prevoyance retroactive après décès

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skyrl
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prevoyance retroactive après décès

Bonjour à tous, merci à ceux qui entretiennent ce forum,

 

Mon père est décédé le mois dernier. Il était cadre de sa propre société et unique salarié, régulièrement déclaré DADSU en 2012.

A ce titre, il était soumis sur la part patronale de son salaire à un prélèvement de 1,50% pour la prévoyance obligatoire pour les cadres (CC SYNTEC)

L'organisme désigné est MALAKOFF

Toutefois il n'avait pas procédé à toutes les formalités, et notamment le bulletin d'affiliation à l'assurance prévoyance, rédigé et rempli en septembre dernier, n'avait jamais été envoyé à l'assureur. De la sorte, aucun des paiements n'avait été réalisé par son entreprise à destination de l'assureur. Aucune malice, juste un oubli...

Aujourd'hui, mon intention était de renvoyer ce bulletin d'affiliation et payer les sommes dues.

Toutefois, nous avons des avis contradictoires : plusieurs personnes de divers services administratifs de l'état nous ont confirmé que puisque mon père était déclaré, la rétroactivité s'applique. MALAKOFF, bien que non informé du décès, ne l'entend pas de cette oreille et nous dit que le contrat de prévoyance ne sera pas applicable à la date d'emabuche, mais qu'au premier du mois où ils recoivent le bulletin d'affliation.

Alors voilà mes questions :

* Y-a-t-il un texte de loi ou une jurisprudence qui m'indique quels sont les obligations de l'assureur dans ce cas de figure ?

* Dois-je envoyer néanmoins le bulletin et envoyer le paiement des cotisations indiquées sur les buletins de paie, à des fins de preuve juridique pour régularisation ultérieure ?

* Dois-je saisir d'emblée l'autorité de contrôle prudentiel ?

* Y-a-t-il un médiateur plus adapté ?

 

En vous remerciant de vos précieux conseils.

Bien Cordialement,