le salaire brut mais le résultat est en net puisque non soumis à imposition.

à l'exception de l'exemple que vous aviez pris : 50.000 €
ou la part qui excède le montant des indemnités légales de licenciement : 50.000 - 15.552 = 34.448 € est soumis au prélèvement de la CSG-CRDS (8%°)

cordialement

milou27
-145 points
Re: Indemnité et droit aux assedic

up

Anonyme
Re: Indemnité et droit aux assedic

Bonjour "scarlett" salut Milou
Mon grain de sel...
Scarlett se fonde peut-être en complément sur l'indemnité de clientèle spéciale aux VRP , mais il faut savoir que l'indemnité conventionnelle de rupture article 13 ( à distinguer de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue dans le cas ...d'une rupture conventionnelle!) n'est pas cumulable avec cette indemnité de clientèle.
Par contre, en cas de renonciation à celle-ci, il a droit en plus à "l'indemnité spéciale de rupture" article 14.
Cependant ce ne serait pas à mon avis un bon plan, car l'indemnité de clientèle a un fondement LEGAL ( ex article L751-9 du CT devenu L7313-13)et dès lors ne donne pas lieu à délai de carence ASSEDIC. Par ailleurs les montants souvent admis en matière d'indemnité de clientèle (2 ans de commissions hors fixe) sont souvent supérieurs au cumul indemnité conventionnelle + indemnité spéciale.
Scarlett a donc tout intérêt à négocier son "indemnité de rupture conventionnelle" sous la forme d'une indemnité de clientèle s'ajoutant à la seule indemnité légale, car il n'aura alors pas de délai de carence.
Elle est cependant soumise à CSG-CRDS comme un surplus d'indemnité purement négocié / indemnité légale ou l'indemnité "spéciale de rupture" évoqué plus haut.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

SCARLETT
5 points
Re: Indemnité et droit aux assedic

Bonjour à vous 2 Milou et Cornil

Et encore merci pour votre contribution respective à m'éclairer et aussi à me permettre d'être mieux préparé à la prochaine négo, car il va s'agir d'une négo, pour obtenir le plus possible.

J'ai retenu le conseil de Cornil:

[i]"Scarlett a donc tout intérêt à négocier son "indemnité de rupture conventionnelle" sous la forme d'une indemnité de clientèle s'ajoutant à la seule indemnité légale, car il n'aura alors pas de délai de carence.
Elle est cependant soumise à CSG-CRDS comme un surplus d'indemnité purement négocié / indemnité légale ou l'indemnité "spéciale de rupture" évoqué plus haut."

Par contre savez vous quel calcul je dois faire pour déduire les frais professionnels de mon revenu brut, car au niveau des impots je suis au réel, mais si on passait aux "30%" c'était il y a longtemps limité à 50 000 F, soit à peu près à 7 621 € annuel, dois t on appliquer 1/12è de cette somme ?

Je pense après tous ces renseignements, pouvoir vous tenir au courant de la suite qui sera donnée par mon entreprise. (rdv mardi 7/04)

Encore merci et @ bientôt,

Scarlett

Anonyme
Re: Indemnité et droit aux assedic

Bonsoir Scarlett
Je ne comprends pas bien ta question au sujet de la déduction forfaitaire de 30% VRP. Quel rapport avec le présent débat?
S'il s'agit de ta future déclaration aux impôts, elle n'existe plus depuis longtemps. Et pourquoi 1/12 d'ailleurs?

S'il s'agit du calcul de l'allocation ASSEDIC, effectivement, dans le cas où l'employeur a opté pour un abattement forfaitaire de 30% du brut de l'assiette des cotisations sociales (y compris ASSEDIC), il y a lieu à mon avis de déduire cet abattement, plafonné annuellement à 7600 euros du salaire brut des 12 mois de la base de calcul pour calculer l'indemnisation.
Car celle-ci est basée sur les "salaires bruts ayant donné lieu à cotisations".Dans l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur, celui-ci doit d'ailleurs normalement en tenir compte.
Cela peut corriger un peu à la baisse les calculs de Milou..

Pour le calcul des indemnités de rupture :
- pour l'indemnité de clientèle , c'est pure négociation, l'employeur utilisera bien sûr cet argument mais finalement c'est un montant qui sera fixé sans référence à un nombre de mois.
- pour les indemnités conventionnelle et spéciale de rupture , effectivement la convention VRP prévoit une indemnité sur assiette "déduction des frais professionnels" donc réduction à la baisse de l'assiette. Raison de plus pour choisir l'indemnité de clientèle!
- pour l'indemnité légale , aucune incidence.

Mais tu aurais du indiquer l'application de cette déduction forfaitaire par l'employeur dès le début, si c'est le as. Milou ne pouvait l'inventer!
Bonne négo