bonjour a tous,
j'aimerais savoir si mon patron, qui m'oblige a faire des heures sup, (mais l'inspection du travail me dit qu'il a le droit) peut refuser de les payer et m'obliger a prendre des heures de récup'??
si oui, que devient la majoration de 25% des heures up?
puis je refuser ces récup?
combien de temps a t'il pour me payer ces heures sup?
sur quels articles de loi puis je m'appuyer?
merci a tous
cordialement
ps: je dépend des supermarchés (discounter)
Bonjour "etvy"
Je découvre par hasard ton message resté sans réponse.
Effectivement l'employeur peut imposer des heures supplémentaires, mais il doit normalement les payer si le salarié le souhaite, sauf accord d'entreprise ou convention collective prévoyant une récupération.
Article L3121-24 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V)
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise.
Si "récupération" (repos compensateur équivalent), bien sûr celle-ci tient compte de la majoration de 25% , 1Hs effectuée donnant droit à 1h 15mn de repos compensateur.
Si paiement , il doit légalement se faire à la fin du mois concerné.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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