obligé alimentaire

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julielavaldordogne
5 points
obligé alimentaire

bonjour, ma mère est décédée il y a un an de ça. Mes oncles et tantes ont mis ma grand-mère en maison de retraite et ils nous demandent de régler la part de notre maman qui n'est plus là malheureusement.Sommes nous obligés de payer cette part? de plus on nous parle de l'article 205 du code civil qui stipule que" les enfants sont tenus a une obligation alimentaire envers les parents et autres ascendants, que cette obligation n'est pas limitée par le degré de parenté et que les petits enfants doivent aider leur grands parents", alors je me trompe peut-etre mais je pense qu'il n'y a pas que nous 5 mais tous les petits enfants doivent payer.que devons nous faire? 

 

 

ViC
825 points
Re : obligé alimentaire

Bonjour Julie,

Si l'article 205 du Code civil organise la solidarité entre les générations (parents et enfants, mais aussi grands parents et petits enfants), l' "obligation alimentaire" relève d'une décision de justice. Concrétement, ou tous les membres de la famille s'entendent pour prendre en charge la personne âgée sans ressources, ou il faut s'adresser au juge.

Deux conditions sont requises pour que l’obligation alimentaire soit retenue : l’état de besoin du parent et les ressources suffisantes de l’enfant (ou du petit enfant). Il appartient à celui qui réclame l’aide de prouver qu’il n’est plus en mesure de subvenir seul à ses besoins élémentaires (nourriture, logement, vêtements, dépenses de santé…). Le magistrat évalue alors la capacité financière des enfants (ressources et charges). S’il se prononce en faveur d’une obligation alimentaire, il en fixe le montant.

Bon courage pour l'accompagnement de votre grand-mère.

Pour en savoir plus : http://www.dossierfamilial.com/famille/parents-enfants/quelle-obligation...