droit au chomage en cas de pacs

Pour participer au forum :

Identifiez-vous Pas encore inscrit ?
4 posts / 0 new
Dernière réponse
jchabry
5 points
droit au chomage en cas de pacs

Je vais bientot me pacser avec ma compagne. Cependant je dois démissioner. J'ai vu que j'avais droit à l'allocation chomage si je me pacsais. Mais dans ce cas, je dois suivre ma copine ?

Anonyme
Re: droit au chomage en cas de pacs

Bien sûr que oui ! Exclamation

Et tu dois bien mentionner sur ta lettre de démission que c'est pour la suivre que tu mets un terme à ton contrat.

Bon courage;
Marcel

milou27
-145 points
Re: droit au chomage en cas de pacs

Bonjour,

Et pour compléter le poste de Marcel 49 , j'ajouterai que le pacs doit être signé au plus tard 2 mois après ou avant la démission (peu importe l'ordre) c'est à dire à partir de la fin du préavis.
A noter que si vous vivez déjà ensemble et que votre compagne change de région pour des raisons professionnelles et si vous êtes en mesure d'apporter les éléments justifiant une vie commune (bail, relevés de compte, avis d'imposition) vous n'êtes pas obligé de vous pacser pour que votre démission soit reconnue comme légitime .
-Le pacs est incontournable quand le salarié démissionnaire souhaite rejoindre une compagne qui habite une autre région.
-La démission est légitime lorsque le salarié suit une compagne qui change de région pour des raisons professionnelles.

COPIER-COLLER :
5.1.4. Démissions considérées comme légitimes
L'accord d'application n°14 prévoit différents cas de démissions considérés comme légitimes.

2) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour
exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié.
Ce texte s'applique quel que soit le motif professionnel à l'origine du changement de résidence. Le nouvel emploi peut notamment :
• être la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
• être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
• correspondre à l'entrée, dans une nouvelle entreprise, d'un travailleur qui était
antérieurement privé d'activité ;
• correspondre à une création ou une reprise d'entreprise par le conjoint de l'intéressé.
3) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la
conclusion d'un pacte civil de solidarité, dès lors que moins de deux mois
s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Pour l'application de cette règle, il n'est pas exigé que la fin du contrat soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus
ces évènements.
Cordialement

Anonyme
Re: droit au chomage en cas de pacs

Bonsoir "jchabry", salut Milou

Suite à un échange récent sur le même sujet, je pense nécessaire de préciser que le délai de 2 mois peut désormais AUSSI se calculer par rapport à la date de démission.
Voir post27214.html#p27214