Bonjour,
Je travaille dans une entreprise depuis bientôt 10 ans, 3 directeurs se sont succédés depuis mon embauche. L'entreprise était en RJ depuis 2 ans suite à un conflit juridique opposant 2 dirigeants, je n'ai donc eu aucune possibilité d'évolution vu le contexte juridique et sachant que l'entreprise subit des pertes financières suite à la crise.la direction nommée va me faire passer un entretien d'évaluation pour soi-disant faire un bilan de mon travail mais je sais qu'ils vont tenter de me forcer à démissionner car ils souhaitent faire partir le personnel actuel et j'avoue ne plus avoir aucune motivation à collaborer avec eux et leurs méthodes de travail et de pression morale.Comment puis-je les orienter vers un licenciement, amiable ou autre?Dois-je en parler pendant l'entretien selon l'orientation de l'échange? merci aussi de m'en dire un peu plus sur les différents licenciements et les indemnités que je peux demander vu mon ancienneté. Cordialement
Proposer une rupture conventionnelle?
Bonjour,
Vous pouvez effectivement profiter de l'entretien pour aborder votre souhait de mettre fin au contrat de travail sous la forme d'une rupture conventionnelle. (N'abordez pas tout de suite le sujet pour ne pas laisser croire que vous tenez absolument à partir - laisser les venir...)
il ne faut pas démissionner bien sur.(pas d'indemnités ni chomage)
La rupture conventionnelle vous permettrait de toucher des indemnités de licenciement d'un montant égal à 1/5eme de mois de salaire brut par année d'ancienneté (donc pour vous 2 mois bruts) ou bien des indemnités prévues par votre convention collectives si celles-ci sont plus avantageuses (ça m'étonnerait) mais vous pouvez négocier plus (entre 6 et 9 mois).
Si l'employeur envisage un licenciement économique, vous n'aurez droit qu'aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement - pas de possibilité de négociation.
Bon courage et bonne chance....
Bonjour Milou, et merci pour votre réponse.
J'ai eu mon entretien d'évaluation (étaient présents le nouveau mandataire de gestion qui veut tout changer, la directrice presque plus présente du tout dans l'E,et la responsable d'exploitation : ma supérieure directe) et on me propose d'avoir plus de responsabilités sans augmentation de salaire et avec d'ailleurs un perte de revenus car ils suppriment toutes les primes exceptionnelles mises en place ainsi que les petits avantages que nous avions(chèque cadeos), tout cela en me demandant de faire mes preuves !! ce qui au bout de 10 ans de parfaite collaboration s'inscrit tout à fait dans la logique d'une envie de leur part de me proposer une évolution concrète(humour). ils m'ont ensuite dit qu'ils comprenaient si je ne me sentais pas "prête à assumer cela" et m'ont proposé de réfléchir, nous avons fixé un second RV pour en discuter. Lors du second RV en présence de la directrice et de ma supérieure, je leur ai exposé ma déception quant à l'entretien précédent où l'on ne me me donnait pas le sentiment d'une grande émulation à me faire évoluer dans cette entreprise. Elles m'ont redit que je devais faire mes preuves et en résumé j'ai conclu qu'il était préférable que nous trouvions un accord commun pour cesser notre collaboration qui s'avèrerait difficile étant donné le désaccord actuel.Avec un accord immédiat, j'ai un RV imminent pour négocier de notre accord amiable. Quels arguments puis-je à votre avis trouver pour exiger au moins 6 mois d'indemnités alors que le minimum légal n'est que de 2 mois de salaire pour moi, sachant qu'ils vont pouvoir repartir de Zéro et que c'est ce qu'ils souhaitent sans l'avoir dit bien entendu !! rien ne les oblige à donner plus, je suis en droit de demander à réfléchir pour un autre entretien? je suis en droit d'être accompagnée d'un salarié s'ils sont 2 n'est-ce pas?il faut de toute façon que cet accord convienne aux 2 parties. Merci de m'éclairer un peu plus sur mes droits, je pense que je vais avoir d'autres questions dans les heures à venir. Merci encore pour votre aide. Cordialement
Bonjoour "Iloli"
Milou indisponible aujourd'hui me demande de le suppléer.
C'est l'inverse :tu peux te faire accompagner par un conseiller de toute façon, et c'est seulement si tu es assisté(e) que l'employeur peut lui aussi se faire assister.
La personne qui t'accompagne doit être salariée de l'entreprise s'il existe des élus du personnel, mais pas forcément un délégué. Si pas d'élus du personnel, tu peux faire appel à un conseiller extérieur à l'entreprise choisi sur une liste tenue à jour par les préfectures et disponible en mairie, DDTE, préfecture et souvent sur le site web de ces administrations.
Pour les 6 mois, on cite souvent ce chiffre car c'est le minimum auquel serait condamné l'employeur en cas de licenciement abusif.
Pour 10 ans d'ancienneté, cela ne me paraît pas exorbitant.
Tout dépendra du souhait de l'employeur de te voir partir sans conflit et tu peux dire qu'ils n'ont pas intérêt à conserver un salarié qui n'est plus motivé...
Attention: cette indemnité supérieure au minimum légal déclencherait un report du début d'indemnisation ASSEDIC jusqu'à 75 jours maxi (les droits ne sont pas perdus, il sont servis plus tard).
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
09/12/2010 Bonjour Cornil et merci pour votre aide.
J'ai eu Rv aujourd'hui avec le mandataire de gestion pour discuter de l'éventuelle rupture envisagée avec la Directrice le 06/12 oralement pour laquelle il est entièrement d'accord (il l'attendait même!)et me demande de lui faire un écrit pour lui signifier ma demande de rupture,je refuse en lui indiquant que ce n'est pas obligatoire ni nécessaire et que nous devons plutôt convenir d'un 1er entretien préalable (doit-il me convoquer par courrier recommandé?). Nous évoquons de suite la procédure de rupture et nous en venons rapidement à l'essentiel que sont les indemnités légales soit 1/5e de salaire par année travaillée: dans mon cas, 9 ans et 8 mois dans l'entreprise avec 1800eur bruts mensuels en gros sur ces 12 derniers mois (toutes les primes doivent être prises en compte n'est ce pas?), son calcul (sans les primes) arrive à la louche à 3600 euros d'indemnités légales qu'il arrondie à 4000eur. D'autre part, suis-je en droit de bénéficier de mon crédit DIF avant mon départ de l'entreprise (j'ai entendu que c'était moins avantageux après le départ quand je serai au pôle emploi au niveau du taux horaire) il est daccord de vérifier cela. Au vu des avantages à me laisser partir et de l'inconvénient pour moi de casser un CDI, je lui demande 6 mois de salaire soit 10800eur. Il me trouve prétentieuse et me propose de couper la poire en 2 avec 6000 eur au total. Il me demande que nous signions tout cela avant mon départ en congés le 11/12 pour 15 jours,qu'il faut battre le fer tant qu'il est chaud,je refuse et lui dit que j'ai besoin de mes congés pour réfléchir. Il me dit qu'il est hors de question qu'il change sa proposition et que si je souhaite négocier autre chose, il a d'autres moyens de "me lourder" en me trouvant des fautes et que cela peut me couter du tps et de l'argent en procédures.On doit reprendre contact après le 27/12 pour s'accorder d'un entretien préalable officiel. Qu'en pensez-vous? dois-je me faire accompagner? dois-je négocier plus? je trouve un peu léger, ce ne sont que 2000 eur de plus que les indem. légales, pour 10 ans dans une entreprise et des menaces à la clé je trouve ça un peu fort! Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
Bonsoir Iloli
Alors, par rapport à tes différentes questions en désordre :
1) On ne peut effectivement exiger que tu signes un courrier siginifiant que tu souhaites une rupture conventionnelle. Cela n'a pas vraiment d'imprtance en soi d'ailleurs, cette ruture une fois signée étant réputée d'un commun accord.
2) Non, pas d'exigence de convocation en LRAR par recommandé dès lors que les parties sont d'accord pour participer à un entretien à ce sujet, à un horaire fixé et qu'ils reconnaissent que l'entretien s'est tenu. il peut d'ailleurs y en avoir plusieurs. Seule aura une importance juridique, au niveau des délais, l'entretien final ou serait signé la convention
3) Il est toujours utile de se faire assister , par une personne de confiance, mais cela a bien moins d'importance que pou un entretien préalable à licenciement car dans le cas d'une rupture conventionnelle ce qui se dit au cours de l'entretien n'a en principe pas de conséquence juridique (sauf si on conteste ensuite cette rupture conventionnelle par exemple our tromperie de l'employeur au sujet de ce qui a été convenu)
4) je ne peux te donner un avis utile sur le niveau de l'indemnité que tu pourrais avoir, car il s'agit d'une négociation au cas par cas, dépendant des rapports de force dans cette négociation. Je ne t'ai donné que les niveaux couramment évoqués dans ton cas, qui n'aucune consistance légale. Bien sûr, c'est logique que l'employeur hurle et menace, cela fait partie de son rôle. Tu as bien fait de repousserr à plus tard le nouvel entretien, il aura mesuré ta détermination, et je pense (comme cela, je peux me tromper) que le curseur sera un peu déplacé au moins en ta faveur la prochaine fois. Et tu auras à juger alors si "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, peut-être"
Bon courage et bonne chance.
Bonjour Milou et Cornil,
Je reviens vers vous concernant ma négociation en cours pour une rupture amiable, je reviens de congés le 27/12 et le boss me tombe déjà dessus pour savoir si j'ai pris une décision, je lui dit que je préfère convenir d'un Rv, nous fixons mercredi 29/12, "il est pressé et ne comprend pas trop pourquoi je souhaite reporter" me dit-il !! Je souhaite bien entendu renégocier les indemnités que je souhaite à 6 mois et pas moins. Puis je aussi utiliser mon crédit DIF qui est de 80 heures et dois-je l'utiliser avant ma date de départ? De plus, Puis-je faire régler les indemités au delà du montant légal à part pour ne pas que cela retarde le versement assedic? Les assedic vont-elles récupérer le document de rupture avec le montant des indemnités ou bien juste le solde de tout compte? Merci pour votre aide. Cordialement
Bonjour,
CORNIL étant absent - je prends la suite :
- Au sujet du DIF : Voir LIEN Gouvernemental sur les possibilités offertes :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html
Concernant l'indemnité de départ, il s'agit d'une indemnité globale dont le montant ne peut être inférieur au montant des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement .
La fraction qui excède le "légal ou le conventionnel" entre forcément dans le délai de carence Assedic dont parlait Cornil
Voir :la fiche 5 du lien : http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200910.pdf
Lors de votre Inscription comme demandeur d'emploi , Pole emploi vous demandera la production de l'attestation Assedic sur laquelle doivent figurer TOUTES les sommes payées lors de la rupture du contrat de travail mais peut également demander la production de la convention de rupture conventionnelle.
Cordialement
Bonsoir Milou et Cornil,
J'ai eu un 2e entretien préalable à la rupture conventionelle ce début d'apès midi avec le Boss, nous avons évoqué la possibilité d'utiliser mon crédit DIF de 113h,il est tout à fait d'accord mais souhaite voir les conditions d'application.Il apparait plus avantageux d'utiliser ce drédit DIF avant la rupture du contrat car il perd énormément en valeur si on l'utilise en "portabilité" après la fin de contrat avec un taux horaire de 9,15€ n'est-ce pas?(au lieu de 20 à 30 eur/h pendant le contrat de travail). Est-il possible de suivre ces formations DIF validées et planifiées à la Chambre de commerce et Industrie sachant que les dates des formations variées ont lieu sur des mois différents et de ce fait peut-être une fois la rupture homologuée?
De plus, je suis revenue sur les indemnités totales demandées, on avait calculé 4000eur d'indemnités légales, je lui avais demandé 6mois de salaire soit 10800eur environ qu'il avait décidé de baisser à 6000 au total! Aujourd'hui, je lui ai proposé selon le calcul à partir du brut annuel réel 6 mois soit 12200 eur. Il a été offusqué et a biensur refusé en me disant qu'il ne bougerait pas sa proposition d'un iota! je lui ai dit que notre interêt était de trouver un accord qui nous satisferait mutuellement mais a dévié la conversation en disant qu'il travaillerait avec moi et que cela lui plairait beaucoup (ironie biensur) et que nous nous accorderons de cela . Je lui ai dit que j'étais ouverte à renégocier mais a préféré stopper l'entretien et que nous verrions cela. Qu'en pensez-vous? ne pensez vous pas qu'il va laisser pourrir la situation? est-il préférable que je consigne tout cela par écrit à lui adresser par courrier RAR? Merci de me donner votre avis et vos si bons conseils dans ma démarche qui est partie pour s'éterniser... Bien cordialement.
Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste du DIF, néanmoins je vous fais les remarques suivantes :
Comme votre employeur n'a pas l'air très coopératif, le tout est de savoir si votre employeur acceptera que vous suiviez les formations de votre choix pendant ou hors des heures de travail puisque l'indemnisation n'est pas la même et ce en partant de l'hypothèse que vous restiez dans l'entreprise pour le moment....
-La portabilité sur un autre employeur me parait plus délicate à mettre en oeuvre. .
-L'utilisation des heures DIF pendant la période de chomage est peut-être moins intéressante financièrement mais vous laisse plus de latitude pour suivre la ou les formations de votre choix. - reste à savoir la position de pole emploi sur le choix des formations
Concernant la négociation sur le montant des indemnités de départ , bien que cela s'avère difficile , je pense qu'il faut rester sur votre position pour le moment puisque vos prétentions restent dans le domaine du raisonnable : 6 mois pour 10 ans d'ancienneté ça n'a rien d'exorbitant.
Dans ce genre de négociation , le rapport de force penche en défaveur de celui qui souhaite le plus la rupture du contrat de travail.
Peut-être serez-vous amener à transiger sur un montant plus bas mais pour le moment attendez que l'employeur revienne à la charge ...
Vous pouvez aussi faire jouer que l'indemnité de départ n'est pas soumise aux prélèvements sociaux , ce qui est quand même un avantage certain pour l'employeur. (environ 40 %)
A noter que vous supporterez un prélévement de 8 % au titre de la CSG-CRDS sur la fraction qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle -
Dans votre cas, il m'étonnerait que l'employeur accepter d'en supporter la charge.
Bonne négo....
Bonjour,
Je pense que Cornil vous répondra dici peu - merci à lui.
D'accord, Milou.
Et merci à Cornil de bien vouloir m'éclairer.
Bonsoir "La Teigne" Salut Milou
En l'état ACTUEL du droit, Tu devrais resté indemnisé par les ASSEDIC Jusqu'à l'(âge de ta retraite à taux plein.
En effet, bénéficiant de 3 ans d'allocations vu ton âge, tu atteindras 62 ans et plus à la fin de ce délai.
Et pour les allocataires dépassant 61 ans à la fin de leur période d'indemnisation, celle-ci est maintenue jusqu'à l'âge de retraite à taux plein.
Voir réglement UNEDIC Article 11 §3.
http://www.unedic.org/Textes/reglement-general-annexe-a-la-convention-du-19-fevrier-2009
Cependant je ne peux préjuger des modifications à venir avec la réforme des retraites , mais à priori étant admis à indemnisation sur la base de ce règlement actuellement en vigueur, tu devrais logiquement bénéficier de toutes ses dispositions , y compris cet âge de 61 ans.
Attention: ton indemnisation ne bénéficiera pas immédiatement de la "dispense de recherche d'emploi", car celle-ci , supprimée en 2012, ne pourra s"appliquer à toi , indemnisé en 2011, qu'à l'êge de 60 ans, donc "pointage" jusque-là, RV Pôle Emploi, etc., Mais il m'étonnerait que dans cette situation on t'embête beaucoup.
Voir http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/chomage,125/la-recherche-d-emploi,1127.html
Bon courage et bonne chance. Il me semble que tu en as car tu devrais "passer tout juste avant les orages"!
Bonne année 2011 et suivantes.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Bonsoir Cornil et bonsoir Milou,
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement, Bravo pour le boulot que vous abattez sur ce forum.
A bientôt, car j'aurais encore sûrement besoin de vos conseils.
La Teigne.
Re bonsoir Cornil et Milou,
J'aurais encore besoin de vos connaissances, un de mes proches m'a dit que la convention actuellement en vigueur prenait fin au 31 mars 2011, est-ce vrai? Si c'est le cas, est-ce que ça changerait quelque chose pour moi si ma rupture conventionnelle était signée après cette date?
Merci encore.
A bientôt
jamais entendu parler de ça - C'est une rumeur sans fondement...
Bonjour "La Teigne" Salut Milou
Euh... Si c'est de la Convention UNEDIC 2009 dont on parle, Ben si, elle n'a qu'une durée de 2 ans et doit donc normalement expirer au 31 mars 2011!
Voir http://www.unedic.org/Juridique/Nouvelle-convention
Selon toute probabilité, les dispositions concernant l'age de maintien des droits jusqu'à retraite à taux plein risquent fort d'être modifiés du fait de la réforme Sarkozy des retraites.
Donc effectivement, sauf simple accord pour prolonger la validité de cette convention actuelle quelque temps, ce qui est très possible, cela peut changer quelque chose pour "La Teigne" si la rupture conventionnelle projetée prend effet après cette date. Je ne crois pas que l'äge actuel de 61 ans passe d'un seul coup à 62 ou 63 ans, mais sait-on jamais? .
Il me parait plus prudent de fixer la rupture conventionnelle avant le 31 mars 2011, pour rester à ce sujet sous le bénéfice de la convention 2009.
Par ailleurs , relisant l'échange et voyant que "La Teigne" n'aura 59 ans qu'en 2011, je corrige mon message précédent fondé sur une lecture trop hâtive me laissant à penser qu'il avait déjà 59 ans: en l'état actuel la situation de dispense de recherche d'emploi en fonction de l'âge (60 ans) sera supprimée à compter du 1er janvier 2012, donc impossible de l'atteindre pour "La Teigne" . Ceci ne dépend pas de la convention UNEDIC, mais de la loi (Code Du Travail). Donc: pointages chaque mois , convocations Pôle Emploi malheureusement à prévoir jusqu'au bout. Désolé!
Mais bon en 2012, il y a des échéances prévues qui changeront peut-être la donne!
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Bonsoir Cornil et bonsoir Milou.
Donc si j'ai bien compris, il faut absolument que je signe cette rupture conventionnelle avant le 31 mars. Je serai indemnisé 3 ans, puis comme j'aurai alors plus de 61 ans, les ASSEDIC seront maintenus jusqu'à l'âge de ma retraite à taux plein.
Il y aura les pointages et les convocations pôle emploi, jusqu'à 65 ans et 8 mois.
Ai-je bien tout compris, Cornil et Milou. Dans cette jungle de lois et de conventions, j'ai du mal à faire surface.
Merci encore de vos conseils avisés.
A bientôt.
bonsoir "La teigne"
Je n'ai pas écrit "il faut absolument que tu signes cette rupture avant le 31 mars", mais Qu'il y avait un risque si tu ne le fais pas!
Quant à la poursuite jusqu'à 65 ans et 8 mois, je suis surpris: as-tu donc si peu de trimestres qu'il te faille attendre cette échéance? Normalement, pour toi, né en 1952, c'est,avec le nombre de trimestres exigé dans ce cas(164) , à 60 ans et 8 mois que tu pourras prendre ta retraite à taux plein. Bon, je pense que tu as tous les éléments maintenant.
Bon courage et bonne chance.
Bonjour "la Teigne"
un dernier élement: ce n'est pas la date de signature de la rupture conventionnelle qui comptera , mais la date de rupture du contrat , fixée dans cette convention, qui comptera pour l'application de la convention 209.
En général on fixe la rupture un mois après la signature de la convention, compte tenu des délais de rétractation légaux (15 jours) pendant lesquels la convention ne peut être transmise à la DTTE et du délai de 15 jours qu'à la DDTE pour répondre (passé 15 jours non-réponse vaut acceptation). En pratique donc il faudrait signer la convention au plus tard fin février pour une rupture fin mars pour être sûr d'être sous le régime de la convention 2009.
Bon courage et bonne chance.
Bonsoir Cornil et Milou,
Merci Cornil, je me posais justement la question, ça doit être de la transmission de pensée.
Merci encore, et à bientôt.
milou27 a écrit :Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste du DIF, néanmoins je vous fais les remarques suivantes :
Comme votre employeur n'a pas l'air très coopératif, le tout est de savoir si votre employeur acceptera que vous suiviez les formations de votre choix pendant ou hors des heures de travail puisque l'indemnisation n'est pas la même et ce en partant de l'hypothèse que vous restiez dans l'entreprise pour le moment....
-La portabilité sur un autre employeur me parait plus délicate à mettre en oeuvre. .
-L'utilisation des heures DIF pendant la période de chomage est peut-être moins intéressante financièrement mais vous laisse plus de latitude pour suivre la ou les formations de votre choix. - reste à savoir la position de pole emploi sur le choix des formations
Concernant la négociation sur le montant des indemnités de départ , bien que cela s'avère difficile , je pense qu'il faut rester sur votre position pour le moment puisque vos prétentions restent dans le domaine du raisonnable : 6 mois pour 10 ans d'ancienneté ça n'a rien d'exorbitant.
Dans ce genre de négociation , le rapport de force penche en défaveur de celui qui souhaite le plus la rupture du contrat de travail.
Peut-être serez-vous amener à transiger sur un montant plus bas mais pour le moment attendez que l'employeur revienne à la charge ...
Vous pouvez aussi faire jouer que l'indemnité de départ n'est pas soumise aux prélèvements sociaux , ce qui est quand même un avantage certain pour l'employeur. (environ 40 %)
A noter que vous supporterez un prélévement de 8 % au titre de la CSG-CRDS sur la fraction qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle -
Dans votre cas, il m'étonnerait que l'employeur accepter d'en supporter la charge.
Bonne négo....
Bonjour Cornil et Milou,
Depuis mon entretien du 29/12/10 avec le boss qui a coupé court à notre négo puisqu'il estime que 6 mois d'indem sont exagérées et qu'il n'est pas d'accord de reprendre de négo sur ces bases, je lui avais demandé quand pourrions-nous nous revoir, il avait répondu "on verra ça" et depuis silence radio ! Comme il était cependant d'accord que j'utilise mon DIF, je me suis donc renseigné sur les formations possible et dans les meilleurs délais auprès de la CCI, J'en ai par la suite informée la directrice de passage dans mon entreprise qui m'a exigé une demande en RAR pour cela, je lui ai dit que cela n'était pas nécessaire puisque les documents qu'elle doit signer pour la constitution du dossier DIF suffisent et incluent la demande du salarié à l'employeur. Elle m'a répondu de voir de mon côté ce que je souhaitais suivre comme formation et de l'en tenir informée, qu'elle ferait ensuite suivre les documents au boss avec qui j'ai eu les 2 entretiens préalables à la rupture conv. du contrat. Je lui ai précisé qu'il s'agirait probablement d'une formation sur 1 mois hors entreprise vu que j'ai 113H à utiliser.J'ai ensuite eu Rv avec la responsable formation de la CCi qui est venue me voir en entreprise pour établir une dossier cohérent pour la formation demandée. Ma directrice se trouvant de passage le jour du RV, je l'ai donc informé que j'avais RV avec La CCi pour le dossier DIF. Elle l'a assez mal pris mais est partie. Entre temps j'ai appris que les boss partaient en congés ce lundi, j'ai envoyé un email à la directrice hier pour lui dire que j'avais à nouveau RV avec la CCi ce lundi pour finaliser le dossier et je lui demandais quand pouvions-nous nous voir pour signer tous les documents avant leur départ. Sans nouvelle, j'ai téléphoné avant mon RV aujourd'hui et là et elle m'a dit qu'elle trouvait mon comportement inadmissible que je n'avais pas à décider toute seule....bref on s'était mis d'accord oralement me semblait-il que je m'occupe de monter le dossier et qu'ils le signent ensuite mais là elle avait changé d'avis, elle m'a dit que de toute façon rien n'était décidé et que l'on verrait cela à leur retour et que je devais envoyer un RAR pour ma demande de DIF, elle a fini par me passer le boss au tel qui a appuyé en disant qu'on avait rien décidé du tout et que comme je les avais fait attendre, et bien j'attendrais à mon tour !! Nous en sommes là ! Mon dossier est prêt, je vais attendre leur retour contrainte et forcée. Mes questions : Suis-je obligée de faire ma demande de DIF en RAR ? Ne pensez-vous pas que je devrais leur envoyer un courrier relatant tous nos entretiens depuis novembre (cela me semble devenir nécessaire) pensez-vous que cela peut ajouter de l'huile sur le feu? Nos entretiens préalables et les paroles désobligeantes que j'ai subies ont-ils une valeur juridique en cas de litige une fois consignées par écrit? Merci de m'éclairer un peu sur la démarche que je dois suivre car ils soufflent le chaud et le froid et ne connaissant pas tous mes droits, je souhaite avancer au mieux et trouver une solution pour stopper cette collaboration cauchemardesque promptement! Encore mille merci de votre si précieuse aide. Bien cordialement.
Bonjour,
1° - Suis-je obligée de faire ma demande de DIF en RAR ? Autant le faire puisqu'on vous le demande en rappelant la chonologie des faits (accord tacite de la directrice pour étudier votre proposition de formation etc..)
ça aura au moins le mérite d'officialiser votre demande et de laisser une trace écrite des échanges.
2° - Pas la peine d'incriminer qui ce soit par courrier - ça ne servira pas votre cause . Vous pouvez par contre faire état dans votre courrier DIF ci-dessus des discussions en vue de convenir d'une rupture conventionnelle ce qui ne pourra qu'appuyer votre demande DIF en vue de vous réinsérer professionnellement.
En clair si "on ne veut plus de vous ", pourquoi ne pas accepter votre demande DIF à l'effet de faciliter votre reclassement donc favoriser votre départ.
Vous avez compris je pense que votre boss n'a pas apprécié votre initiative de prendre RV avec la responsable CCI pour discuter des modalités d'une formation.
Votre boss n'apprécie pas non plus que vous vous mainteniez vos prétentions au sujet des indemnités de départ.
Tout se tient.
A vous de serrer les dents pour tenir le coup en attendant des jours meilleurs...
Bon courage
Bonjour Cornil et Milou, Suite à mon dernier message dans lequel je vous demande des conseils pour ma demande de DIF, j'ai reçu un 1er avertissement (après 10 ans de boite sans soucis) de la directrice suite logique des menaces reçues en décembre par le boss pour trouver "la faute". Entre temps et après plusieurs emails envoyés aux boss et une réponse tardive de leur part me disant d'envoyer ma demande DIF en RAR, j'ai donc envoyé ma demande en RAR, lettre tout à fait classique accompagnée du devis et tous les docs nécessaires. Ils ont le jour de la réception de ma demande immédiatement répondu par la négative prétextant une problématique à gérer le planning et me proposent de le diférer en janvier 2012.Le boss est passé me voir ce jour et m'a remis en main propre cette lettre de réponse négative et en fait, n'ayant pas compris que ma demande concernait des dates plus amples, m'a demandé de répondre à nouveau à son courrier pour revoir cela,prétextant de nouveau que ce n'est pas la bonne période (alors qu'elle est plus que propice), a ajouté que nous ne devions fonctionner que par RAR car nous n'arrivons pas à nous entendre et faisant allusion à notre négo des indem. de rupture conventionnelle.Il me semble clair qu'il va refuser tout et systématiquement ce que je vais demander et continuer à chercher "la ou les fautes".Je vais bien entendu répondre à son refus et insister sur ma demande de DIF. Que dois-je faire concernant l'avertissement? je pense peut-être nécessaire de consulter un avocat ou est-ce trop tôt, et puis ce sont des frais ! merci de m'aider et me dire ce que je dois faire. Bien cordialement
Bonjour,
Pas la peine de consulter un avocat - Vous pouvez contester l'avertissement et demander son annulation par courrier LRAR en apportant une réponse argumentée au (x) grief (
reproché ( s'il y a matière à le faire , bien sur !
Bon courage
