Droit assédic après démission?

Bonjour,

Pourriez-vous nous donner + de précisions sur : Votre branche professionnelle.
Vous dites : "J'ai changé de département il y a 1 an et demi et mon conjoint travaille dans notre département."
Questions = Habitiez-vous avec votre conjoint actuel avant ce changement de département ?
-votre conjoint travaille dans ce département depuis combien de temps ?
Je vous demande ceci pour voir si vous pouviez bénéficier du chomage dans le cadre d'un démission légitime pour suivi du conjoint .
à +
Cordialement

Bonjour,

Merci pour ces précisions .Vous devriez pouvoir bénéficier du chomage dans le cadre d'une démission légitime pour suivi du conjoint, peu importe si le déménagement remonte à Aout 2008.
Reste à savoir si votre conjoint rentre dans le cadre ci-après :
DEMISSION LEGITIME , il s'agit des cas de démissions suivants :
changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d'une mutation au sein de l'entreprise ou lors d'un changement d'employeur à l'initiative de l'intéressé ou encore, après une période de chômage.

Reste à règler le problème du préavis de démission qui est vraisemblablement de 2 mois.
Pour ne pas avoir a retouner dans l'entreprise , il aurait fallu adresser votre lettre de démission au moins 2 mois avant la fin de votre congé parental en indiquant comme date de fin de contrat de travail : 1 Mars 2010
de façon à ce que le préavis se confonde avec la fin du congé parental.
Souhaitons que votre employeur soit compréhensif et considère qu'il a été informé de votre démission le 31 Décembre 2009.
Veillez à indiquer dans votre lettre de démission la date de fin de contrat de travail : 01 Mars 2010 et mentionner que vous démissionnez pour vivre avec votre conjoint qui a du changer de département (région ?) pour des raisons professionnelles.
Bon courage pour la suite.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/demission/droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire.html

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Votre concubin rentre bien dans ce cadre : "Changement d'employeur à l'initiative du salarié "
Reste donc pour vous a vérifier la durée du préavis de démission.
En fait si vous dépendez de la CC ci-dessous "Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (3 annexes) du 5 septembre 2000.
Le préavis de démission pour la catégorie "ouviers, employés" est fixé à 1 mois, 2 mois pour les Agents de maitrise et 3 mois pour les cadres ; Vous êtes peut-être dans les temps pour envoyer votre lettre de démission dès maintenant (voir plus haut) chauthttp://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=AA2622BFF095B79C6555977C9D6E92C0.tpdjo11v_1?idSectionTA=KALISCTA000005760934&cidTexte=KALITEXT000005671460&idConvention=KALICONT000005635584.
Lors de votre inscription à pole emploi , vous devrez produire tous les justificatifs d'une vie commune (avant et après le changement de département) de même que le contrat de travail de votre conjoint.
PS - Comme vous n'indiquez pas la distance qui sépare le lieu de votre emploi du 86 et le nouveau domicile du 87, il faut qu'il y ai au moins 50 kms de distance pour que la démission soit légitime.
Cordialement

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Bonjour Malica,

Désolé je maintiens puisque votre conjoint relève de la disposition :
"être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé"
...
Pour changer d'employeur il faut bien que l'intéressé démissionne avant d'un emploi ...
Dites à votre correspondante Assedic qu'elle consulte sa "bible" ou bien qu'elle jette un coup d'oeil sur le lien officiel de l'assedic.
PAGE 11 - http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200910.pdf

COPIER-COLLER : 5.1.4. Démissions considérées comme légitimes
L'accord d'application n°14 prévoit différents cas de démissions considérés comme légitimes.
1) Démission suite à un changement de résidence du salarié âgé de moins de
18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la
personne qui exerce la puissance parentale.
2) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour
exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié.
Ce texte s'applique quel que soit le motif professionnel à l'origine du changement de résidence. Le nouvel emploi peut notamment :
• être la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
• être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
• correspondre à l'entrée, dans une nouvelle entreprise, d'un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
• correspondre à une création ou une reprise d'entreprise par le conjoint de l'intéressé.

Cordialement

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Simplement pour indiquer que je suis tout à fait d'accord à 100% avec Milou!

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Bonjour,

Je suis content pour vous de ce revirement
Voir si votre conjoint à conservé des documents mentionnant une adresse commune (relevés de compte bancaire, attestation d'assurance, avis d'imposition, facture, etc... )
Il n'est pas obligatoire que votre nom figure sur les documents de votre conjoint et vice-versa si chacun est en mesure de produire des documents mentionnant une même adresse , Pole emploi en déduira que vous viviez bien ensemble, enfin j'espère qu'un des versets de la "bible" ne le contredira pas.

Bonjour,

Non, la démission peut être légitime si les deux conjoints ni pacsés ni mariés vivent ensemble sous le même toit depuis un certain temps (disons à partir de 6 mois, la règlementation unedic ne précise pas de durée ) Vie commune avant et après la démission bien sur.
Le pacs ou le mariage deviennent incontournables quand les 2 conjoints ne vivent pas ensemble au même domicile: Ils habitent généralement dans des régions différentes et la démission devient légitime quand l'un des deux démissionne de son emploi pour aller vivre avec l'autre et à la condition..que moins de 2 mois s'écoulent avant ou après , entre la date de démission (envoi de la lettre) ou bien la fin de l'emploi (fin du préavis) et la date du mariage ou de la conclusion du pacs.
Cordialement

bonjour

je viens pour avoir de l aide. voila mon problème , je vais etre obliger de demissionner de mon travail car la nourrice ne peut plus garder mon fils du a son comportement.

Je ne retrouverai plus nourrice car personne veut le garder dans ma commune et aussi  qui est du a mon travail , je fais des menage, je travaille tot matin et je finis le travail le soir pas avant 18h 30.

je ne peux pas travailler en journée ni modifier mes horaire car mon fils a une lourde prise en charge , il a 6 rdv par semaine et c est moi qui m en occupe.

je sais plus trop quoi faire et quel recours je pourrais avoir voila prkoi je demande de l aide , si quelqu un se reconnaitera dans ma situation merci d avance