Licenciement ou temps partiel

Pour participer au forum :

Identifiez-vous Pas encore inscrit ?
7 posts / 0 new
Dernière réponse
deldongo
5 points
Licenciement ou temps partiel

Bonsoir ,

Ma femme va être licencié économique , enfin son patron veut lui proposer un temps partiel mais comme il s'est renseigné pour la résiliation du droit au bail, on pense que c'est une astuce pour devoir moins payer car elle a 33 ans d'ancienneté et comme elle va refuser, licenciement économique .

C'est une petite boite , ils ne sont qu'à 2 , son patron pourrait donc fermer la sté . Si c'est le cas est ce qu'il sera exonérer de la prime de licenciement ?

Quelle possibilité , avant de voir avec un avocat .

Merci

milou27
-135 points
Re: Arret activité ste

Bonjour,

Non en cas de licenciement économique ,l'employeur ne peut pas s'exonérer du paiement des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
S'il n'a pas les moyens de payer ces indemnités, il devra déposer le bilan et passer en liquidation judiciaire.
Ce sont alors les AGS (fond de garantie de paiement des salaires) qui regleront les indemnités.
LIEN : http://www.ags-garantie-salaires.org/
PS : le passage à temps partiel sur une courte durée ne changera pas beaucoup le montant des indemnités licenciement mais affecterait le montant de l'indemnisation chomage.(les indemnités chomage sont calculées d'après les salaires perçus des 12 derniers mois)
Effectivement il vaut mieux refuser un temps partiel si la boite devait fermer d'ici quelques mois.
Cordialement

milou27
-135 points
Re: Arret activité ste

up

deldongo
5 points
Re: Arret activité ste

Merci milou27 .
Ma femme a reçu la lettre de proposition de travail à mi temps .
On va y répondre dans les derniers jours et voir s'il peut lui laisser un délai de 2 mois pour chercher un second mi temps avant d'accepter ou refuser .
On pourra peut être gagner 1 mois ou 2 .
J'ai vu sur un site que le droit au chômage des plus de 50 ans est de 3 ans et demi , est ce juste ?
Merci .

milou27
-135 points
Re: Arret activité ste

Bonjour,

Non, la durée d'indemnisation chomage est limitée à 36 mois pour les + de 50 ans.
Cordialement

deldongo
5 points
Re: Arret activité ste

Encore une question .

Quel est le délai pour le paiement de l'indemnité de licenciement .
Elle aura 2 mois de préavis + les congés payés . A la fin de toute cette période son patron sera t'il tenu de payer cette indemnité ?
Peut il demander un paiement en plusieurs fois ?
S'il ne paye pas de suite peut elle considérer que tant qu'elle n'a pas reçu le solde de tout compte elle n'est pas encore licenciée ?

Merci .

milou27
-135 points
Re: Arret activité ste

Bonjour,

Le licenciement n'est effectif qu'à partir de la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Le préavis commence à réception de la lettre.
Le solde de tout compte intervient à la fin du préavis.
A cette date ,l'employeur est tenu de règler en une seule fois les CP restants + les indemnités de licenciement.
L'employeur délivrera une attestation assedic ou ces renseignements sont mentionnés.

Cordialement