fenêtres donnant chez moi

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mamath54
5 points
fenêtres donnant chez moi

J ' ai acheté une maison en 2002 avec un patio m' appartenant, mes voisins ont crée 2 fenêtres donnant chez moi à 1 m de la limite de propriété . Ces fenêtres ont ete crées sans autorisation ni permis 10 ans avant que j ' achete . Nos relations de voisinage se deteriore de jour en jour et ils sont toujours a leur fenêtres a surveiller . Ai je la possibilité de leur faire mettre des vitres depolie non ouvrante ? Quelle sont les demarches a entreprendre afin de nous preserver ?

ALBUS
5 points
Re: fenêtres donnant chez moi

Les articles 678 et 679 du code civil imposent une distance minimum de 1,90 m(vue droite) et 0,60 m (vue oblique) pour les vues sur la propriété du voisin (fenêtres), sauf s'il s'agit d'ouvertures en verre opaque et ne pouvant s'ouvrir. Me contacter pour + de précisions sur la marche à suivre:asblanc@club-internet.fr