bonjour
je suis salariée dans une association médico-sociale depuis septembre dernier en CDI à plein temps...lors de l'entretien on m'a parlé de modulation de temps de travail mais sur le contrat rien de précisé...l'association n'adhère à aucune convention collective ni a aucun accord de branche...
l'association fait de l'accueil séquentiel de handicapés moteurs (sejours de vacances au week end,à la semaine ou a la quinzaine) alternant en des périodes pleines et des periodes vides...ils nous arrivent de faire des horaires de 90h-95h en 10 jours non stop sans repos...d'avoir des mois de 180-200h voire plus en été...pas d'heures supp payées...
début décembre, nous sommes allés à l'inspection du travail pour comprendre notre fonctionnement et connaitre nos droits et devoirs...et là...grande surprise : la modulation du temps de travail est illégale puisque notre association n'adhère à aucune convention collective et à aucun accord de branche...infractions sur toutes la ligne dans le cadre de l'aménagement du temps de travail...(travail jusqu'à 12h par jour, semaine de 60h et plus, repos inférieur à 11h entre deux journées de travail...etc)
l'employeur a été informé par l'inspection du travail des infractions mais ne semble pas bouger pour le moment...seul le cumul d'heures à la semaine civile a été ramené à 48h au lieu de 55 h voire 60 h et plus à certaines périodes...
l'inspectrice du travail nous a dit qu'on dependait uniquement du droit du travail et que le calcul des heures se faisait à la semaine civile et que tout ce qui depassait des 35h relevait des heures supp, et que celles ci devaient nous etre payées...elle nous a dit aussi que les semaines où on faisait moins de 35h étaient considérées comme des semaines complètes, que l'employeur devait se débrouiller pour nous fournir du travail à concurrence d'un plein temps comme écrit dans notre contrat de travail...
les heures supp ne nous ont jamais été payées...il équilibre les heures en fonction d'un global annuel mais n'a aucune autorisation pour cela...pouvez vous me dire comment se passe la remunération des heures supp...?? est ce l'employeur qui décide ou est ce le salarié?? que pouvons nous faire pour faire valoir nos droits???
coté salaire nous touchons tous les mois le meme salaire que nous fassions 140h ou 180h...pas d'heures supp, pas de primes de dimanche, ni de prime pour férié...
l'association fonctionne ainsi depuis son ouverture (2005) et certains employés sont dans cette situation depuis cette date...
que pensez vous de prevenir l'URSSAF???
merci de me renseigner
cordialement
fleur
illégalité au travail
Bonjour,
Prévenir l'URSSAF , je ne le pense pas pour le moment.
Ce qui est inquiétant c'est que l'inspection du travail mis au courant de toutes les infractions à la législation du travail dans votre établissement se contente que de vous dire le droit alors qu'il lui appartient de se rendre sur place , de constater les infractions, d'enquêter, etc... et de faire un Procès-verbal qui listera toutes les infractions constatées avec menace d'amende si la situation n'évolue pas.
Je ne peux passer en revue toute la législation sur les heures supp, le travail le dimanche et jours fériés etc... que je ne maitrise pas complètement d'ailleurs mais manifestement votre employeur ne peut moduler le temps de travail comme il le pratique toute l'année , Il doit vous payer les heures suppl ou vous donner des repos compensateurs, respecter le temps de travail maxi hebdomadaire, vous rémunérer les dimanches et jours fériés avec une majoration de salaire et vous donner un jour de récupération .
Ce que je vous conseille : c'est de prendre RV avec un syndicat de votre région , Voir union départementale du syndicat de votre choix (liste disponible au greffe des prud'hommes) et de voir avec eux s'ils peuvent intervenir auprés de l'inspection du travail.
Au sein d'une union départementale il y a touhours la possibilité de renconter un délégué syndical ou un adhérent qui travaille dans le même secteur que vous et qui pourra vous éclairer sur vos droits.
De toute façon, il faut dès maintenant conserver toutes les preuves des heures supp au cas ou vous seriez appelée un jour à saisir les prud'hommes pour en demander le paiement (jusqu'à 5 ans en arrière)
Bon courage
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/spip.php?page=sous-dossiers&id_mot=348
bonjour Milou
je vous remercie de votre mail...
en fait nous allons reprendre rendez vous d'ici la fin du mois avec l'inspection du travail pour refaire le point avec eux et sans doute qu'ils soient plus virulents...
l'inspectrice du travail a reçu le president de l'association ainsi que le directeur en leur demandant verbalement de se mettre en conformité avec la législation et de s'engager vers l'adhésion à une convention collective...le president semble comprendre mais le directeur reste sur ses positions...aucun écrit n'a été fait par l'inspection du travail...
l'inspectrice du travail leur a également fait part de la notion de travail dissimulé dont ils font l'objet compte tenu de l'application d'une modulation de temps de travail illégale et de la non déclaration d'heures supplémentaires...elle leur a dit qu'ils étaient passibles du pénal pour cela, si l'URSSAF passait par là sans compter le redressement et les amendes...
avec mes collègues(nous sommes 8 personnes en comptant le directeur, seulement 5 d'entre nous sommes concernés par les problèmatiques), nous allons prendre rdv avec l'URSSAF car nous ne voulons pas laisser cela impuni...l'association perçoit des subventions du conseil general pour les frais de fonctionnement et de personnels mais une grosse partie de cet argent reste sur des comptes de placement...pour preuve, le conseil general vient de les aviser que leur subvention allait baisser (177 000 euros en 2009 va passer à 137 000 euros en 2010) car pas utilisée en totalité mais le conseil general ne connait pas le fonctionnement interne relatif à nos conditions de travail et leur fait éloge sur leur gestion saine...cela nous met hors de nous...nous pensons aviser les financeurs sur ce qui se passe en interne une fois que nous aurons des éléments solides...toute la structure a été financée par des subventions et des dons...
nous allons prendre rdv avec un syndicat aussi pour qu'il nous conseille dans la gestion de notre dossier...je vous remercie de votre conseil...je pense que nous allons formé un petit collectif entre les 5 salariés concernés...je pense qu'à l'issue ce sera le conseil des prud'hommes qui sera saisi pour mettre un terme à toutes ces illégalités et régler les arrièrés...
dans l'attente de vous lire
cordialement
fleur
