Bonjour tous
Mon patron m'a proposé (plutôt forcé) de signer une rupture conventionnelle.
Il a regretté de m'avoir payée un salaire trop elevé.
Je n'ai pas de choix si non il me licenciera!
J'aimerais savoir; légalement; si j'ai droit des indemnités après 13mois d'ancienneté? Il m'a dit que je n'aurai rien ; légalement?
Merci
Marie
Bonjour,
Il est toujours plus facile d'imposer une rupture conventionnelle plutot que de licencier car pour ce faire, il faut invoquer un motif de licenciement qui s'il n'est pas fondé peut être contesté devant les prud'hommes.
Bon vous n'êtes pas obligé non plus de signer sous la contrainte puisque Rupture conventionnelle ou licenciement = votre contrat de travail prendra fin et vous pourrez bénéficier du chomage aux mêmes conditions
En convenant d'une rupture conventionnelle l'employeur est obligé de vous verser une indemnité de départ dont le montant ne peut être inférieur aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement , le montant le plus avantageux devant vous profiter.
Sur la base d'indemnités légales pour 13 mois d'ancienneté (disons 14 d'ici que soit finalisée la rupture) = environ 0,36 mois BRUT
Si l'employeur versait moins ou rien du tout, l'homologation de la convention de rupture sera refusée par la Direction Départementale du travail.
Bon courage...
Voir LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Bonsoir Marie salut Milou
Euh...
14 mois d'ancienneté, au niveau des indemnités LEGALES, cela fait pour moi (2/10)* 14/12= 0,23 mois de salaire brut en idemnité, payée elle en net, et non 0,36 mois.
Peu probable que l'indemnité conventionnelle soit plus favorable.
Mais à mon avis, il faut mettre la barre nettement plus haut( rien ne s'y oppose en cas de rupture conventionnelle), d'autant plus que l'employeur économise le préavis et ses charges, qui n'existe pas alors.
Car si l'employeur procédait à un licenciement, cela lui coûterait beaucoup plus en cas de recours gagné aux prud'hommes pour licenciement abusif. Un "salaire trop élevé" n'est pas un motif admis pour un licenciement!
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonjour Milou, Cornil
J'ai CDI.. Le vrai problème c'est qu'il cherche depuis des mois ;depuis fin Oct 09 les petites erreurs; il m'a insulté; harcelé verbalement depuis des mois.. Je le supportais car je ne voulais pas perdre mon emploi, vue mon age 57ans.. il en profite..C'est un tyran.
Il a tout essayé pour que je démissionne mais je fais un bon travail et je n'ai pas envie de quitter. Maintenant il m'a dit que je n'ai pas de choix; soit je signe cette rupture ou il me licencie (grave pour moi car je ne pourrai plus jamais trouver du travail)..
J'en ai assez ce ses insultes, et de mon stress..je dois quitter..
Les prudhommes protègent toujours les patrons; je ne suis pas syndiquée donc ma chance est à zéro..car il est trop FORT avec ses paroles et les collègues ferment ses yeux..
En plus ce n'est pas sa société; il est directeur. La boîte appartient à une société anglaise. Si c'était la sienne, il m'aurait licenciée depuis longtemps!
Je vais essayer de négocier ; et si je lui demandais de me payer 1080 = 0.36 du salaire brut?
Merci beaucoup pour vos réponses..
Marie
Bonsoir Marie
Pourquoi 0,36 mois, cela n'a aucune base!
Si tu veux vraiment partir, 3 mois de salaire brut seraient à mon avis une base raisonnable, en tout cas pas moins d'un mois de salaire brut (mais pour obtenir un, il faut demander plus! )
Bon courage et bonne chance.
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