Procédure de licenciement pour inaptitude

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mchouchou
5 points
Procédure de licenciement pour inaptitude

Bonjour,

je viens vers vous, car je suis en procédure de licenciement pour inaptitude décidé le 10/03/10 par la MDT, je suis en AM jusqu'au 10/05
J'ai reçu un courrier de mon employeur le 09/04 me convoquant à un entretien à reclassement le 14/04.
Par rapport à mon état de santé, je leur ai envoyé une LR avec Ar leur indiquant que je ne pouvais m'y rendre et de m'envoyer par courrier tous les postes à reclassement.
Depuis pas de nouvelles, que dois je faire???

Merci pour aide.

milou27
-145 points
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

Bonjour,

En l'absence de réponse à votre demande de renseignements et du fait que l'employeur n'a pas pris de décision de reclassement ou de licenciement à l'échéance des 30 jours qui suivent la reconnaissance d'inaptitude le 10 Mars , l'employeur doit reprendre le versement du salaire à compter du 10 Avril.
Vous verrez bien en fin de mois ce qu'il en est...
Si le salaire est versé, autant ne pas se manifester et attendre.
Si convocation à un deuxieme entretien, il faudra bien vous résigner à vous y rendre .
Un refus à la proposition de reclassement de l'employeur n'est pas une faute, le licenciement serait prononcé pour inaptitude et vous permettrait de toucher les indemnités de licenciement et de vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'effet de toucher le chomage (hors période d'arrêt maladie)
Cordialement

Anonyme
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

Bonsoir "mchouchou" salut Milou
Simplement pour dire que "mchouchou" a déjà exposé son cas dans
http://www.dossierfamilial.com/forums/licenciement-pour-inaptitude-t8304.html, sauf sa décision ne pas se rendre à l'entretien préalable...

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

mchouchou
5 points
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

Merci à vous deux de vos réponses.

Mais j'ai de nouvelles préocupations.
Mon employeur ne m'a pas versé de salaire à fin avril, est-ce normal ou va t'il le faire lors du solde de tout compte?
Je me préocupe aussi de mon préavis, dois je l'effectué (3mois) à partir de quand et est ce que je serrai rémunéré et par qui.
Je sais que vous sollicite mais j'ai beaucoup d'intérrogations actuellement et en plus le temps passe et je ne suis toujours pas libre de cet employeur.

Merci de votre aide.

milou27
-145 points
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

Bonjour,

Non ce n'est pas normal , l'employeur aurait du verser le salaire d'Avril;
Lui faire un courrier recommandé avec AR pour lui rappeler les dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail :
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
LIEN : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=66E9AF5EC949FB8B9EF61095AE6F86F0.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006195599&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100504
Pour ce qui est de votre préavis , vous ne pouvez l'effectuer puisque si vous êtes licencié pour inaptitude , c'est aussi parce que vous ne pouvez plus travailler à votre poste habituel du fait de votre état de santé ou bien parce que vous avez refusé les propositions d'aménagement de poste ou de reclassement à un autre poste faites par l'employeur.
Le préavis ne sera donc ni effectué ni payé (sauf disposition contraire prévue par votre convention collective mais c'est très rare!)
Vous ne pourrez pas non plus bénéficier du chomage dans l'immédiat puisque l'employeur n'a aucune aucune obligation de vous délivrer les documents de fin de contrat à la suite du lienciement , il peut attendre la fin théorique du préavis non effectué pour règler le solde de tout compte et vous délivrer l'attestation assedic.
En clair si vous n'avez pas retrouvé un autre emploi vous allez rester 3 mois sans revenus.
Comme déjà évoqué sur ce forum, dès que le licenciement sera prononcé , je vous conseille de vous préinscrire à Pole emploi comme demandeur d'emploi en produisant votre lettre de licenciement ainsi que tous les justificatifs de revenus des 28 derniers mois (si -de 50 ans) ou des 36 derniers mois (si = de 50 ans)
Dès que vous serez en mesure de produire l'attestation Assedic, Pole emploi devrait ensuite faire un versement rétroactif des indemnités chomage dont le point de départ sera fixé à la date de licenciement + le délai de carence applicable (congés payés restants + 7 jours)
Il est de votre intérêt d'accepter une nouvelle proposition d'entretien voire de la solliciter pour règler définitivement votre situation .
Bon courage

milou27
-145 points
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

up

Anonyme
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

Bonjour "mchouchou" Salut Milou (merci du retour..)
Mais dans le cas de Mchouchou, je ne suis pas d'accord avec Milou pour le Paiement du préavis. Les dispositions qu'il invoque ne s'appliqueraient que si l'employeur avait licencié dans le délai d'un mois après la décision d'inaptitude définitive. Or ce n'est pas le cas.
Dès lors, selon moi, les dispositions de l'article L1226-4 du CT, rappelées par Milou imposent à l'employeur de reprendre le paiement du salaire jusqu'à fin du contrat de travail, donc préavis inclus. En effet cet article est catégorique et ne supporte aucune exception. Il y a même eu des jurisprudences selon lesquelles ce paiement devait être effectué intégralement, même si le salarié est en arrêt-maladie (et donc en cumul avec des IJSS ou de prévoyance!), ce que j'avais déjà indiqué à Mchouchou dans un précédent échange.
Bon, de ce fait, "mchouchou",ta situation est en droit bien plus favorable que celle de la plupart des salariés licenciés pour inaptitude. Je crains cependant que l'employeur, qui déjà ne paie pas le mois d'avril, ne rechigne en plus à payer le préavis. Il est donc probable que tu sois amenée à une action aux prud'hommes pour faire respecter tes droits.
Bon courage et bonne chance.

princesse
5 points
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

ça veut dire quoi "up"

mchouchou
5 points
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

Encore merci pour vos précieuses indications.

Je vais donc envoyer une LR+AR à mon employeur afin qu'il reprenne le versement du salaire, avec une crainte qu'il refuse.
J'ai effectué des recherches sur L 1226-4 du CT, afin de constater si le préavis était bien inclus, mais je ne comprends pas toujours les textes de lois.
Pourriez vous m'indiquer des exemples de jurisprudences indiquant que l'e mployeur est tenu de me verser mon salaire préavis inclus.

Merci encore pour votre aide.

Anonyme
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

Bonjour "mchouchou"
Tu me fais bosser! Rolling Eyes
Je m'étais fondé dans ma réponse sur une jurisprudence que je connaissais obligeant le paiement du salaire cumultaivement aux IJSS et prévoyance, dès lors que le délai d'un mois n'avait pas été Respecté: Cass Soc 21 novembre 2007, n°06-44507. Dès lors que l'impossibilté de travailler dans ce cas n'était pas retenue (arrêt-maladie) pour empêcher le paiement du salaire , il devait en être de même à mon avis pour le préavis où l'impossibilité de travailler ne peut plus être retenue dans ce cas.
Mais je n'avais pas de jurisprudence confirmant mon raisonnement... Alors après recherches, j'en ai trouvé une, récente: Cass soc 24 juin 2009, n°08-42618... qui vendra donc enrichir ma collection..
Je te cite l'attendu : "Mais attendu que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois, ce par application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;"
Bon courage et bonne chance.

mchouchou
5 points
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

Merci encore à toi Cornil.

mchouchou
5 points
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

Bonjour,

Suite à mes derniéres interrogations concernant ma procédure de licenciement, je viens de recevoir mon courrier de licenciement le 28/06/2010 me notifiant mon licenciement à reception du courrier.
Concernant le préavis, "non éffectué et non payé" figurant aussi sur l'attestation assedic, je ne comprends pas bien si je suis sortie des effectifs le 28/06 date à laquelle j'ai reçu ma lettre de licenciement ou si je devrais sortir des effectifs dans 3 mois(préavis de cadre).
Pourriez vous m'éclairer sur cette intérogation.

Merci pour votre aide.

Anonyme
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

Bonsoir "mchouchou"

Non, la rupture du contrat date de la fin du "vrai-faux préavis"...
Mais je t'ai donné une jurisprudence selon laquelle ton employeur est obligé de te payer le préavis, du fait de son retard à effectuer le licenciement suite à inaptitude!
Une LRAR à l'employeur avec rappelant cette jurisprudence, avec menace de saisine des prud'hommes sous 15 jours en référé procédure rapide pour cas simples et/ou urgents), qui fonctionne en été, devrait sans doute régler le problème.
De ce fait, d'ailleurs, à mon avis Pôle Emploi fera difficulté pour t'indemniser pendant cette période!
Bon courage et bonne chance.

mchouchou
5 points
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

Bonsoir Cornil,

Merci pour ta réponse, mais je ne comprends pas le "vrai-faux préavis".
Oui j'ai bien lu la jurisprudence que tu m'as indiqué, mais toutefois je ne comprends pas la date de fin de contrat réel.
Mon certificat de travail l'indique au 28/06/2010.
Je suis désolée pour toutes ces questions mais je suis un peu perdue, et je ne souhaite pas être pénaliser par mon employeur encore une fois.

Merci de ton aide.

Anonyme
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

Bonsoir "mchouchou"
Le "vrai-faux préavis" est une expression utilisée pour désigner le sort du préavis en cas d'inaptitude: il est vrai parce que la date de fin de contrat est décalée du fait de ce préavis, il est faux parce que l'employeur n'a pas obligation de payer, vu l'inaptitude!
Saufs'il a tardé à licencier et se trouve alors scotché par l'obligation de maintenir le salaire à compter d'un mois après la décision d'inaptitude défintive...
Dans ce cas, il doit le payer, dit la jurisprudence que je t'ai citée.
L'employeur ne peut, dans le cas de licenciement pour inaptitude, qui n'est pas prononcé évidemment pour faute, à fortiori grave, supprimer unilatéralement le préavis. La fin de contrat mentionnée au 28/06/2010 est donc fausse.
A mon avis, cela te fera problème avec Pôle Emploi.
Désolé de te donner de nouveaux soucis, mais je ne le fais que parce que tu risques de perdre 3 mois de rémunération.
J'espère cependant que tu n'as pas signé un document demandant à ne pas exécuter le préavis,et à renooncer à celui-ci car là on rentre dans l'absurde: inapte, tu ne pouvais de toute façon l'exécuter légalement!
Mais dans un tel cas, l'ASSEDIC refuse de faire abstaction du préavis pour démarrer l'indemnisation.
Compris cette fois?

mchouchou
5 points
Re: Procédure de licenciement pour inaptitude

j'ai bien compris cette fois, merci encore pour toutes tes explications et le temps passé à m'aider.

A bientôt

celine-06m
15 points
Re : Procédure de licenciement pour inaptitude

bonjour,
je suis un peu dans le meme cas, en procédure de licenciement pour inaptitude, le 2eme rdv avec la MDT a eu lieu le 18/09, suite à cela j'ai bien reçu une proposition de reclassement, que j'ai refusé, puis reçu une convocation à un entretien en vu de licenciement, je ne m'y suis pas présenté comme mon droit me l'accorde.
Depuis, aucune nouvelle, j'aurai dû recevoir hier au plus tard la lettre de licenciement (+solde de tout compte et attestation assedics)
Que dois je faire ??
De plus, j'avais retrouvé un autre emploi, en cdi, et je suis censé commencé lundi 21 ou mardi 22 au plus tard
merci beaucoup pour votre aide