Re: DEMISSION POUR RAISON PERSONNEL

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Nouns17
5 points
Re: DEMISSION POUR RAISON PERSONNEL

Bonjour,

J'aimerais savoir quels recours pourraient avoir ma mère qui est BARMAID dans une affaire famillialle et qui vie depuis quelque temps un enfer, ses patrons lui font faire tout et n'importe quoi au niveau tâches ménagères, elle est la CENDRILLON elle aimerait pouvoir partir mais ils ne la licencieront pas, elle ne veut pas rentrer dans des conflits ou des procédures car de toute façon elle n'aurait pas de preuves concrètes. MA mère aimerait pouvoir retrouver un travail mais elle à 48 ans et dans la conjoncture actuelle ce n'est pas évident. Elle à donc peur de donner sa démission et de ne pas retrouver du travail tout de suite, elle ne fera pas non plus partie des cas exceptionnels qui peuvent toucher le chômage après démission ! J'avais néanmoins entendu dire qu'après une démission et au bout de 4 mois le dossier ASSEDIC pouvait être revu et que le chômage pouvait être perçu est ce vrai ? Avez-vous des solutions pour que je puisse l'aider.

Je vous remercie par avance pour vos réponses

milou27
-135 points
Re: DEMISSION POUR RAISON PERSONNEL

Bonjour,

Il est vrai qu'à l'issue d'une délai de 121 jours SUIVANT SON INSCRIPTION comme demandeur d'emploi , le salarié non indemnisé peut solliciter la commission paritaire de Pole emploi à l'effet de bénéficier de l'are.
Outre qu'il faut apporter la preuve d'une recherche active d' emploi , l'avis de la commission n'est tout de même pas automatique. prudence !

COPIER-COLLER :
§ 1er - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé
Le salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi, au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ;
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'article 4 e);
c) il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
Le point de départ du versement des allocations ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e) et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Le point de départ du versement des allocations est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
L'examen de cette situation est effectué à la demande de l'intéressé.

http://www.unedic.org/textes/accord-application-12-du-19-fevrier-2009
http://www.unedic.org/textes/accord-application-14-du-19-fevrier-2009

Cordialement

milou27
-135 points
Re: DEMISSION POUR RAISON PERSONNEL

up

Nouns17
5 points
Re: DEMISSION POUR RAISON PERSONNEL

Bonjour,

Merci pour vos infos, lorsque vous dites qu'il faut prouver d'une recherche active d'emploi, des envois de CV et lettres de motivations + inscription en agence d'intérim peuvent suffir pour que l'avis de la commission soit positive ? L'allocation chômage versée par la suite si le dossier est acceptée correspond au montant normal de chômage ? Cette allocation dure combien de temps le même temps que le droit au chômage ? Est-ce que si ma mère se présente dès aujourd'hui à l'ANPE en leur expliquant son cas elle peut avoir une aide afin de retrouver un emploi rapidement avant de quitter le siens ? Sans être pour cela inscrite comme demandeur d'emploi ! Comment peut on faire lorsque l'on ne se sent pas bien dans un emploi et avoir des droits ...

Merci beaucoup

milou27 a écrit :Bonjour,

Il est vrai qu'à l'issue d'une délai de 121 jours SUIVANT SON INSCRIPTION comme demandeur d'emploi , le salarié non indemnisé peut solliciter la commission paritaire de Pole emploi à l'effet de bénéficier de l'are.
Outre qu'il faut apporter la preuve d'une recherche active d' emploi , l'avis de la commission n'est tout de même pas automatique. prudence !

COPIER-COLLER :
§ 1er - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé
Le salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi, au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ;
b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'article 4 e);
c) il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
Le point de départ du versement des allocations ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e) et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Le point de départ du versement des allocations est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
L'examen de cette situation est effectué à la demande de l'intéressé.

http://www.unedic.org/textes/accord-application-12-du-19-fevrier-2009
http://www.unedic.org/textes/accord-application-14-du-19-fevrier-2009

Cordialement

Nouns17
5 points
Re: DEMISSION POUR RAISON PERSONNEL

Merci pour vos réponses, lorsque vous parlez de recherche active d'emploi, est-ce que l'envoi de CV et lettres de motivations + inscription en agence d'intérim peuvent suffir à avoir une réponse positive au niveau de la commission pôle emploi ? L'allocation chômage alors versée correspond bien au montant normal ? Cette allocation est elle versée le même temps que le droit au chômage ? Ma mère peut elle se présenter dès aujourd'hui à l'ANPE en leur expliquant son cas afin d'avoir une aide pour pouvoir retrouver un travail rapidement avant de quitter le siens ? Comment peut elle faire pour être sur de toucher le chômage au bout de 121 jours si elle ne retrouve pas de travail ? Elle se retrouve aujourd'hui coincée et pas bien du tout moralement !

Merci

milou27
-135 points
Re: DEMISSION POUR RAISON PERSONNEL

Bonjour,

Je ne connais pas les critères exacts sur lequels se base Pole emploi pour apprécier s'il y a ou non une recherche active d'emploi mais je suppose que les CV adressés + inscription agences d'intérim sont déjà des éléments qui peuvent être pris en compte.
Lorsque Pole emploi accepte d'indemniser un salarié qui a perdu volontairement son emploi , il le fait sur la base de ou des périodes d'affiliation qui précèdent la perte d'emploi comme tout autre demandeur qui est en droit de bénéficier du chomage.
Les indemnités chomage et la durée d'indemnisation sont les mêmes.
Hélas je ne pense pas que votre mère bénéficie d'une aide immédiate par l'intermédiaire de pole emploi et on ne peut avoir la certitude que la demande de prise en charge soit acceptée.
Il faut commencer par s'inscrire comme demandeur d'emploi dès la perte d'emploi pour bénéficier d'une couverture sociale .
En attendant la décision de la commission, je pense qu'il est possible de faire une demande de RSA auprès de la CAF bien que le montant du RSA soit tout de même très modeste.

Cordialement