bonjour,
mon employeur ne veut pas me payer mes jours feries et les dimanches.
comment faire pour reclamer ses jours, en sachant que ma convention collective : imprimeries de labeur et industries graphiques.
et egalement j ai une classification a l echelon groupe v c, qui correspond a une base de 1425 euro et je percois le smic.
merci a celui qui pourrai me repondre
Dimanche et jours feriés non payés
Dimanche et jours feriés non payés
Mercredi 29 juillet 2009
-135 points
Mercredi 29 juillet 2009
Bonjour,
D'après ce que j'ai pu lire sur votre CC,
Il résulte que les derniers accords sur les salaires en date du 01 Mai 2009 fixent le montant minimim de votre rémunération à compter du 01 Mai 2009
Groupe V C - 1.425€
j'ai pu lire dans cet accord un phrase assez ambigue :"En outre, l'esprit de cet accord implique que les entreprises, selon leurs capacités, réexaminent positivement les rémunérations de leurs salariés."
Selon moi le minimum conventionnel était applicable dès le 01 Mai et vous seriez fondé de demander une actualisation de votre salaire.
la phrase ambigue peut laisser entendre que les employeurs sont appelés a faire un effort pour rémunérer leurs salariés au dessus du minimum conventionnel.
Concernant le travail du dimanche et jours fériés - les accords sont déjà anciens mais stipulent ceci :
Article 313 -du 29/01/1999-Les heures de travail exécutées les dimanches et jours fériés seront majorées de 100 p. 100.
Dans le cas de double équipe, la majoration sera, pour chacune des équipes, de 100 p. 100.
S'il s'agit d'heures de travail exécutées en dehors de l'horaire de travail des jours ouvrables, les majorations pour heures supplémentaires, sauf accord entre les parties, s'ajoutent au taux ci-dessus.
et l'article 403 -du 28 Juin 1976 :
: Les dimanches et jours fériés légaux seront chômés. (Ils se trouvent payés en raison du caractère forfaitaire de la rémunération mensuelle).
Dans le cas exceptionnel de travail d'un jour férié ou d'un dimanche, les heures effectuées seront majorées de 100 p. 100.
Idem vous seriez fondé de demander l'application des accords.
Selon la taille de votre entreprise et les instances représentatives du personnel ou syndicales en place, je vous conseille de passer par un membre élu ou un syndicat pour parler de votre problème et décider des moyens d'action visant à règulariser l'actualisation de votre salaire et le paiement des dimanches et jours fériés.
Vous n'êtes peut-être pas le seul dans cette situation et une action groupée serait préférable à une revendication salariale individuelle
Cordialement
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