Démission : rapprochement de concubins / refus de rupture

Bonjour,

Malheureusement vous avez évoqué la seule piste qui me paraissait adaptée à votre situation : Pacs et démission légitime dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

et maintenant on peut dire que cette démission ne serait même plus légitime du fait que depuis le mois de Novembre vous résidez au même domicile; La démission pour rejoindre un conjoint avec lequel on envisage de se pacser ne reste légitime que si au moment de la démission chacun habite dans des régions séparées.

Si l'employeur refuse la rupture conventionnelle , vous ne pouvez l'y contraindre , sa réponse est cynique mais on ne peut rien lui opposer.

Si d'aventure vous trouviez un CDI sur place, vous auriez tout de meme l'assurance de toucher le chomage si l'employeur mettait fin à votre contrat de travail avant 91 jours. (du fait que vous avez travaillé 3 ans sans trou) .
Pour effacer les effets d'une démission (non légitime) il faut travailler au moins 91 jours et pour toucher le chomage , perdre involontairement son emploi (fin de CDD par exemple....)

Je vous souhaitre de trouver rapidement une solution et chapeau pour votre courage à tous les deux.

http://www.unedic.org/textes/accord-application-14-du-19-fevrier-2009

up

Bonsoir "nifnef" salut Milou
Euh... je ne vois pas dans le message de Nifnef où Milou a pu trouver "cette démission ne serait même plus légitime du fait que depuis le mois de Novembre vous résidez au même domicile".
Moi, je comprends que Nifnef et son compagnon avaient, depus bien plus longtemps, le même domicile commun à Bordeaux (loué par la grand-mère de son compagnon) , et que son compagnon, pour sa mission, résidait temporairement(sans domicile nouveau) à Aix, et que le domicile commun était conservé jusqu'en février 2010.
Dès lors, si cela est exact, et que Nifnef et son compagnon ont des preuves récentes du maintien de ce domicile commun (bail aux deux noms, factures à la même adresse pour chacun des deux, etc.), la voie de la démission légitime pour Nifnef de démissionner pour déménagement "suivi de conjoint " suite à la "mutation" prolongée de son compagnon ne m'apparaît pas fermée.
Inversement, si le maintien de ce domicile commun ne peut être prouvé, alors ils ne ne sont plus considérés "conjoints" , et la voie de démission légitime pour "rejoindre le nouveau conjoint" , sous réserve de PACS ou mariage dans les deux mois précédant ou succédant soit la date de démmission, soit la rupture du contrat démissionné m'apparait aussi ouverte.
Pour l'indemnisation chômage , ce serait bon, mais bien sûr pas d'indemnité de rupture ( on ne peut obliger effectivement l'employeur à accepter une rupture conventionnelle lui obligeant de payer des indemnités).
Et effectivement, cela supposerait que Nifnef et son compagnon établissent leur nouveau domicile commun à Aix, ce qui lui ferait perdre ses "vraies-fausses indemnités de déplacement". Mais "beurre et argent du beurre", je ne connais pas la méthode.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Bonjour Ninef, salut Cornil

Effectivement CORNIL a raison , j'ai mal lu mais.... à lire Nifnef la cohabitation dans un même logement à Bordeaux n'est pas si ancienne que ça :
" appartement sur-meublé à cause de ma récente installation chez lui (novembre) " Ce qui risque de remettre en cause l'option "démission légitime" pour "suivi du conjoint"
A suivre ....

Salut Milou
Oui, mais elle dit aussi "ça fait un an et demi maintenant que mon concubin est en mission (il travaille pour une SSII) à Aix en Provence pour encore au moins un an (on est domiciliés à Bordeaux). "
Ce qui sous-entendait un concubinage depuis bien plus longtemps!
A préciser donc par Nifnef pour la voie du "suivi de conjoint".
Sinon, PACS ou mariage ?

Bonsoir "nifnef".

1) A mon avis une mission de longue durée (SSII peu importe), qui implique un nouveau logement est bien une "mutation".
2) "On a été optimistes en passant que je trouverai vite à Aix, du coup, le logement temporaire de mon compagnon est à nos deux noms." Alors là, on ne peut pas dire que tu simplifies les choses! Si je comprends bien, domicile de fait commun depuis 2 ans chez la grand-mère, sans signaler celui-ci pour toi aux impôts, mais seulement en février 2009! Cause sous-location de ton logement (sans doute pas déclarée aux impôts)... Mais, de plus, autre logement loué, à priori en résidence principale, à AIX, aux deux noms depuis juillet 2008 (un an et demi de mission déjà de ton concubin!).
A mon avis les ASSEDIC ne s'y retrouveront pas dans un tel imbroglio.

Je ne puis que te dire, que dans ces conditions, à mon avis, la seule voie de démission légitime qui ne serait pas suspectée à priori, serait de conclure PACS ou mariage , pour rejoindre ton concubin à Aix dans UN AUTRE LOGEMENT que l'actuel...

Pour le reste, je ne vais pas engager un débat avec toi sur la législation
de la rupture conventionnelle. C'est comme cela, point c'est tout. Indemnités de rupture obligatoires, ceci dans l'esprit du législateur je suppose pour éviter d'ouvrir une voie trop royale de rupture s de complaisance de l'employeur cachant en fait une intention du salarié de démissionner...

Ni sur le sujet de la réadmission aux ASSEDIC après une démission. Tu utilises des termes que je ne peux accepter : " à qui profite alors la période d'essai si ce n'est uniquement à l'employeur??!! (avez-vous remarqué qu'ils l'ont allongé? dans ma situation (cadre) elle est passée à 2*4mois au maximum je crois)." Bien sûr Milou et moi connaissons l'évolution de la législation, bien que tu en doutes! Je suppose que tu ne veux pas dire qu'après une première démission n'ouvrant pas droit à indemnisation, il suffirait que le salarié prenne un autre emploi et redémissionne, en période d'essai, pour avoir droit au chomage! Quel est le problème alors pour cette période d'essai allongée, du point de vue de l'indemnisation ASSEDIC (pour les droits des salariés, c'est autre chose, mais , n'ayant pas voté Sarko, je n'y suis pour rien!)? Un contrat en période d'essai rompu par l'employeur après 91 jours, c'est bon, l'effet de la démission antérieure est effacé! Il serait là aussi trop facile à mon avis de trouver, après une démission, un nouvel employeur de complaisance pour faire un CDI et que celui-ci le rompe immédiatement, et de bénéficier du coup du chômage en effaçant la démission! Je comprends les négociateurs ASSEDIC sur ce point (là Sarko n'est pas concerné!) .
Toutefois, si ton emploi actuel a duré plus de 3 ans, ceux-ci ont encore ajouté une garantie en cas de démission qui ne serait pas reconnue légitime au départ pour raisons par exemple de rapprochement conjoints : si prise d'un nouveau CDI, et rupture par l'employeur en période d'essai AVANT 91 jours (après, cela ne pose plus problème, cf ci-dessus) , alors on revient à la démission, et celle-ci est rétroactivement reconnue légitime...

Bon , je pense que cela clôt pour moi participation à cet échange.

Bon courage et bonne chance!

Clos pour moi aussi

Bonjour,

On clôt un sujet en ne le relançant plus.

Merci pour votre participation.

Bien à vous.

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