Jardinières à l'extérieur du balcon

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Anonyme
Jardinières à l'extérieur du balcon

Bonjour,

je suis locataire dans une HLM et je réside au RdC et bénéficie d'une terrasse. Mes voisins de 2ème étage ont installés des bacs à fleurs en suspension à l'extérieur de leur balcon et je suis continuellement arrosé. Je les ai informé dès le début que leur arrosage ne faisait pas que mouiller leurs fleurs mais également mon mobilier de jardin, mon linge qui sêche et occasionnellement ma famille lorsque nous prenons nos repas sur cette terrasse. Malgrè un courrier leur demandant de retirer leurs bacs j'ai TPH à la permanence de mon HLM qui m'a dit qu'elle prenait bonne note de ma requête et que si cela continue je devrais faire un courrier en expliquant tous les désagrêments que je subi. N'y a t-il pas une loi qui interdit clairement ces installations ? Et si oui, qui doit intervenir et dans quel délai ? Merci de votre réponse.

Anonyme
Re: Jardinières à l'extérieur du balcon

Vous devez informer votre bailleur par lettre recommandée avec A.R. de la nuisance subie du fait de votre voisin (indiquer son identité) et décrivez succintement la nuisance.

La loi stipule que tout copropriétaire ou locataire peut jouir en totalité de son bien à condition de ne pas nuir aux autres coropriétaires ou locataires.

Rappelez dans votre lettre au bailleur, son obligation ci-dessous.

"Le bailleur, a désormais l'obligation
d'utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser
le trouble de jouissance que son locataire ou même
le simple occupant de ses locaux cause aux tiers
(Art. 6-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Parmi ces moyens figurent la mise en demeure et
l'action en résiliation du bail.
Faute de mettre en oeuvre les moyens dont il
dispose, le bailleur engage sa responsabilité sauf à
rapporter la preuve d'un motif légitime"