indemnitées retroactive?

Bonjour "settlers77".
Apparemment Milou me laisse à te répondre.
Effectivement la loi oblige à un complément de salaire à compter du 8ème jour d'arrêt-maladie pour les salariés ayant un an d'ancienneté au 1er jour d'absence.
CT L1226-1, D 1226-1 à8, consultable sur le site public gratuit Légifrance.

la prescription est de 5 ans en arrière comme pour tous les salaires, mais n'est interrompue que par une saisine des prud'hommes. Selon les cas, tu pourrais donc avoir intérêt, tout en envoyant une LRAR à l'employeur, à saisir les prud'hommes à titre conservatoire.

Il n'est pas nécessaire pour l'employeur de lui fournir des pièces, je suppose que tes arrêts maladie figurent sur les bulletins de salaire dont il a les archives.
Ni de donner aucune pièce lors de la saisine des prud'hommes. Mais si le problème n'est pas réglé entre-temps, tu devras bien sûr fournir aux juges lors de l'audience copie de ces bulletins de salaire.

Bon courge et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Ce n'est pas forcément anormal.
La loi ne réglemente pas le 13ème mois, et donc pas non plus l'incidence d'un arrêt de travail sur celui-ci.
Elle indique que les périodes d'arrêt pour accident du travail sont assimilées à un travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, mais ceci ne vise pas les calculs en fonction du temps de présence dans l'année (Cass soc 17octobre 2007 nn) 06-40311)
En l'absence de toute précision dans le contrat, il faut se référer aux accords d'entreprise, à la convention collective ou à défaut aux usages de l'entreprise.
Certaines conventions collectives incluent les arrêts pour AT dans la "présence" servant de base au calcul du 13ème mois...
Il faut signaler par ailleurs que le 13ème mois doit normalement être intégré dans le calcul du salaire de référece servant de base aux IJSS.

Bonsoir "settlers77"
Ben, en l'absence de tout texte au sujet du paiement du 13èmois en cas d'acciident du travail que tu puisses me communiquer, je ne peux que te redire que l'employant ne te le payant pas pour cette période d'absence agit légalement.
D'autant plus, je te rappelle, que les IJSS et même prévoyance éventuelles ont du t'être payées sur base du salaire intégrant 13ème mois proratisé.
Mais comme tu devras déjà réclamer le maintien de salaire à l'employeur sur les bases légales que t'ai indiquées, tu peux toujours en plus "bluffer" sur le 13ème mois.
Bon courage et bonne chance.

Bonsoir "settlers"
si je comprends bien, tu voudrais que je calcule moi-même le complément de salaire auquel tu avais droit?
Ce sur un ton assez péremptoire...
Et sans aucun élément sur les dates, etc. !!!
Ce ne serait pas un peu abuser des bénévoles sur forum, non?
Tu as les articles de loi prévoyant l'obligation légale de maintien de salaire, bien sûr cette obligation s'entend déduction faite des IJSS qui sont effectivement différentes en accident du travail et en maladie ordinaire (où ai-je dit le contraire?) .
"Cela ne devrait pas être trop difficile de faire le calcul toi-même", pour reprendre ton expression.
De toute façon, dans un premier temps, rien ne t'empêche de faire une LRAR à l'employeur rappelant ses obligations et de lui laisser faire les calculs lui-même (attention à la prescription de 5 ans, déjà dit, mais si tu déposes plainte aux prud'hommes,pour suspendre cette prescription, tu n'es pas obligé de fournir un calcul précis)

Voilà tout ce que je peux te dire en l'état!

Bonsoir "setllers77"
1) Le maintien de salaire légalement obligatoire ne s'ajoute pas aux indemnités CPAM, il les complète le cas échéant. Donc pour indemnité AT de la CPAM de 80% du brut, l'employeur doit compléter à hauteur de 90% le premier mois (+10 jours par 5 ans d'ancienneté) , c'est à dire 10% de plus, mais cela ne joue plus si obligation légale baisse à 66% en face d'une indemnité AT CPAM de 80%.
Mais je ne sais pas pourqui tu parls de 80% , car justement le taux CPAM n'est que 60% pendant les 28 premiers jours, et n'est portée à 80% qu'à compter du 29ème jour.
2) Non, ette obligation légale de maintien de salaire date d'une loi "de mensualisation" datant du 19 janvier 1978! Mais tout étant de pleine application, elle n'était pas intégrée dans le Code du Travail. C'est simplement à l'occasion d'une refonte et renumérotion du Code du Travail en mai 2008 qu'elle y a été intégrée. Cela ne change rien à l'obligation antérieure.
Par contre celle-ci ne s'appliquait qu'à compter de 3 ans d'ancienneté au premier jour d'absence jusqu'au 23 juillet 2008 (amélioration ultérieure).
Voilà je pense que tu as tous les éléments pour calculer maintenant ce à quoi tu avais droit.
Bon courage et bonne chance.

Bonjour "Sellers77"
Si je réinterviens , c'est que k'avu ta question d'hier sur convention cllective.
Je n'y ai pas répondu car je laisse la priorité à Milou pour 24h, mais par curiosité j'ai été consulter la conviention collective que tu citais. (oeufs et conditionnement oeufs)
Et cela a une petite incidence ici.
Car dès 2006, cette convention collective réduisait le délai de 3 ans d'ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire à 1 an, avant que la loi le généralise en juillet 2008. Les taux et durée de maintien de salaire ne sont par contre pas plus avantageux que la loi. Le maintien en cas d'AT est par contre dù dès le 1er jour d'absence, ce même avant 2006.
Cela peut donc peut-être te concerner si arrêt-maladie ou AT de 2006 à 2008 avant 3 ans d'ancienneté.
Bon courage et bonne chance et bons calculs.