non renumerer délai depassé licenciement d'inaptitude définitive

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darchen86
5 points
non renumerer délai depassé licenciement d'inaptitude définitive

bonjour,

je suis en procédure de licenciement d'inaptitude définitive, le délai est dépassé et mon employeur ne veut pas me payer,

il me raconte qu'il attend la décision du médecin de la CPAM ?

je ne comprends pas est-il dans son droit  ? attendre l'autorisation pour le licenciement oui !!! mais ne pas me payer non !!!

qu'en pensez-vous ?

merci de me répondre svp

cordialement  à bientôt

D.D

thomas.riboud01000
45 points
Re : non renumerer délai depassé licenciement d'inaptitude définitive

Bonjour, Le médecin de la CPAM ou le médecin traitant n'ont rien a voir dans un licenciement pour inaptitude car seul le médecin du travail peut prononcer une inaptitude. Ensuite une fois le délai de 1 mois dépassé après le prononcé de l'inaptitude, l'employeur qui n'a pas licencié doit reprendre le versement du salaire (http://www.alertesalaire.com/Fiches_pratiques_en_Droit_du_Travail/licenc...) Cordialement et bonne chance