Non réglement sode de tout compte

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Tarsaud
5 points
Non réglement sode de tout compte

Bonjour,

J'ai travaillé dans une societé en CDD durant 7 mois (dernier jour travaillé le 29 janvier 2011). A ce jour et malgré plusieurs relances orales mon salaire ne m'est toujours pas verser.
J'ai écrit au patron de l'entreprise en RAR en lui demandant de me verser mon dû dés réception de mon courrier.
Si cette situation perdure je vais être contrainte de saisir les prud'hommes.

Comment dois je faire?
Quels sont les délais ?
Merci pour vos réponses

milou27
-145 points
Re: Non réglement sode de tout compte

Bonjour,

Vous devrez saisir la formation de "référé" des prud'hommes.
Pour ce faire vous pouvez vous procurer un imprimé de "saisine" auprès du conseil de Prud'hommes dont vous dépendez (généralement celui proche du lieu de travail)
et compléter les demandes.
-Versement salaire , congés payés,
-remise solde de tout compte avec astreinte par jour de retard (30€ par exemple)
-remise attestation assedic -d°-
-remise certificat de travail -d°-
- Article 700 du CPC : 300€ par exemple.

Vous déposez ensuite l' imprimé de saisine au greffe des prud'hommes et vous serez convoqué à une audience de "référé" (environ 1 mois après ) ou vous devrez exposer publiquement devant 2 conseillers prud'homaux le litige qui vous oppose à l'employeur .
Vous devrez joindre à votre dossier tous les justificatifs.
Votre employeur sera également convoqué à l'audience et devra s'expliquer.
Les juges se prononceront sur votre dossier dans les 15 jours qui suivent.

Il est vraisemblable que la convocation à l'audience de référé adressée à votre employeur suffira à débloquer la situation.

Bon courage

Tarsaud
5 points
Re: Non réglement sode de tout compte

Merci Milou pour votre réponse ,toujours aussi précise et rapide.
J'ai envoyé le 14 une lettre en RAR au grand patron si je n'ai pas de réponse à reception j'irai aux prud' hommes.
Bonne journée