Je suis employée en CDI depuis 1 an 1/2 , dans une entreprise qui "tourne" avec la convention collective du 18 avril 2002, relative aux établissement privés à but lucratif.
Il y a une semaine j'ai demandé 3 jours de congés payés pour le mois de mars 2010, il me "reste" 12 jours de congés à prendre. Ma chef de service m'a dit que je suis obligé de prendre les congés payés par semaine.
A aucun endroit (convention collective ou contrat de travail), il ne m'est stipuler que je dois prendre les cp par semaine entière.
De plus il n'y a que la 5ème semaine de congés qui n'est pas fractionnable. Et la je ne "touche" pas à ma 5ème semaine.
Du coup, je suis allé voir mon directeur. Je lui ai exposé mon problème. Il m'a répondu qu'effectivement cela n'est stipulé nulle part, mais que eux fonctionne comme ça et que c'est décidé ainsi et que je n'ai pas le choix.
En resumé, soit belle et tais-toi...
Je voudrais savoir si il a droit de m'imposer cela? et si il n'a pas le droit, comment faire valoir mes droits?
Merci d'avance pour votre aide
obligation de prendre les congés payés par semaine
bonsoir "cmoi05"
Si pas de réponse à un message sous 48h, je m'y colle!
Mais malheureusement, je ne peux que te dire que l'employeur peut légalement agir de la sorte. En droit Français du travail, c'est l'employeur qui est maître des congés. La pratique courante des demandes de congés par le salarié n'a aucun fondement légal. Dès lors l'employeur peut très bien refuser de telles demandes sans avoir à donner de motif, ou en invoquant une règle comme celle qu'on te cite.
Bonne année 2010 quand même
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
