Demission pour rapprochement conjoint et union libre

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aulely
5 points
Demission pour rapprochement conjoint et union libre

Bonjour,

j'habite actuellement sur Paris et y suis également en poste et mon ami réside et travaille dans une autre région.

Je souhaite démissionner pour le rejoindre. Je sais qu'il existe une allocation chômage pour rapprochement de conjoint pour les couples mariés ou pacsés, mais ne nous sommes pas pacsés et nous n'avons jamais vécu ensemble.

Ces droits, sont-ils applicables pour les couples vivant en union-libre ? Ne faut-il pas simplement une facture à nos 2 noms ou quelque chose dans ce genre ? Y-t-il un écrit légal sur cette situation ?

Merci par avance pour vos réponses et votre aide.
A.

milou27
-145 points
Re: Demission pour rapprochement conjoint et union libre

Bonjour,

Je crois que vous mélangez les situations :

1° - Les conjoints ne sont ni mariés ni pacsés et ne vivent pas ensemble dans la même région.
Pour que la démission de l'un des deux pour rejoindre l'autre soit reconnue comme légitime , il faut que les 2 conjoints se pacsent dans un délai de 2 mois a partir de la date de démission ou bien la fin du contrat de travail (fin du préavis)
Le pacs devra intervenir dans la région ou les 2 conjoints envisagent de vivre ensemble ; de même l'inscription comme demandeur d'emploi devra se faire auprès du Pole emploi du domicile commun.

2° - Les 2 conjoints vivent ensemble (domicile commun qu'ils peuvent prouver ) - peu importe qu'ils soient ou non mariés ou pacsés.
L'un des deux reprend un emploi dans une autre région; L'autre peut démissionner pour suivre son conjoint - sa démission sera légitime.

Voir accord d'application N° 14 http://www.unedic.org/textes/accord-application-14-du-19-fevrier-2009

Bon courage

milou27
-145 points
Re: Demission pour rapprochement conjoint et union libre

up

aulely
5 points
Re: Demission pour rapprochement conjoint et union libre

Bonjour,

merci d'avoir lu mon message, mais je ne comprends pas bien votre réponse "up" ???!!! désolé, je suis nouvelle sur ce forum.

A.

Anonyme
Re: Demission pour rapprochement conjoint et union libre

Bonjour "aulely" salut Milou
Je complète la réponse de Milou:
Pacs ou mariage dans un délai de deux mois AVANT ou APRES la date de démission ou bien la fin du contrat de travail (fin du préavis)
mazel tov!

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

milou27
-145 points
Re: Demission pour rapprochement conjoint et union libre

bonjour aulely, salut Cornil

en fait le "up" n'est pas une réponse à votre question , c'est seulement un petit "signe" convenu avec CORNIL, mon collègue "second répondeur supposé" pour qu'il constate que j'ai déjà apporté une réponse à votre question et vice-versa .
en fait si les questionneurs sont en mesure de voir les réponses directement , CORNIL et moi-même bien que dotés de "pouvoirs spéciaux" pour intervenir sur ce forum devons user d'un "stratagème" convenus entre nous , qui consiste a envoyer "up" pour permettre à l'un de voir si l'autre a déjà répondu à la question posée notamment lorsque l'un des deux insère un "LIEN" dans sa dernière réponse (très souvent moi)
bon ...un bug "récurrent" du site qui semble ne pas pouvoir être résolu Twisted Evil pour le moment.