passage CDD 80% à CDD 50%

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malyne17
5 points
passage CDD 80% à CDD 50%

bonjour je vous explique ma situation quelques peu compliquée. je vais essayer d'etre le plus clair possible.
je suis contractuelle fonction publique dans le meme hopital depuis 2006. à 80% CDD de 6 mois en 6 mois. il n'y a jamais eu de periode sans contrat, meme pendant mes congés mat, mes contrats etaient renouvellés.

employée en octobre 2006. j'ai ensuite eu un congé mat de janvier 2007 à avril 2007. j'ai repris mon poste ensuite de mai 2007 à sept 2008. nouvelle grossesse. congé maladie de sept à decembre 2008. congé mat de dec 2008 à mars 2009.
ensuite j'ai pris un congé de p^resence parental (pas un congé parental) c'est un congé enfant malade. cela durant 14 mois ce qui nous ammene à juin 2010. il faut savoir que ce congé n'est pas soumis à cotisation.
pour juillet 2010 j'ai pris un congé parental d'education. et j'ai fait une reprise anticipée en aout 2010. n'ayant pas fini d'honorer mon contrat de 2008, je le termine actuellement jusq'à fin janiver 2011. ensuite mon CDD est fini, et là on me propose un 50%.
je voulais savoir si je pouvais pretendre à un chomage partiel. mais je n'ai pas de période sans emploi. je passe d'un 80% à un 50%.

comment calculer mon indemnisation? j'ai un salaire brut de 1200 euros.

merci

milou27
-145 points
Re: passage CDD 80% à CDD 50%

Bonjour,

Bon... je ne savais pas qu'un CDD de 6 mois de la fonction publique périodiquement renouvelé et signé en 2008 pouvait être prolongé pendant un congé maternité puis un congé de présence parentale jusqu'à votre reprise anticipée en Août 2010 !
Je ne pense pas que vous puissiez prétendre à une indemnisation dans le cadre d'un chomage partiel si l'employeur vous propose de passer de 80 % à 50 %.
Il est déjà difficile de bénéficier d'une indemnisation chomage en temps normal lorsqu'un CDD est mené à son terme mais là je ne vois pas de possibilité d'indemnisation tout comme un CDD de droit privé.
J'ajoute... mais c'est une impression personnelle, qu'on si l'on vous propose de réduire votre temps de travail , ce peut être à l'effet de vous décourager d'accepter le renouvellement de votre contrat et ce pour ne pas avoir à vous règler d'indemnités chomage puisque dans la fonction publique le refus de revouvellement d'un CDD de la part du salarié est assimilé à une démission privative d'assurance chomage.

Bon courage

Anonyme
Re: passage CDD 80% à CDD 50%

Bonsoir "malyne17" Salut Milou.
Euh...excuse, Milou
Citation :Bon... je ne savais pas qu'un CDD de 6 mois de la fonction publique périodiquement renouvelé et signé en 2008 pouvait être prolongé pendant un congé maternité puis un congé de présence parentale jusqu'à votre reprise anticipée en Août 2010 !

Tous les congés maternité ont débuté au cours de "CDD" et dès lors, même si pas de droit automatique à renouvellement, c'était non seulement possible, mais tout à fait normal, sans encourir le reproche de discrimination vis à vis de la femme enceinte. il en est de même pour le congé de présence parentale pour enfant gravement malade.
Citation :J'ajoute... mais c'est une impression personnelle, qu'on si l'on vous propose de réduire votre temps de travail , ce peut être à l'effet de vous décourager d'accepter le renouvellement de votre contrat et ce pour ne pas avoir à vous règler d'indemnités chomage puisque dans la fonction publique le refus de revouvellement d'un CDD de la part du salarié est assimilé à une démission privative d'assurance chomage.

Si c'est le but de l'employeur de ne pas avoir à régler une indemnisation chômage (car dans le cas d'un employeur public, il est rare qu'il cotise aux ASSEDIC et doit donc supporter lui-même l'indemnisation), il se plante complètement car toutes les jurisprudences sur ce refus de renouvellement de contrat temporaire de droit public s'entendent à CONDITIONS EQUIVALENTES. Ce qui n'est pas le cas quand on passe d'un contrat 80% à 50%!

Donc, pour rassurer "malyne17", s'il est vrai qu'il n'est pas question de chômage partiel, si elle refuse ce contrat minoré, elle aura droit à indemnisation chômage par l'hôpital, même si ce ne sera sans doute pas sans difficultés, mais le moment venu, je lui donnerai en cas de besoin toutes les jurisprudences à ce sujet. Avec son salaire, son indemnisation sera d'ailleurs sûrement supérieure à un nouveau salaire 50%.
Rien ne l'empêchera par contre de reprendre ensuite (mais après inscription au chômage) un nouvel emploi complémentaire qui viendra en complément partiel de cette indemnisation chômage(mais on n'appelle ps cela "chômage partiel").
Mais l'acceptation de ce contrat minoré serait un très mauvais choix pour elle, car pas d'indemnisation chômage dans ce cas.
Donc, "malyne17", rien de dramatique à l'horizon, et dors sous tes 2 oreilles.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)