employeur réclame le remboursement d'un trop perçu par le sa

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kakopolo
5 points
employeur réclame le remboursement d'un trop perçu par le sa

Bonjour à tous,

Je pose cette question pour un ami.

Un salarié concierge gardien d'immeuble dépose une saisine au CPH pour faire reconnaitre certaines tâches qu'il effectuait en + de celles décrites dans son contrat de travail. Taches caractérisées par un certain nombre d'Unités de Valeur (UV). Il réclame la modification de son contrat de travail afin que ces tâches y soient inclues.

L'employeur profite de cette action en justice pour réclamer une somme non négligeable (rappel sur 5 ans) en argumentant qu'il s'est trompé dans l'adition des UV lors de la rédaction du contrat de travail. Cette erreur fait que le salarié est considéré comme à temps complet, c'est à dire à 10.000 UV.

C'est uniquement dans l'adition des tâches (transformées en UV) que l'employeur s'est trompé, ce qui fausse le calcul du salaire global. Le contrat de travail a été signé par les deux parties. Je pense que le salarié a signé en fonction de la dernière ligne : le salaire qu'il devait toucher à chaque fin de mois. Il n'a pas touché plus de salaire qu'il n'était prévu sur cette ligne.

Mes questions :

L'employeur a t'il le droit de réclamer ce trop perçu représentant la différence entre les aditions des UV : l'adition erronée figurant sur le CT actuel et l'adition correcte (1800 UV en moins). C'est l'employeur qui s'est trompé en rédigeant le CT, pas le salarié !

Comment pourra-t'il l'argumenter juridiquement ?

J'espère avoir été clair, Merci à tous ceux qui me liront et merci d'avance de votre réponse

Cordialement
Kakopolo

Anonyme
Re: employeur réclame le remboursement d'un trop perçu par le sa

Bonjour "Kakopolo"

Premier élément de droit: "erreur ne fait pas droit" , donc l'employeur est fondé à mon avis à soulever l'erreur manifeste du contrat de travail.
Maintenant l'erreur porte-t-elle sur le détail des tâches qui serait incomplet par rapport à un contrat de travail stipulant un temps plein de 10000 UV (cette clause étant considérée comme essentielle) ou sur le total qui a été fait (le détail des tâches étant cette fois considéré comme essentiel)
Cela peut se discuter...
Ce qui me parait clair c'est par contre que les juges ne devraient pas pouvoir en droit à la fois accorder des rappels de salaires sur la base d'UV non spécifiées et débouter totalement l'employeur sur sa demande.
Soit ils accordent à l'employé ses rappels de salaires pour les UV non spécifiées, à compter de leur date de prestation, mais dans ce cas on satisfait aussi l'employeur sur sa demande reconventionnelle (car le rappel signifie implicitement qu'on se fonde sur le détail des UV du contrat de travail, mais alors il y erreur sur le total à rectifier). Compensation entre les 2 demandes contraires satisfaites pouvant être, et devant même à mon avis, être spécifiée dans le jugement
Soit on déboute l'employeur de sa demande reconventionnelle, considérant que c'est le total de 10000 UV qui est essentiel, mais dans ce cas on n'accorde un rappel de salaires à l'employé (si UV supplémentaires justifiées) que si avec ces UV supplémentaires, on dépasse les 10000, et ce uniquement à compter de la date que l'on retient à cet effet, déboutant l'employé pour le surplus éventuel.

L'argument "c'est l'employeur qui a rédigé le contrat" me parait sans aucun fondement juridique , un contrat signé est sous la responsabilté des 2 parties.
Bon courage et bonne chance à ton ami qui je suppose est le concierge concerné.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

kakopolo
5 points
Re: employeur réclame le remboursement d'un trop perçu par le sa

Bonjour et Merci Cornil de cette réponse très motivée que je vais retransmettre à mon ami.
J'ai pris un certain temps pour vous remercier car j'ai essayé de comprendre l'argumentaire : Maintenant l'erreur porte-t-elle sur le détail des tâches qui serait incomplet par rapport à un contrat de travail stipulant un temps plein de 10000 UV (cette clause étant considérée comme essentielle) ou sur le total qui a été fait (le détail des tâches étant cette fois considéré comme essentiel)

Pour moi l'erreur se situe dans l'addition

Le souci c'est normalement le CPH est ''obligé'' de prendre en compte au moins une des tâches et donc normalement d'ordonner à l'employeur de procéder à la révision du contrat de travail et que de ce fait le salarié en final sera certainement moins rémunéré.

Je me demande par contre sur quels articles le CPH va pouvoir s'appuyer pour motiver leur décision !

Cordialement

Anonyme
Re: employeur réclame le remboursement d'un trop perçu par le sa

Bonjour kakopolo.
Je pensais avoir été clair Rolling Eyes.
Il y a erreur manifeste, sous forme de contradiction entre le détail des tâches comptabilisées en UV et le total de 10000 UV.
Mais, soit les juges considèreront que l'erreur porte sur un détail des tâches incomplet (d'autant plus que le salarié soulève qu'il effectue d'autres tâches) et que les 10000 UV sont contractuelles. Dans ce cas le salarié n'a droit à rappel que si son total de tâches complété dépasse 10000 UV et l'employeur n'a pas droit à prétendre à un trop perçu.
Soit les juges considèrent que c'est le détail des tâches qui est contractuel. Dans ce cas, tant que le salarié n'a effectué que ces tâches, il a perçu plus que son contrat ne prévoyait et la demande de restitution de ce trop perçu par l'employeur est légitime. Si le salarié a effectué à la demande de l'employeur d'autres tâches supplémentaires, il a droit à rappel pour ces tâches. Compensation pouvant être faite entre ces deux créances en sens contraire.
Les deux façons de voir les choses se défendent.
C'est plus clair comme cela?

Si les juges choisissent le premier point de vue, non le salarié ne sera pas moins rémunéré, il sera toujours payé au moins sur la base de 10000 UV, mais il n'a droit à plus que si son total des tâches dépasse 10000 UV...

Pas besoin d'article à citer, il s'agit de l'interprétation des clauses d'un contrat comportant des contradictions. Le juge doit alors déterminer quelle était "la volonté commune des parties" : un total de tâches de 10000 UV ou un détail des tâches limitativement énumérées.