Bonjour,
J'ai été licenciée (économique)en rentrant de mon congé parental, je n'ai pas repris le travail, mon employeur m'a payé durant 6 mois à rester à la maison avec mon salaire normal. J'ai reçu ma lettre de notification au mois de juin, courant juillet mon patron m' indiqué mon salaire de référence pour le calcul de mon revenu durant le congé de reclassement (par mail). Mais au final, ce n'est pas ce salaire qui a été pris en compte. De plus le salaire brut (normalement 65% de mon brut) durant mon congé n'est jamais identique d'un mois à l'autre.J'ai envoyé un courrier en AR à mon patron le 18 janvier dernier mais je n'ai pas reçu de réponse de sa part.
Dans ce courrier je lui demandais également pourquoi la procédure de licenciement telle que décrite dans le PSE n'avait pas été respectée (je n'ai pas eu d'entretien, je n'ai pas reçu de lettre après mon acceptation du congé de reclassement, comme le prévoit la loi (courrier censé référencer la rémunération, les termes et contenus du dit congé).
J'aimerais savoir quel salaire est pris en compte pour le revenu durant le congé de reclassement(6 derniers mois de salaire divisé par 6 ou les 12 derniers mois avant mon congé parental, dans le cas des six derniers mois, il ne prend donc pas en compte mon 13ème mois versé en aout en même temps que mon solde de tout compte ou le dernier salaire du mois d'août est il également pris en compte (pour info j'ai des salaires du 25 janvier au 15 aout).
Ce genre de litige est il traitable au prudhomme ? Et quelle est la façon de s'y prendre ? Il faut absolument prendre un avocat ? Qui règle ses frais ? Par avance merci de votre aide
licenciement eco-PSE
Bonjour "toto13859"
Je découvre ton message en rade depuis plusieurs jours, donc je m'y colle!
- En congé de reclassement, le salaire est le salaire intégral pendant la période de préavis, puis effectivement de 65% du brut (sous réserve d'un mini de 85% du SMIC) pendant la durée du congé excédant le préavis.Le salaire de 65% du brut est exonéré de cotisations sociales , mais soumis à CRG-CRDS. Le salaire est calculé sur les 12 mois de rémunération effective précédant l'entrée en congé(on exclue donc le congé parental). CT R1233-32. Donc à mon avis, tes six mois et demi de salaire maintenu, y inclus 13ème mois + 5 mois et demi d'avant le congé parental.
- Bien sûr un contentieux à ce sujet est de la compétence des prud'hommes. Un avocat n'y est pas obligatoire, mais conseillé (ou un défenseur syndical). Si recours à avocat, c'est bien sûr son client qui le paie, mais on demande au juge de mettre à la charge de la partie adverse tout au partie de ces frais, si l'on gagne. On appelle cela "l'article 700", du nom du numéro du nouveau code de procédure civile qui prévoit cette demande. Le juge en général applique un barème "forfaitaire" non officiel, variant selon les juridictions. Il faut négocier avec l'avocat ses honoraires sur ces bases.
- Mais avant d'entamer une telle procédure, à mon avis, une relance par LRAR, mentionnant explicitement une intention de recours aux prud'hommes si pas de règlement satisfaisant du problème (s'il existe après vérifications selon les informations précédentes) serait plus appropriée.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
