Passage de 35 heures à mi-temps ou temps partiel

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flodu34
5 points
Passage de 35 heures à mi-temps ou temps partiel

Bonjour,

Je travaille depuis 7 ans dans une entreprise de 6 effectifs à 35 heures,
hier mon employeur m'a annoncé que l'entreprise traversait une crise financière et qu'il voulait diminuer mes heures de travail :

Je voulais savoir de combien d'heure avait-il le droit de :

- diminuer mes heures ?
- peut-il me passer à mi-temps ou à temps partiel ?
- aurais-je le droit aux ASSEDICS pour compléter le manque à gagner ?
- a t-il le droit de garder certains employés à temps plein et certains de les passer au temps partiel ?

merci de vos réponses.

milou27
-145 points
Re: DU 35 HEURES PASSAGE A MI-TEMPS OU TEMPS PARTIEL

Bonjour,

Dans le cadre d'une mesure économique l'employeur peut vous proposer de réduire votre temps de travail .
Il doit le faire par courrier LRAR et vous laisser un délai de réflexion d'UN mois.
Si vous refusez, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour cause économique.
Difficile de dire quelle sera l'amplitude de cette baisse, il peut vous proposer un mi-temps ; la durée du temps travail descend rarement en deça.
Il n'y a pas de complément assedic à attendre.
sauf lorsque l'employeur demande à bénéficier d'une prise en charge auprès de DTEFP dans le cadre de la règlementation sur le chomage partiel.

Dans le cadre des dispositions visant à redresser la situation économique de l'entreprise , L'employeur peut vouloir moduler le temps de travail de certains sans toutefois l'étendre à l'emsemble des salariés.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/notice_chomage_partiel_2009.pdf

LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/la-modification-du-contrat-de,988.html

Mes connaissances sont limitées dans le domaine abordé, si CORNIL veut bien intervenir , merci à lui.

Cordialement

milou27
-145 points
Re: DU 35 HEURES PASSAGE A MI-TEMPS OU TEMPS PARTIEL

up

Anonyme
Re: DU 35 HEURES PASSAGE A MI-TEMPS OU TEMPS PARTIEL

Bonsoir "flodu34" (si 34 veut dire Hérault, nous sommes cohabitants) Salut Milou
En l'état, je n'ai pas grand'chose à ajouter à ce qu'à dit Milou.
L'employeur peut proposer des réductions de temps de travail aux salariés dans le cadre d'un motif économique. Ceux-ci peuvent refuser et , éventuellement, être licenciés sur la base de ce refus, tout en pouvant contester la réalité du motif économique invoqué devant la justice (éventuellement en soulevant qu'il aurait pu recourir au chômage partiel).
Effectivement, dans ce cadre,si accepatation, il n'y a pas d'indemnisation ASSEDIC à accepter.
Ou il peut se placer dans le cadre de la mise en chômage partiel, mais en principe alors cela ne saurait être discriminatoire au niveau individuel d'un salarié, mais viser des catégories collectives de salariés clairement identifiés. Et dans ce cas il y a indemnisation par les ASSEDIC pour le compte de l'Etat d'une large partie du manque à gagner des heures perdues.
Mais la décision lui appartient
Bon courage et bonne chance à toi.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)