paiement salaire et prime d'ancienneté

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WEYRICH
5 points
paiement salaire et prime d'ancienneté

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 16 février 2010 (ALD)prolongé jusqu'au 17 aout prochain. Je suis assistante juridique dans un Cabinet d'avocat. Cependant, j'ai un désaccord avec mon employeur concernant le paiement de ma prime d'ancienneté et mon complément de salaire.

Mon employeur estime que depuis mon arrêt, il n'a pas à me régler cette prime (7 ans d'ancienneté) me précisant que "ce pourcentage se calcule sur le salaire effectivement payé dans la limite de 1,5 fois celui-ci résultant du salaire minimum mensuel de la catégorie".

Cependant, je note dans la convention collective - avenant 46 - II n° 2 : que "les absences ayant pour cause la maladie, etc .... ne suspendent pas le calcul de la prime si elles n'excedent pas six mois".

Il me semble que l'ancienneté déjà acquise doit m' être réglée. J'ai malheureusement en 2008 était malade pendant 4 mois et mon ancienneté avait été inclus dans mon salaire, mais mon employeur a changé de comptable et me réponds aujourd'hui différemment.

Je précise que notre convention collective prévoit, compte tenu de mon ancienneté, que "le salarié perçoit son salaire en entier pendant 4 mois".

Mon employeur doit-il donc me régler ma prime d'ancienneté avec mon complément de salaire ?

Je vous remercie de bien vouloir m'apporter ces précisions si cela est possible. J'ai interrogé la CREPA, organisme de prévoyance, qui doit désormais me régler mon complément de salaire, mais il m'a été indiqué qu'elle n'était pas habilité à "interpréter la convention collective"....

Espérant que quelqu'un pourra me répondre concrètement et vous remerçiant de votre attention,je vous adresse mes cordiales salutations.

milou27
-145 points
Re: paiement salaire et prime d'ancienneté

Bonjour,

Je ne vois effectivbement pas ce qui s'oppose au versement de cette prime.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=D3E15E93271DFE8017B0B06997E50D8C.tpdjo16v_1?idSectionTA=KALISCTA000005728024&cidTexte=KALITEXT000005683633&idConvention=KALICONT000005635185

Je fais appel à CORNIL pour qu'il nous donne son point de vue , Merci à lui

Cordialement

milou27
-145 points
Re: paiement salaire et prime d'ancienneté

up

Anonyme
Re: paiement salaire et prime d'ancienneté

Bonsoir "weyrich" salut Milou

Effectivement, après avoir jeté un oeil sur la convention collective, mon avis:

- Le maintien de salaire intégral en maladie ne peut s'interpréter comme comme maintenant le salaire antérieur à cet arrêt-maladie. Et dès lors, la prime d'ancienneté étant payée alors sous les réserves citées qui ne sont là que pour exclure par exemple des absences non rémunérées et la plafonner (mais la question n'est pas là), le maintien de salaire en arrêt-maladie doit être intégral y compris la prime d'ancienneté.
- cependant ce maintien n'existe que pendant 4 mois. les dispositions de la CC excluent le paiement de cette prime au-delà. Plus de salaire maintenu du tout d'ailleurs ensuite, on passe alors aux indemnités prévoyance coomplétant la SS.
- l'affaire des six mois n'a rien à voir dans la question: elle concerne le calcul de l'ancienneté en termes de durée (pour déterminer le taux de la prime) , cette ancienneté inclut un arrêt-maladie jusqu'à six mois, mais la pendule s'arrête après.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

WEYRICH
5 points
Re: paiement salaire et prime d'ancienneté

Cher Milou,

Merci de votre intervention

Cher Cornil,

Je vous remercie de votre réponse qui m'éclaire enfin sur ce point. Je vais en conséquence réclamer mon dû à mon employeur. Bien sincèrement à vous.