Délais pour contester ... ?

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J2L
5 points
Délais pour contester ... ?

Bonjour à tous,
Combien de délais maxi ai-je après l'entretien préalable , pour contester le Licenciement ??
J'ai contesté déjà le Solde Tout compte dans les 2 mois (toujours pas résolu depuis 6 mois), maintenant je voudrais contester la Procédure irrégulière et le Licenciement Abusif...suis je toujours dans les temps?
Cordialement.

milou27
-145 points
Re: Délais pour contester ... ?

Bonjour,

Délai maxi pour contester votre licenciement abusif : 5 ans
LIEN : http://www.wibeez.com/meteo?type=web&cx=partner-pub-6849778218311750%3Aw5h8jq3dypg&q=Prud%27hommes+&ie=ISO-8859-1&cof=FORID%3A10&pagesearch=pagesearch

milou27
-145 points
Re: Délais pour contester ... ?

up

J2L
5 points
Re: Délais pour contester ... ?

Merci pour votre réponse...
Je viens de voir un Délégué Syndical qui me dit que c'est UN AN pour un Licenciement Abusif....
Cordialement

J2L
5 points
Re: Délais pour contester ... ?

-Est-ce c'est la Lettre A/R de convocation pour un Entretien préalable "datée" OU "réceptionnée" qui compte ... pour la déduction des Shock 5 jours ouvrables.??

-Est-ce c'est la Lettre A/R de Licenciement "datée" OU "réceptionnée" qui compte ensuite pour le début du Préavis ?

Cordialement,

milou27
-145 points
Re: Délais pour contester ... ?

Je confirme : 5 ans pour contester un licenciement abusif.
LIEN : http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/emploi/licenciement-demission/fiches-produit/6968.html

Le délai de 5 jours ouvrables part à partir de la 1ere Présentation de la LRAR (le jour de la présentation ne compte pas)
Le préavis commence à partir de la 1ere présentation de la lettre de licenciement. (hors faute grave ou lourde)
Le fait de retirer la lettre quelques jours plus tard ne change rien aux délais ci-dessus

milou27
-145 points
Re: Délais pour contester ... ?

up

J2L
5 points
Re: Délais pour contester ... ?

Merci pour la confirmation...
Point de vue Ancienneté:
Si 3 mois de préavis par exemple (Convention), est ce que ces 3 mois fait ou non, incrémentent les mois d'ancienneté? ou bien s'arrête-t-on à la date du Licenciement pour les calculs d'Indemnités?

Cordialement,

milou27
-145 points
Re: Délais pour contester ... ?

Bonjour,

L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement (le récépissé de dépot faisant foi)

J2L
5 points
Re: Délais pour contester ... ?

...donc les 3 mois de préavis ne comptent pas pour l'ancienneté ??

Anonyme
Re: Délais pour contester ... ?

Bonsoir "J2l" Salut Milou

Euh... il me semble qu'il y a un dialogue de sourds, avec des questions ambigues et des réponses du coup incomplètes.
Je précise donc, selon mes informations:
1) L'ancienneté se décompte effectivement à la date du licenciement (LRAR) pour ce qui concerne le préavis applicable et le droit ou non à indemnité de licenciement.
2) par contre, en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, si droit acquis selon 1, son montant doit doit tenir compte de l'ancienneté PREAVIS INCLUS.

Bonne année 2010.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

milou27
-145 points
Re: Délais pour contester ... ?

Bonjour J21 -salut Cornil

Il y a aussi un autre point auquel je pensais ... c'est le cap des 2 ans d'ancienneté pour être certain de bénéficier de 6 mois de salaire minimum en DI en cas de procédure pour contester un licenciement abusif.

J2L
5 points
Re: Délais pour contester ... ?

Merci à Vous tous pour ces précisions...
pour anecdote je suis également senior informaticien... Smile

* Pour infos: la Lettre3 A/R (reçue le 24/07) prononçant le licenciement définitif : n'est pas datée et le motif "pas de reclassement trouvé..." n'est pas détaillé ...Est-ce normal?

N'ayant pas pu me présenté à l'entretien préalable (du 15/07) avec un conseiller du salarié ou personne de l'entreprise de mon choix, (précisant qu'il n'y avait pas non plus de Délégué du Personnel ...pourtant nous étions entre > 11 et < 50 salariés)...Est ce normal?

Pour tous ces petits détails : est-ce que l'on peut considérer le Licenciement comme "non sérieux" ?

Cordialement.

milou27
-145 points
Re: Délais pour contester ... ?

Bonjour,

"Pas de reclassement trouvé" me parait un peu léger....
Il faut que la lettre indique également que votre poste a été supprimé.
Pour l'absence de date sur la lettre , je ne sais si cela a une réelle importance puisque l'employeur a un récépissé d'envoi de la lettre.
Je ne comprends pas bien ce que vous dites au niveau de l'assistance du salarié : ou bien votre entreprise a des délégués du personnel ou des délégués syndicaux ou bien elle n'en a pas , auquel cas vous pouviez faire appel à un conseiller du salarié mais il vous appartenait de faire les démarches pour leur demander de vous assister.
Je ne peux vous dire si vous avez des chances de gagner une procédure prud'homale, Il faut voir l'ensemble du dossier.
Rapprochez vous d'un syndicat (liste disponible au greffe des prud'hommes)
http://www.village-justice.com/articles/Licenciement-economique-procedure,6725.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/conseiller-du-salarie.html?var_recherche=Conseiller%20du%20salari%E9

milou27
-145 points
Re: Délais pour contester ... ?

up

Anonyme
Re: Délais pour contester ... ?

Bonjour 3j2l" salut Milou
J'ajoute mon grain de sel pour le "collègue".
L'absence de date dans le courrier ne m'apparaît pas importante, C'est la date de présentation de la LRAR qui fait foi de toute façon pour le préavis, et la date d'envoi pour d'autres dispositions (voir-ci-dessous), mais tout cela figure sur les documents LRAR .
Pour la non-assistance lors de l'EP, tout dépend de savoir si c'est l'employeur qui a refusé une présence ou si c'est toi qui n'a pas fait les démarches.
De toute façon, tout cela ne m'apparaît pas suffisant pour faire qualifier le licenciement de "non sérieux": irrégulier peut-être sur la non-assistance si elle est de la faute de l'employeur ou si la lettre de convocation à l'EP ne mentionnait pas les possibilités d'assistance.
Le débat judiciaire sur le "non-réel ou non sérieux" du licenciement se fondera sur les éléments apportés par l'employeur , concernant le motif économique invoqué et l'impossibilité de reclassement.
J'ajoute du coup, par rapport au point soulevé par Milou, que l'ancienneté pour les DI minimaux de 6 mois en cas de licenciement sans motif réel et sérieux, se calcule , elle, selon la jurisprudence, à la date d'envoi de la LRAR (cass soc. 26 septembre 2006, n° 05-43841).
Bon courage et bonne chance.

J2L
5 points
Re: Délais pour contester ... ?

Bonjour,
Je n'ai pas pu lire le contenu de la première Lettre (L1),non retirée, et conformément à l'avis de Passage du postier, je me suis présenté le lendemain à l'Agence Postale Communale (Mairie car plus de Poste) pour récupérer cette lettre...en vain!! (Absence de la responsable et Attestation de l'A.P.C confirmant ma bonne foi!)...
Le Sur-LENDEMAIN : oh! surprise je reçois une Lettre (L2)(en pensant que c'était la L1 !!): rectifiant la date de convocation de l'Entretien Préalable...sans autre détail!
Donc je me suis présenté à l'EP , seul et sans savoir que je pouvais organiser ma défense avec un conseiller du salarié.
Entre la L2 et l'E.P : il me restait que 3 jours ouvrables, donc trop court pour s'organiser correctement..(comme c'est la date de la L1 qui compte!);
Apres avoir reçue la lettre (L3) de confirmation du licenciement, je suis allé retirer le Solde Tout Compte et autres Documents...et c'est là que mon employeur m'a remis la (L1):(notifiée "Hors délai, retour à l'envoyeur") ..
Le contenu de la (L1) était bien dans les normes...(Motif, Date Entretien ,Assistante possible d'un Conseiller ...etc)...

Est-ce que je peux "attaquer" pour irrégularité de procédure ou Est-ce la faute à pas de chance??

Cordialement

Anonyme
Re: Délais pour contester ... ?

Bonsoir J2l, salut collègue.
Certes les évènements compliqués de l'envoi de ta convocation à EPO peuvent sans doute, à mon avis, te faire valoir une irrégularité de procédure.
Mais cela ne vaut, au maximum , qu'un mois de salaire brut en dommages et intérêts (le juge ne peut légalement t'en accorder plus).
L'essentiel du débat judiciaire reposera donc, comme je le disais, sur la discussion au fond sur le "réel et sérieux" du motif du licenciement.
Bon courage et bonne chance.

J2L
5 points
Re: Délais pour contester ... ?

Merci pour toutes ces précisions, juste une petite confirmation concernant l'indemnité conventionnelle (statut cadre, Syntec, 22mois Ancienneté + 3 mois de préavis), Comment la calculer exactement ( sur 22 mois ou 25 mois ?)

Cordialement

Anonyme
Re: Délais pour contester ... ?

Salut Collègue J2L
Pour moi: 25 mois , aucune disposition dans syntec n'excluant le préavis de l'ancienneté prise en compte. Donc (25/12)*1/3 = 0,694 mois de salaire brut...

J2L
5 points
Re: Délais pour contester ... ?

Cornil a écrit :Salut Collègue J2L
Pour moi: 25 mois , aucune disposition dans syntec n'excluant le préavis de l'ancienneté prise en compte. Donc (25/12)*1/3 = 0,694 mois de salaire brut...

Si je calcule: SALAIRE BRUT * 1/3 = XXX / 12 * 25 = zzzz ça revient au même ?
et enfin l'Indemnité compensatrice de 3 mois de Préavis revient à recevoir 3 mois de salaire NET : c bien ça ?
Merci Collègue!

J2L
5 points
Re: Délais pour contester ... ?

Laughing out loud ôtez moi d'un léger doute:
Le Préavis commence bien à la réception de la Lettre datée de convocation pour l' E.P OU à la Lettre de confirmation de Licenciement ?

ps: dans la Lettre de confirmation de Licenciement, il n' y avait rien de précis concernant les dates du Préavis...(explication possible: comme il a omis que j'avais un statut Cadre, il n'a pas prévu les 3 mois de préavis.....mais un seul par défaut) !
Est-ce que ça confirme une irrégularité de préavis avec indemnités d'un mois?
Cordialement

Anonyme
Re: Délais pour contester ... ?

décidément collègue J2l, bien des inerrogations et doutes successifs.
Dans l'ordre:
1) Calcul "SALAIRE BRUT * 1/3 = XXX / 12 * 25 = zzzz ça revient au même ?
Ben oui, si on respecte les parenthèses car 12*25, non, c'est (XXX/12)*25!
2) indemnité compensatrice de préavis = 3 mois, en BRUT, et payée en net 3 mois aussi, puisque le préavis est soumis, ayant statut de salaire, aux mêmes cotisations sociales.
3) ah mais si ta lettre de licenciement ne précise pas les 3 mois de préavis,il faudra que tu fasses régler cela au plus tôt car:
- non seulement cela change éviddemment pour l'indemnité de préavis
- mais aussi , avec un préavis d'un mois seulement, tu n'aurais plus droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement Syntec (accordée à partir de 2 ans d'ancienneté) mais seulement à l'indemnité légale, assez inférieure!
4) le préavis commence à la date de presentation de la lettre de licenciement. Déjà écrit par Milou précédemment! Tu reposes une question à laquelle on t'a déjà répondu!
5) Je ne comprends pas ta question sur "irrégularité" concernant le préavis, il s'agit à l'évidence comme tu l'as dit d'une erreur(oubli de ton statut cadre) qui sera certainement réglée sur ce point dès que tu en feras la remarque. Si tu préfères attendre ton action en justice pour la soulever libre à toi, mais cela te fera attendre pour percevoir les sommes, et ne changera rien au fond pour le reste de ton action.

J2L
5 points
Re: Délais pour contester ... ?

OK Je comprends mieux !
Merci a deux deux et à votre efficacité!
Je vais donc lancer une transaction avec l'ex-employeur...
Affaire à suivre! Mr. Green
CORDIALEMENT,

J2L
5 points
Re: Délais pour contester ... ?

Bonjour à tous!
Quand je lis ceci sur ce site cf. le contenu de la lettre de licenciement:
"La lettre doit contenir très clairement :
•les motifs du licenciement. L'employeur ne peut se contenter d'écrire que le salarié fait l'objet d'un "licenciement pour motif personnel" sans préciser les griefs ;
•la durée du préavis à effectuer. S'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur doit le préciser, ainsi que l'absence de préavis à effectuer ;
•les droits que le salarié a acquis au titre du DIF (droit individuel à la formation)."
Dans ma Lettre: Les motifs ne sont détaillés, la durée du préavis à effectuer n'est spécifiée, le nombre d'heures proposé est de 17h au lieu de 40h ...
donc est-ce que l'on peut parler d" irrégularités dans la procédure" ?
Cordialement

Anonyme
Re: Délais pour contester ... ?

Bonjour collègue J2L

L'insuffisance de précision du motif n'est pas une question de REGULARITE, mais une question DE FOND, à invoquer sur le terrain de "l'absence de motif réel et sérieux.
Tu mélanges sans cesse deux branches du débat: celle de la procédure, ou de l'irrégularité du licenciement, et celle de l'absence de justificatiion du licenciement, qui donnent lieu à des demandes de dommages et intérêts distincts. Un licenciement peut être justifié et irrégulier, ou injustifié mais régulier, ou injustifié ET irrégulier, ou justifié ET régulier !

La question du DIF est encore un autre sujet: il y a divergence sur le nombre d'heures auxquelles tu as droit... cela ferait l'objet d'une autre demande.

La question du préavis non mentionné dans la lettre de licenciement pourrait être abordée comme argument annexe concernant la régularité du licenciement, mais l'essentiel du débat à ce sujet(si débat il ya , car à mon avis, je te l'ai déjà dit , cela devrait se régler sans instance judiciaire) est la durée du préavis. A ce sujet tu as indiqué précédemment que l'employeur t'avait dit (à tort) un mois; maintenant tu dis qu'il n'a rien précisé!