pacses et proprietaire ? Les deux ou un seul ?

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candy72
5 points
pacses et proprietaire ? Les deux ou un seul ?

 :~ Bonjour, mon conjoint et moi sommes pacsés depuis 2005. Nous avons achetés une maison, mais seul mon conjoint est notifié sur l'acte d'achat de l'agence immobilière, le crédit est à son seul nom et donc l'acte de propriété portera également son nom. J'aurais voulu savoir si j'ai les même droits que lui au niveau de cet achat. Ou faut il que je fasse un établir un document par le notaire par lequel je suis moi aussi à équivalence égal avec lui sur cette maison ?J'ai lu plusieurs arcticles qui dit que si on s'est pacsés avant 2007 on est automatiquement en indivision, même si il n'y a qu'un seul nom qui figure sur l'acte de prorpiété soit moitié chacun...

Merci de m'aider sur cette question.

Selmak
95 points
Re : pacses et proprietaire ? Les deux ou un seul ?

Pourquoi votre nom ne figure pas sur les différents documents ?
J'ai moi même acheté une maison avec ma compagne où nous devrions emménager fin septembre (nous sommes pacsés depuis avril 2012). Nous avons signé le compromis de vente fin juin 2012 et nos deux noms y figurent (on nous a rien demandé), ainsi que pour le crédit à la banque, et ils y figureront au notaire.
Pacsé ou non, nos deux noms sont mentionnés partout, c'est M. et Mlle qui achètent, c'est M. et Mlle qui font un crédit, etc ... bref tout est à nous deux.