Bonjour
Je suis technicienne en bureau d'études. J'ai 24 ans, un peu plus de 3 ans d'expérience dont 2 ans dans la même société.
Je travaille au forfait 218 jours par an mais je n'ai pas le statut de cadre. Mes fiches de paie stipulent un nombre d'heures payées alors que je suis en forfait et que par conséquent, je ne suis pas payée à l'heure. Récemment, je me suis apperçue que tous mes collègues sauf moi avaient le statut de cadre (avec cotisations retraites cadres et mutuelle cadres). Moi, j'avais un statut employée, coefficient 285. Je me suis penchée sur la convention collective dont je dépend ( convention de la métallurgie) et je suis allée voir ma DRH. Elle a admis avoir fait une erreur concernant mon statut et m'a fait un avenant à mon contrat en précisant mon statut de technicien. J'avais un coefficient 285 alors que je suis titulaire d'un BTS et d'une licence professionnelle. Selon la convention, si j'ai bien compris, 285 correspond à un niveau bac. J'ai donc fait également corriger mon coefficient au niveau 305. Seulement, mon directeur comme ma DRH m'affirment que, quelque soit mon coefficient, cela ne change rien à ma rémunération. Je travaille 42 heures minimum par semaines (pour 1520euros net par mois), je n'ai pas le statut de cadres comme mes collègues et ma rémunération correspond à celle de base d'un technicien d'atelier qui travaille 35 heures par semaines et a une demie journée de récupération par semaine. En plus de cette rémunération de base, les heures supplémentaires des techniciens d'atelier sont rémunérées. Je gagne donc largement moins que mes collègues de l'atelier. Je pense vraiment être sous payée mais je ne sais plus comment faire avec mes supérieurs. Est-ce moi qui ais tort ? Ais-je vraiment droit, comme je le pense, de prétendre à une meilleure rémunération ? Que dois-je faire ?
Merci pour votre aide
Non cadre mais forfait jour
Bonjour,
Je pense que CORNIL pourra vous répondre, merci à lui.
Bonjour Georgette
Mon avis , à la demande de MILOU:
1) Un forfait jours annuel pour un technicien non-cadre avec durée du travail de 42h m'apparaît à priori illégal. En effet la loi (CT L3121-43) ne l'autorise pour un non-cadre qu'"aux salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéreminée et qui disposent d'une rélle autonomie
dans l'organisationde leur emploi du temps"
De plus, un accord d'entreprise ou d'établissement doit fiser les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait jours. Dans la métallurgie, les accords de branche ne le prévoient à ma connaissance que pour les cadres et techniciens ITINERANTS. A toi de vérifier donc l'existence d'un accord d'entreprise à ce sujet.
En l'absence d'un tel accord, à mon avis ta convention individuelle de forfait jours pourrait être tout simplement annulée par la justice et en conséquence les heures sup. payées ( rappel sur 5 ans possible).
2) Par contre le changement de coefficient n'entraîne pas ipso-facto dechangement de rémunération. Ce ne serait le cas que si la rémunération minimale attachée à ce coefficient serait supérieure à la tienne. Impossible à ce sujet de vérifier pour toi: dands la métallurgie il n'y a pas d'accords salaires nationaux, mais seulement des textes régionaux voire même locaux ou départementaux... Vérifier à l'inspection du travail et avec tes délégués syndicaux ou élus du personnel. Très souvent les minima des accords salaires sont très inférieurs aux salaires réellement pratiqués...
Bon courage, bonne chance et bonne année 2010.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonjour Cornil,
Merci pour ta réponse. Désolé, je vois seulement ta réponse, je n'ai pas reçu de notification de réponse sur ma boite mail et je n'avais pas eu le temps, jusqu'à aujourd'hui, de revenir sur le forum.
A mon tour, bonne et heureuse année 2010.
Je vais creuser ce que tu m'as dit, d'autant plus que désormais, je n'ai plus rien à perdre.
En effet, mon patron m'a signifié aujourd'hui même mon licenciement. Motif: "l'évolution de mes compétences depuis mon embauche n'est pas suffisante. Je n'atteindrait jamais le niveau nécessaire au maintien de la compétitivité du service dans lequel je travaille."
Voilà.
Je vais donc tout faire pour éclairer ma situation. Pour ce qui est de mon licenciement, mon patron me propose soit un licenciement classique soit une rupture conventionnée. Il veut qu'on en reparle lundi. En gros j'ai 4 jours pour réfléchir. Chercherait-il à me liquider au plus vite? Que dois-je faire? Qu'est ce qui est le mieux?
Je cherche à prendre contact avec des gens compétents en la matière qui pourront étudier mon dossier et, si besoin, me défendre. Si tu connais des bonnes adresses...
Merci pour les conseils...
Bonjour Georgette
En rupture conventionnelle et licenciement , la seule différence est le préavis qui n'existe pas en rupture conventionnelle. Mais celle-ci suppose des délais (délai de réflexion obligatoire et délai d'homologation par la DDTE qui font (sauf à faire un faux sur la date de signature, ce qui est sans intérêt de toute façon pour toi) que l'on fixe habituellement la date d'effet de la rupture à environ 1 mois après la date de signature de la convention.
Tout dépend donc si tu es intéressée d'effectuer ton préavis de licenciement (qui est de 2 mois pour toi) ou non.
Déslé, mais je ne peux te donner de noms d'avocats ou autres conseils.
Le mieux à mon avis est de t'adresser à l'union locale d'une organisation syndicale de ton choix. Presque toutes tiennent des permanences juridiques gratuites pour un premier conseil même pour les non-syndiqués et elles sont souvent en liaison avec des avocats spécialisés en droit du travail qui leur grantissent des honoraires "raisonnables".
Bon courage et bonne chance.
Encore une fois merci Cornil.
J'ai contacté hier une délégation syndicale et j'ai un rendez-vous de fixé pour étudier mon dossier.
Je mettrai à jour le forum pour la suite des évènements ou te poser encore quelques questions.
Merci en tout cas à tous les intervenants sur ce forum. Ca aide beaucoup...
Bon week-end
